Accord sur la mise en place de l’Aménagement des rythmes de travail
Accord mettant sur la mise en place de l’aménagement des rythmes travail au sein de l’entreprise SPEC Leprince et Associés Entre les soussignés :
La SPEC Leprince et Associés Assurances – 14 bis square Ludovic Trarieux – CS 40734 – 35207 RENNES CEDEX d'une part dénommée ci après SPEC Leprince et Associés Assurances
Et d’autre part
Plus des deux tiers du personnel, selon liste d'émargement annexée à l'accord ;
Préambule :
La SPEC Leprince et Associés Assurances a initié des réflexions sur le thème de la flexibilité au travail qui l'ont amenée à engager des discussions avec les salariés de l’agence. Le but de cet accord est d’améliorer les conditions de circulation pour les salariés qui se rendent en voiture à l’agence. Il vise également à donner de la flexibilité aux salariés pour la gestion de leur rythme de travail. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Cet accord se substitue au précédent accord en vigueur signé le 27 décembre 2001 visant la mise en place des 35 heures par un régime de RTT. Il supprime totalement les RTT jusque là prévus par le précédent accord.
Article 1. Dispositif relatif à la flexibilité du travail hebdomadaire
La SPEC Leprince et Associés Assurances, après négociations avec les salariés de l’agence, a souhaité proposer un dispositif de flexibilité du travail sur la semaine. La flexibilité dans l'organisation de la semaine de travail s'entend comme la possibilité, pour un salarié, de faire varier son activité hebdomadaire sur une semaine de 4 jours ou de 4 jours et demi tout en gardant la possibilité d'effectuer son activité sur 5 jours s'il le souhaite. La charge de travail et les tâches des salariés restent inchangées, seule la répartition du travail hebdomadaire peut varier, en étant organisée sur 4 ou 4,5 ou 5 jours Cette organisation ne modifie pas la durée du temps du travail hebdomadaire. Les autres dispositions contenues dans des accords actuellement en vigueur sont abrogées. Les parties ont décidé d'adapter certaines mesures dans les conditions définies ci-après et de proposer des modalités d'application destinées à ouvrir de nouvelles modalités d'organisation du travail dans le respect des contraintes liées à l'activité de l’agence.
Article 2. Personnel concerné
La possibilité de bénéficier des dispositions du présent accord est ouverte à l'ensemble des salariés sous réserve d'obtenir une approbation au terme d'une procédure d'acceptation et à l'exception des salariés visés ci-après. Les stagiaires, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation et intérimaires sont exclus de ce dispositif. Il est également rappelé que les salariés au forfait jours ou au forfait heures sont exclus de ce dispositif, ayant par nature toute la latitude dans l'organisation de leur travail, ils sont toutefois encouragés à s'investir auprès des équipes dans le bon déroulement de cette flexibilité hebdomadaire. Les salariés à temps partiel ou à temps réduit dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80% d'un temps plein sont éligibles à ce dispositif dans la limite d'une demi-journée de flexibilité par semaine. Par conséquent, ne sont pas éligibles à ce dispositif les salariés dont la durée du travail à temps partiel ou réduit est strictement inférieure à 80% d'un temps plein. Il est néanmoins convenu qu'ils peuvent l'actionner après avoir fait une demande de retour à temps plein. À tout moment, ces salariés pourront faire le choix de continuer à temps plein ou repasser sur un temps partiel ou réduit. Il est rappelé qu'en cas de passage à temps plein ou de retour à temps partiel ou réduit, la charge de travail du salarié est revue soit à la hausse soit à la baisse.
Article 3. Principe de volontariat et réversibilité
Chaque salarié peut, s'il le souhaite, se porter volontaire pour participer au dispositif de flexibilité du travail hebdomadaire. Etant entendu que si les salariés concernés peuvent s'organiser pour effectuer leurs travaux ou tâches hebdomadaires sur une semaine de travail de 5 jours, 4 jours et demi ou 4 jours, la direction peut, imposer aux salariés de revenir sur une organisation du travail hebdomadaire en 5 jours, après un échange avec ces derniers, si elle constate que cette organisation du travail pose un risque pour la santé et la sécurité des salariés ou n'est pas compatible avec l'organisation du projet et les demandes du client. En cas de sortie du projet, le salarié repasse sous une organisation de 35 heures sur 5 jours dès le lundi suivant. Il peut néanmoins poursuivre cette organisation du travail si son nouveau projet ou service le lui permet.
