AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (COMPTE ÉPARGNE TEMPS)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS SPECTACULAIRES
Cossinade
35310 SAINT THURIAL
Représentée par : …………..
Agissant en qualité de : Président
N° SIRET :
341 387 371 00048
APE :
9002Z
D'UNE PART
ET
…………………, et ………………….., en leurs qualités d'élus titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 07 août 2020.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif compte épargne temps a été signé le 11 juillet 2022. Les parties ont souhaité prévoir au sein dudit accord, une passerelle permettant de transférer des jours de repos non pris ou des jours épargnés sur un Compte Epargne Temps vers un PERCO ou un PER. C’est dans ce contexte que l’avenant de révision suivant a été présenté au Comité social et économique. Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – SUPPRESSION DE L’ARTICLE 2.4.2 – Plafond global
L’article 2.4.2 relatif au plafonnement global est supprimé de l’accord en date du 11 juillet 2022 et n’a plus lieu de s’appliquer.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 5.2 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne
L'article 5.2 est désormais rédigé comme suit : Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Compenser une baisse de rémunération, notamment compléter l’indemnisation versée dans le cadre d’une mise en activité partielle.
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Effectuer un versement au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL).
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE l’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant est déposé par la société sous format dématérialisé selon la procédure édictée par le décret du 15 mai 2018. Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, se substitue de plein droit à l’article 5.2 de l’accord initial. Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Le présent avenant est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES
Fait à
SAINT-THURIAL, le 23/05/2023
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POUR LA SAS SPECTACULAIRES
Représentée par, ………………..
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En sa qualité d’élue titulaire au Comité social et économique
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En sa qualité d’élu titulaire au Comité social et économique
