Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de 1’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°20l8-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la société SPECIFIC POLYMERS. C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’app1ique à tous les salariés de la société SPECIFIC POLYMERS, y compris les intérimaires. Il ne s’app1iquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.
Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. I1 se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. II a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation et ainsi de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Article 3 - Projet d’accord soumis à referendum
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société SPECIFIC POLYMERS. Le PV est joint à 1’accord.
Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 300
heures. La période de référence pour le calcul du contingent est 1’année civile.
Article 5 — Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire 1’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 — Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Castries, Le 25/08/2020.
Signature e l’employeur
Approbation a la majorité des deux tiers des salariés
(voir en annexe Ie procés-verbal de la consultation des salariés)
