Entre : La Société SPECILOR SAS, siège social sis 7, rue Charles Piot à EYBENS (38320) avec établissement principal situé Pôle Industriel du Malambras – 9, rue de la Châtaigne à HAUCONCOURT (57280) Représentée par Monsieur ……………………………….., agissant en qualité de Directeur,
Et : L’Organisation syndicale CFTC Représentée par Monsieur ……………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Et : L’Organisation syndicale FO Représentée par Monsieur ……………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu suite aux dispositions du paragraphe 1.3. de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 février 2024, et suite à la réunion du 26 janvier 2024 au cours de laquelle les parties ont arrêté les dispositions suivantes :
I – OBJET
Le protocole de mise en place d’une « Prime Qualité Annuelle » dite également « Prime de Fin d’Année » signé le 19 mars 2004 et tous les textes (accords d’entreprise, notes de service, …) y faisant référence, sont annulés et remplacés par ce qui suit.
Les principes de calcul de la « Prime Qualité Annuelle » qui est dorénavant uniquement nommée de la sorte, sont modifiés à compter de l’exercice 2024 selon les dispositions du présent accord.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise. Le salarié devra toutefois avoir trois mois de présence dans les effectifs pour que l’accord lui soit applicable.
III – DEFINITION ET CONDITIONS
En cas de mise en place d’une prime de fin d’année ou d’un 13ème mois, quelles qu’en soient les modalités de mise en place (voie législative ou réglementaire, accord de branche ou d’entreprise) les dispositions du présent accord seront automatiquement annulées et remplacées par les nouvelles dispositions susvisées.
La Prime Qualité Annuelle est calculée et versée sur la paie de décembre. La période de référence s’entend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours (Ex : 1/12/2023 au 30/11/2024 pour la prime versée en décembre 2024). Tous les calculs de la Prime Qualité Annuelle sont effectués selon cette période.
La Prime Qualité Annuelle, fixée à 1900€ brut maximum par bénéficiaire est scindée en deux parties :
Une part fixe d’un montant maximum de 950€ brut,
Une part variable d’un montant maximum de 950€ brut.
Chaque partie est calculée au prorata temporis de la présence effective pendant la période de référence. Un prorata temporis est ainsi effectué dans les cas suivants :
Salariés entrés en cours de période,
Salariés absents de leur poste de travail sauf absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif (formation, délégation, réunion) et sauf absence pour jours fériés chômés, congés payés, repos compensateur et récupérateur, repos, RTT, congés conventionnels pour événement familial.
Un prorata est également calculé pour les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur à l’horaire de référence de leur catégorie professionnelle.
La Prime Qualité Annuelle n’est due que si le salarié fait partie des effectifs au moment du versement.
IV – CALCUL DE LA PART VARIABLE
Après prorata éventuel lié à la présence effective, la part variable de la Prime Qualité Annuelle est versée en fonction des critères suivants et selon la répartition suivante :
Assiduité : 35% de la part variable
Infractions : 10% de la part variable
Sinistralité : 35% de la part variable
Procédures : 20% de la part variable
A noter qu’aucune part variable ne sera versée au salarié en cas d’évènement grave (rollover responsable, casse responsable d’un montant à notre charge supérieur à 10 000€ HT –montant chiffré conformément au point 3. de cet article) ou en cas de nombre d’absences supérieur à 10 (absences appréciées le cas échéant en continu : 1 arrêt maladie et 2 prolongations = 1 absence).
Assiduité
Ce critère correspond à 35% du montant calculé de la part variable de la prime. Le montant versé à ce titre sera calculé selon le nombre d’absences sur la période :
Les absences prises en compte sont : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, absence personnelle, absence justifiée non rémunérée, absence injustifiée. Elles sont appréciées le cas échéant en continu (1 arrêt maladie et 2 prolongations = 1 absence).
Infractions
Ce critère correspond à 10% du montant calculé de la part variable de la prime. Le montant versé à ce titre est effectué selon le nombre d’infractions ci-après décomptées sur la période : Nombre d’infractions pour conduite continue, conduite journalière, temps de service journalier, temps de service hebdomadaire isolé.
Nombre infractions < 3 De 3 à 5 De 6 à 10
ou
1 infraction de type 5° classe De 11 à 15 >15
Ou
2 infractions et plus de type 5° classe % montant versé des 10% 100% 85% 50% 25% 0%
Sinistralité
Ce critère correspond à 35% du montant calculé de la part variable de la prime. Le montant versé à ce titre est effectué en fonction du montant à notre charge des accidents ou casses matériels responsables.
Montant accidents responsables ou casses matériels Zéro Jusqu’à 500€ De 501€ à 1000€ De 1001€ à 2000€ De 2001€ à 3000€ >3000€ % montant versé des 35% 100% 95% 75% 50% 25% 0%
Les accidents responsables traités en assurance sont valorisés à 500€ par sinistre, les accidents responsables réglés à l’amiable à la valeur réelle. La casse responsable est valorisée au coût réel sur la base des rapports de casse. Matériels pris en compte = tous les véhicules et équipements associés, tous les moyens de manutention. Coût pris en compte = factures fournisseurs de pièces ou réparations, main d’œuvre interne (selon tarification en vigueur).
Procédures
Ce critère correspond à 20% du montant calculé de la part variable de la prime. Le montant versé à ce titre est effectué selon le nombre d’évènements : non-respect des procédures ou réclamations clients portés sur la main courante ou le fichier des réclamations.
Nombre d’évènements Jusqu’à 1 rappel suite évènement 2 évènements 3 évènements 4 évènements >= 5 évènements % montant versé des 20% 100% 90% 50% 20% 0%
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
VI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Hauconcourt, le 15 mars 2024, en 4 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien et le réserver à son seul usage.
Pour l’entreprise Directeur
Pour la CFTCPour FO Délégué syndicalDélégué syndical
