Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur du Code du travail. Cette prime vise à reconnaître la contribution collective des salariés aux résultats et à la valeur créée par l’entreprise, ainsi qu’à soutenir leur pouvoir d’achat.
Article 1er : Champ d’application et bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Article 2 : Montant de référence de la prime
Le montant de référence de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
3 000 € bruts pour un salarié à temps plein.
Ce montant est susceptible de modulation dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Modalités de modulation
Les modulations prévues ci-après reposent sur des critères objectifs, conformes aux dispositions légales en vigueur, et sont cumulables entre elles.
3.1. Ancienneté
L’ancienneté est appréciée à la date de versement de la prime, selon le barème suivant :
Moins de 3 mois : 50 %
De 3 à moins de 6 mois : 70 %
De 6 à moins de 12 mois : 90 %
12 mois et plus : 100 %
3.2. – Temps de travail et temps de présence
La prime est proratisée en fonction :
du temps de travail contractuel (temps plein / temps partiel),
du temps de présence au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Sont assimilées à du temps de présence :
le travail effectif,
les congés payés,
les congés maternité, paternité ou d’adoption,
les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,
les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Sont exclues du calcul :
les absences injustifiées,
les congés sans solde,
les arrêts maladie non professionnelle,
toute absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif.
3.3. – Niveau de classification conventionnelle (CCN des xx)
Après application des modulations prévues aux articles 3.1 et 3.2, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est modulé en fonction de la classification conventionnelle du salarié, telle que définie par la Convention collective xx, appréciée à la date de versement de la prime.
Cette modulation repose sur des critères objectifs et vérifiables, tenant notamment au niveau de responsabilité, d’autonomie, de technicité et de qualification attaché à chaque groupe et coefficient conventionnel.
Catégorie socioprofessionnelle (xx) Pourcentage du montant Ouvriers 67% Employés 67% Agents de Maîtrise 100% Cadres 100%
Les niveaux de classification pris en compte sont ceux applicables au salarié à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 – Modalités de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d’avril 2026. Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable à la date de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2026, après le versement de la Prime de Partage de la Valeur.Il entre en vigueur à compter du 01/04/2026.
Article 7 - Publicité, dépôt et information des salariés
7.1. Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la société à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) xx.
7.2. Information des salariés
Une note d’information sera diffusée à l’ensemble des salariés via l’outil de communication interne
xx
L’intégralité de l’accord sera remise et consultable par l’ensemble des salariés dans leur espace
xxrubrique « xx ».
Fait à xx, le xx En 04 (quatre) exemplaires originaux.
