Renouvellement de l’accord d’intéressement Renouvellement de l’accord d’intéressement
Le présent renouvèlement d’accord a pour objet de définir les conditions de renouvellement d'un intéressement collectif initié le
24/04/2017, lié à la réalisation d'objectifs. Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l'agence, d’un accord d'intéressement des salariés, conformément aux dispositions du Titre Premier « Intéressement » (Art. L 3311-1 à L 3315-5) du Livre III de la Troisième Partie du code du Travail.
Le présent renouvellement d’accord ratifié est passé entre :
La
Société en Participation d'Exercice Conjoint (SPEC) xxxx, (SIRET n° xxxx ) représenté par Monsieur xxxxxxxx (SIRET n° xxxxxxxx ) et Madame xxxxxxx (SIRET n° xxxxxxx) et pour l’agence de Dieppe (76200) , sis xxxxxxx
Et l'ensemble des collaborateurs d’agence générale de Dieppe
Les agents d'assurances, sont en règle avec leurs obligations en matière de représentation du personnel. En effet, occupant durablement moins de 11 salariés à temps plein à la date de signature de ce présent accord, la SPEC et ses agents ne sont pas concernés par la mise en place de délégués du personnel. Il est ainsi ratifié par les salariés concernés.
Art 1- Champ d'application et bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'intéressement seront l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. La période de référence pour la détermination des 3 mois d’ancienneté correspond à la période de calcul de l’intéressement et aux 12 mois qui la précèdent. Cette durée correspond à l'appartenance juridique et englobe les périodes de suspension du contrat de travail. De plus, la résiliation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demandera l'adresse à laquelle il pourra l'informer de ses droits et lui demandera de le prévenir de ses changements d’adresses éventuels. Ces droits lui seront sauvegardés pendant un an au sein de l'entreprise, puis jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, et que le salarié et le cas échéant le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L3312-3 du code monétaire et financier, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au plan d’épargne, leur quote-part de l’intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l’accord.
Les collaborateurs à temps partiel bénéficient également de l'intéressement.
Art 2- Durée d'application :
Le présent accord qui a pris effet au 01 janvier 2026 est acté pour une période de 2 ans, soit pour les exercices allant du 1er janvier au 31 décembres des années
2026
2027
Art 3- Dénonciation, révision, renouvellement
L'accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours s'il intervient avant le 1er juillet de l’exercice en cours. La dénonciation devra être envoyée dans les 15 jours, par lettre recommandée, à la Direction du travail compétente.
Au terme des 2 ans, l'accord s'arrête de lui-même sauf avenant de renouvellement établi dans la même forme que la mise en place initiale
Art 4- Calcul de l'intéressement et mode de calcul
Le montant total de la prime d'intéressement (I) sera la somme des 2 meilleures variables parmi les 3 suivantes nommées I1, I2, et I3
I1 correspond à la variable liée à l'accroissement du nombre de contrats IARD (production nette) gérés par l’agence au cours d'un exercice civil. Le calcul est effectué par trimestre civil échu
Si cet accroissement en nombre est inférieur ou égale à 0, alors I1=0
Si cet accroissement est compris entre 12 et 17 alors I1 = 40 €
Si cet accroissement est compris entre 18 et 24 alors I1 =100 €
Si cet accroissement est compris entre 25 et 34 alors I1 =200 €
Si cet accroissement est compris entre 35 et 50 alors I1 = 400 €
Si cet accroissement est supérieur à 50 alors I1= 600 €
I2 correspond à la variable liée à l'accroissement de l'encaissement IARD net de l’agence au cours de l'exercice civil : Le calcul est effectué par trimestre civil échu
Si cet accroissement, en chiffre d'affaires est inférieur ou égale à 1 K€ alors I2=0 €
Si cet accroissement est compris entre 1 et 2,5 K€ alors I2=40 €
Si cet accroissement est supérieur à 2,5 K€ et inférieur ou égal à 5K€ alors I2= 300 €
Si cet accroissement est supérieur à 5 K€ et inférieur ou égal à 15K€ alors I2= 500 €
Si cet accroissement est supérieur à 15 K€ alors I2= 800€
I3 correspond à la variable liée au montant d'encaissement de l’agence pour le compte de la compagnie d’assurance Abeille au 31 décembre de l'exercice civil.
