AVENANT A L’ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc134028014 \h 2
1.OBJET PAGEREF _Toc134028015 \h 3
2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc134028016 \h 3
3.RESULTATS DE L’INDEX 2022 PAGEREF _Toc134028017 \h 3
4.OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES CORRECTIVES PAGEREF _Toc134028018 \h 3
5.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc134028019 \h 4
6.DENONCIATION PAGEREF _Toc134028020 \h 4
7.DEPOT ET FORMALITES PAGEREF _Toc134028021 \h 4
8.SIGNATURE PAGEREF _Toc134028022 \h 5
ENTRE
SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins – Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,
(ci-après désignée la "Société"),
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative de salariés étant collectivement dénommée les "parties" et individuellement une "partie")
Préambule
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu au sein de la société SPEICHIM PROCESSING, en date du 14 septembre 2021 pour une durée de trois ans pour les années 2021, 2022 et 2023. Conformément au décret du 25 février 2022, les parties se sont rencontrées pour définir les objectifs de progression et mesures correctives suite à la note de l’Index Egalité professionnelle Hommes Femmes de la Société qui est inférieure à 85/100. En effet, la Société a obtenu la note globale de 84/100 pour l’Index égalité professionnelle Hommes/Femmes 2022. Une réunion de négociation s’est déroulée le 4 mai 2023, au cours de laquelle les parties ont échangé sur les mesures correctives à apporter. C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées aux fins de signature du présent avenant.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir les objectifs de progression et mesures correctives pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la société SPEICHIM PROCESSING. Il s’applique à tous les salariés de la Société dans les conditions ci-après définies.
RESULTATS DE L’INDEX 2022
Indicateur n°1 : Ecart de rémunération
Note obtenue : 31/40. Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes (7,9 %).
Indicateur n°2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles
Note obtenue : 35/35.
Indicateur n°4 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Note obtenue : indicateur non calculable. Il n’y a pas eu de retour de congé maternité au cours de la campagne des augmentations individuelles.
Indicateur n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Note obtenue : 5/10. La Société a 3 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES CORRECTIVES
Indicateur n°1 : Ecart de rémunération
L’objectif est de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans le calcul de cet indicateur nous n’étudions que 52,43% des collaborateurs de la Société. L’écart réside dans la catégorie socio-professionnelle « Cadres » dans laquelle la non mixité des métiers ne permet pas de réaliser une analyse entre des salariés effectuant un travail comparable. Afin de réduire l’écart, une attention particulière est portée sur le recrutement des femmes afin d'étudier un panel plus représentatif.
Indicateur n°2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles
Pas d’écart constaté sur cet indicateur.
Indicateur n°3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
En 2022 cet indicateur n’est pas calculable. La Société s’engage donc a obtenir la totalité des points lorsque cet indicateur sera calculable.
Indicateur n°4 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
L’objectif est d’avoir plus de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations. La Société a constaté un manque de profil féminin lors de ses recrutements. Les mesures correctives sont donc les suivantes :
Accompagner la montée en responsabilité lors des plans des successions de nos potentiels féminins,
Veiller à ce que les cabinets de recrutement qui nous accompagnent dans la recherche de ces profils respectent les principes de non-discrimination,
Développer des mesures relatives à l’organisation du temps de travail (flexibilité et équilibre vie professionnelle et personnelle),
Rédiger un paragraphe pour promouvoir sa politique d'égalité et en faire mention sur la Page Carrières du site internet groupe-seche.com et au sein de son rapport RSE.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de la période couverte par l’accord initial, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera adressé un exemplaire papier signé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.
Une copie sera également communiquée aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
SIGNATURE
Fait à Saint-Vulbas le 11 mai 2023, en 4 exemplaires.
Pour SPEICHIM PROCESSING XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXX CFE - CGC
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent Accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Beaufort Le Honry 39190 BEAUFORT-ORBAGNA Mourenx CHEMPÔLE 64 64150 MOURENX Saint-Vulbas Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins 01150 SAINT-VULBAS