Article 4. Modalités d'organisation du temps de travail pour la semaine de 4 jours ou 4 jours et demi ou 5 jours
L'organisation du temps de travail en semaine flexible peut débuter dans les conditions ci-après définies.
4.1 Fixation de la demi-journée ou la journée de flexibilité hebdomadaire
La direction souhaite apporter un maximum de flexibilité aux salariés dans l'organisation de leur travail hebdomadaire, aussi le salarié échange avec son management direct et dans le respect des contraintes de l'agence de la demi-journée ou journée de flexibilité hebdomadaire qu'il souhaite privilégier. A durée de travail et charge de travail égale, le salarié choisit un rythme de travail sur 4 jours ou 4.5 jours ou 5 jours pour l’année civile complète. Il peut passer d’un rythme à l’autre à chaque changement d’année civile moyennant un préavis d’un mois à formuler auprès de la direction de l’agence. Sans demande de modification du salarié, le rythme de travail se poursuit par tacite reconduction d’une année sur l’autre. Le jour de repos pour la semaine de 4 jours est fixe pour l’ensemble de l’année et validé par la direction de l’agence La demi-journée de repos est fixe pour l’ensemble de l’année civile pour les salariés ayant un rythme à 4.5 jours.
4.2 Dispositions applicables aux salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
La durée du travail hebdomadaire du salarié volontaire et sa charge de travail sont inchangées. Il en est de même de sa rémunération ainsi que l'ensemble des dispositions liées à son temps de travail notamment la modalité d'organisation du temps de travail dont il relève contractuellement, ses congés payés ou la réalisation d'éventuelles heures supplémentaires. Il est rappelé que les dispositions légales relatives aux durées du travail et repos sont à respecter.
Article 5. Dispositifs de chargement et de suivi du temps de travail durant la semaine flexible
Le suivi du temps de travail en heures ou en jours continue est réalisé grâce aux outils mis à disposition par la direction de l’agence. Le temps de travail, soit 35 heures pour un temps plein, est comptabilisé chaque semaine quel que soit le rythme de travail choisi.
5.1 Dispositifs pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Pour chaque semaine, le salarié doit respecter le planning de travail suivant : Pour les rythmes de travail de 4 jours par semaine :
Effectuer une semaine de 35 heures sur 4 jours soit un temps moyen de 8h45 par jour
Respecter les horaires de l’agence : 9h-12h30 / 14h-18h
Prendre son poste avant 9h le matin et quitter son poste après 18 heures les journées travaillées
Le temps de pause déjeuner est d’une heure minimum entre 12h30 et 14h
Les horaires de prise de poste sont compris entre 7h30 et 9h le matin. Les horaires de départ entre 18 et 19h au libre choix du salarié
Présence obligatoire le jeudi
Pour les rythmes de travail de 4.5 jours par semaine :
Effectuer une semaine de 35 heures sur 4 jours et une demi-journée de 3 heures de 9h à 12h
Respecter les horaires de l’agence : 9h-12h30 / 14h-18h
Prendre son poste avant 9h le matin et quitter son poste après 18 heures les journées complètes travaillées
Les horaires de prise de poste sont compris entre 7h30 et 9h le matin. Les horaires de départ entre 18 et 19h au libre choix du salarié
Le temps de pause déjeuner est d’une heure minimum entre 12h30 et 14h
Présence obligatoire le jeudi
Pour les rythmes de travail de 5 jours par semaine :
Effectuer une semaine de 35 heures sur 5 jours.
Les horaires sont 9h-12h30 / 14h-17h30.