Calculé par trimestre échu et versé une seule fois par palier atteint.
Chaque palier de 100 000 € ne peut être pris en compte qu’une seule fois : un palier ayant déjà donné droit à un intéressement, puis repassé temporairement sous le seuil, ne peut pas générer un nouveau droit en cas de nouveau franchissement.
Si cet encaissement est inférieur au dernier palier ayant donné lieu à versement d’un intéressement alors I3 = 0
I3=1.000 € par tranche de 100.000 € d’encaissement au-delà du dernier palier franchit
Exemple de palier : le passage de 2,2 M€ à 2,3 M€
Chaque palier venant se cumuler lors du passage de tranche une même année civile. A titre d’exemple, une année comptabilise le passage de 2,210M€ à 2 ,401 M€ I3 serait égal à 2.000 euros
L'intéressement I de l’agence, calculé au titre d'un exercice civil sera égal à la somme des 2 meilleures variables parmi les 3 variables I1, I2 et I3 soit I1+I2 ou I1+I3 ou I2+I3.
Qualité de production :
Pour tenir compte de l’importance de la qualité de souscription (QS) , issue de l’audit annuel réalisé par la compagnie Abeille assurances, il sera affecté un coefficient de minoration en cas de dégradation issue de l’audit sachant que le coefficient QS au 01/01/2026 = A
100% de I si QS = A
80 % de I si QS = B
10 % de I si QS = C
Aucun intéressement si QS = D
Art 5- Répartition de la prime individuelle d'intéressement
Art 5.1 – Répartition de base
La répartition entre les collaborateurs d’agence a laquelle ils sont affectés, est proportionnelle à la durée de présence. Sont assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l’article L3142-1 du code du travail. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise pendant le même exercice
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire ne peut pas excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur au titre de l’exercice concerné
Cette répartition conduit à la détermination d’un montant de base individuel d’intéressement, ci-après dénommé « i ».
Chapitre 5.2 – Bonus de production collective
Les objectifs de production pris en compte au titre du présent chapitre sont identiques dans leur nature, leur méthode de calcul et leur pondération pour l’ensemble des salariés éligibles. Afin de renforcer le lien entre l’intéressement et la performance globale de l’agence, appréciée au regard de contributions collectives objectivement mesurables, le montant de base individuel d’intéressement déterminé conformément à l’article 5.1 du présent accord peut faire l’objet d’une modulation collective.
Cette modulation collective a pour finalité de
favoriser le travail en équipe, la polyvalence et la coopération entre les collaboratrices, sans que celle-ci ne puisse avoir pour effet de garantir un niveau d’intéressement déterminé à l’avance.
Elle s’applique en complément du montant de base individuel d’intéressement, sans se substituer aux mécanismes de calcul et de répartition prévus aux articles précédents.
Définition du bonus de production collective Le bonus de production collective est fondé sur l’atteinte de seuils de production annuelle par type de contrat, appréciés au niveau global de l’agence, sous réserve que la production nette annuelle du type de contrat concerné soit positive. Les seuils de déclenchement et montants de bonus applicables pour l’exercice 2026 sont les suivants :
Type de contrat Seuil annuel de déclenchement Bonus collectif par contrat Contrats Santé 24 contrats 20 € AFER 100 / AFER Génération 100 30 contrats 20 € AFER Génération hors opérations « 100 » 10 contrats 50 € Senseo Prévoyance et Assurance Emprunteur 20 contrats 50 € Garantie Accidents de la Vie (GAV) 30 contrats 20 €
Modalités d’application
Le bonus est déclenché uniquement lorsque le seuil annuel est atteint pour le type de contrat concerné ;
La condition impérative de déclenchement est que la production nette annuelle du type de contrat soit positive ;
Le bonus ainsi calculé revêt un caractère collectif et est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités prévues au présent accord ;
Aucun bonus individuel ne pourra être revendiqué au titre de l’initiation d’un dossier, de la prise de rendez-vous ou de la gestion administrative ou commerciale d’un contrat.
Clause de sécurisation La présente modulation collective ne saurait avoir pour effet de garantir un montant minimum d’intéressement, ni de remettre en cause le caractère aléatoire du dispositif. L’intéressement ainsi modulé conserve son caractère collectif et ne constitue en aucun cas un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Neutralisation de certaines absences Les périodes d’absences légalement assimilées à du temps de présence effective n’entraînent ni pénalisation ni avantage dans l’application du présent dispositif.
Art 6- Modalités de versements
L'intéressement d'un exercice civil N devra être versé au plus tard à la fin du 5e mois de l'exercice suivant N+1. Au-delà, l'intéressement produira un intérêt de retard égal à 1,33 le taux fixé à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Il pourra être versé en 1 fois ou en plusieurs fractions avec un maximum de 4. Le ou les premiers versements pourront être réalisés sous forme d'avances dans l'exercice N si l'entreprise anticipe qu'un intéressement sera dû. Ces avances sur intéressement seront à rembourser totalement ou partiellement par les salariés s'il s'avère qu'au titre de l'exercice N, l'avance est supérieure à l'intéressement calculé selon le paragraphe "calcul de l'intéressement".
Art 7- Régime social et fiscal de l'intéressement
L'intéressement n'a pas de caractère de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour la législation du travail et de celle de la sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur, ou qui deviendrait obligatoire en vertu d'obligations légales, conventionnelles ou contractuelles. Ainsi, l'intéressement versé aux salariés est exonéré de toute charge sociale à l'exception du forfait social institué par la loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois il est soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve de l'affectation facultative à un plan d'épargne entreprise, ainsi qu'aux contributions CSG et CRDS
Art 8- Information du personnel
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'agence à l'endroit habituel en matière d'affichage. Une note d'information résumant les principes de calcul et de répartition de l'intéressement est remise à tout salarié de l'agence dans les deux mois suivants la signature de l'accord et tout nouvel embauché. Le texte intégral de l'accord d'intéressement est tenu à la disposition des salariés pour consultation. Conformément à l'article D.3313-9 du code du travail, la somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, pour tous les salariés et non pas uniquement pour ceux ayant quittés l'entreprise. Cette fiche mentionne
Le montant global de l'intéressement
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués à l'intéressé
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits, nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant expiration de ce délai
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L.3315-2.Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressementAvec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut-être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données
Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai elles seront versées à la caisse des dépôts et consignations ou l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Il est mis en place une commission de suivi de l'intéressement aux conditions précisées ci-après :
Art 9- Commission de suivi de l'intéressement
L'application du présent contrat sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement. Elle prendra connaissance des documents ayant servis de base au calcul de l'intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Art 10- Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction départementale du travail.
Art 11- Condition de validité
Il est expressément entendu entre les parties, que la remise en cause de tout ou partie des avantages sociaux et fiscaux prévus par les dispositions légales constitueraient une cause de dénonciation du présent accord. Les parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se réunir rapidement pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Art 12- Adhésion
Dans le cas d'un accroissement des effectifs de l'agence et de la mise en place progressive d'institutions représentatives du personnel, des organisations syndicales peuvent adhérer ultérieurement à l'accord dans les conditions prévues à l'article L 132-9 du code du travail. Cette adhésion concerne la totalité de l'accord.
Art 13- Dépôt
Le présent renouvellement d’accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les quinze jours de leur conclusion à l'initiative de la gérance.
Fait à _____________________________________________ Le ____________________________