Les salariés à temps partiel ou à temps réduit dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80% d'un temps plein sont éligibles à ce dispositif dans la limite d'une demi-journée de flexibilité par semaine, les heures au titre de la demi-journée de flexibilité sont donc à répartir sur les autres jours travaillés en fonction de l'organisation du temps partiel ou réduit du salarié et suivant la logique précitée pour les salariés à temps plein, en accord avec la direction de l’agence.
5.3 Chargement des absences prévues au cours d'une semaine
Les absences sont comptabilisées en jours ouvrables du lundi au samedi. Le premier jour d’absence marque le début de l’absence et le jour de retour la fin de l’absence. Si le jour de repos choisi est inclus dans une période d’absence, il est comptabilisé comme congés. Seuls les jours fériés et les dimanches ne sont pas décomptés.
5.4 Fermeture de l’agence
Chaque année, la direction peut décider de fermer l’agence (ponts, journée de solidarité…) Si cette journée correspond à un jour de présence à l’agence du salarié, elle doit être soit prise en congé, soit récupérée dans les 4 semaines qui suivent sur la journée ou demi journée non travaillée pour une durée égale à ce qui aurait du être réalisé le jour de fermeture. Dans le cas d’une fermeture lors de la journée de solidarité et conformément aux règles en vigueur, les salariés posent une journée de congés ou récupèrent dans les 4 semaines qui suivent cette journée pour une durée de 7h à horaire fixe soit 9h-12h30 / 14h-17h30. La semaine incluant cette journée de récupération ne peut excéder 44h. Les dispositions légales à venir s’appliqueront de fait pour le présent accord
5.3.3 Absences imprévues au cours d'une semaine flexible débutée (CP ou de repos, maladie...)
Pour toute absence imprévue, comme la maladie ou la pose exceptionnelle d'un congé validé dans un délai court par le superviseur, au cours d'une semaine flexible (4 jours et demi ou 4 jours) déjà débutée, le salarié charge dans l'outil de suivi du temps de travail son activité de travail de la semaine et son ou ses absence(s) : CP ou de repos, maladie... en configurant son planning de travail sur une semaine flexible de 4 jours et demi ou 4 jours ou 5 jours.
Article 6. Mesures d'accompagnement et de suivi des équipes
Une période allant du 1er janvier au 31 mars servira de test à ces 3 rythmes de travail. Au terme de ces 3 mois, des ajustements pourraient être prévus par note de service. Si ces rythmes de travail ne convenaient pas à une majorité de salariés, la semaine de 35 heures sur 5 jours deviendraient la nouvelle règle. Chaque binôme devant alors couvrir la totalité des horaires d’ouverture de l’agence soit 9h – 12h30 / 14h – 18h Un espace collaboratif dédié, sous l'outil de partage interne, est alimenté régulièrement et constitue un point d'accès centralisé permettant aux salariés de disposer :
d'un document répertoriant les questions/réponses permettant de répondre aux principales interrogations des salariés. Celui-ci qui est mis à jour au fil de l'eau, notamment suite aux réunions d'information ;
Une formation aux outils de suivi du temps de travail est prévue avant la mise en application du présent accord
Article 7. Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 Il fait l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 9. Suivi de l'Accord
L'application du présent accord sera suivie par 2 représentants désignés par les salariés et la direction de la SPEC Leprince et Associés Assurances. Elle se réunira en présence de l’employeur pour réaliser un bilan de la mise en œuvre du présent accord au terme du 1er trimestre d’application. Les salariés représentants peuvent également remonter auprès de la Direction, les diverses situations non adressées dans le cadre de cet accord. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet. Au terme de ces 3 mois d’essai, l’accord sera définitivement entériné.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront si possible à l'amiable après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 11. Révision de l'Accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois et six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre signature en double exemplaire à l'autre partie. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction départementale du travail.
Article 12 : Reconduction de l’accord
Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune demande de renégociation n’est présentée dans les trois mois précédant sa date d’échéance par l’une des parties l’ayant signé.
Article 13. Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et disponible sur les outils partagés à disposition des salariés de l’agence. Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente. Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivants sa signature. Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l'article D. 2231-2 Code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Rennes le 5 décembre 2023 Signature des agents et des salariés
