SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par M XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,
d’autre part.
PREAMBULE
Actuellement les collaborateurs affectés au Service laboratoire de la Société SPEICHIM PROCESSING à Saint-Vulbas travaillent selon un horaire semi-continu en postes 3x8 intégrant un poste de matin, d’après-midi, de nuit et de journée.
Ce service est composé de 4 salariés, avec un salarié par poste chaque semaine.
Force est de constater que cette organisation du temps de travail, en place depuis plusieurs années, ne correspond plus aux besoins opérationnels actuels.
Par ailleurs, la Direction a constaté une disparité de la charge de travail au sein du laboratoire entre les postes du matin, du soir, de nuit et de journée. En effet, l’activité est particulièrement dense le matin et plutôt faible sur le poste de nuit.
En outre, dans ce contexte, en cas d’absence d’un des collaborateurs dans le service, la charge se retrouve concentrée sur une seule personne, ce qui ne permet pas de répondre efficacement aux besoins journaliers des clients internes.
Depuis plusieurs années, il est observé une forte croissance des besoins d’analyses en journée, avec entre autres, les réceptions, les expéditions, et les développements analytiques qui se font la journée pour répondre aux clients internes (production, logistique, R&D).
C’est pourquoi la Direction a décidé d’adapter l’organisation du laboratoire afin de :
Réguler l’activité en lissant la charge de travail sur la journée,
Répondre efficacement aux besoins des clients internes et externes,
Déployer une organisation mieux adaptée au suivi des développements analytiques,
Permettre aux chimistes d’avoir un temps partagé chaque semaine, afin de faciliter la communication au sein de leur service laboratoire,
Améliorer les conditions de travail en supprimant les postes de nuit.
A ce titre, en application des articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail relatifs à la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, la Direction a entendu annualiser le temps de travail.
Une information/consultation a été faite auprès des membres du CSE le 21/11/2023 sur le projet de réorganisation du temps de travail du laboratoire, lequel a obtenu un avis favorable à l’unanimité.
Une négociation s’est alors engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein du laboratoire de l’établissement SPEICHIM PROCESSING Saint-Vulbas.
Il est précisé que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étant catégorielle (CFE-CGC), le présent accord s’applique uniquement aux salariés relevant du second collège, soit les agents de maitrise et les cadres.
En l’espèce, à l’heure actuelle, l’ensemble des collaborateurs rattachés au service laboratoire relèvent de la catégorie-socioprofessionnelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres et est ainsi représenté par le Délégué Syndical.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu de ce qui suit :
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, rattachés au service laboratoire de l’établissement de SPEICHIM PROCESSING Saint-Vulbas.
Définition de l’organisation du temps de travail du laboratoire
En application des dispositions des articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail, il est entendu de mettre en place une organisation du temps de travail sur une période de référence annuelle, laquelle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail avec jours de repos, appelés « jours de repos posté », consiste en l’attribution de jours ou de demi-journées de repos sur l’année visant à compenser les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire légale (35h).
Les jours de repos (« repos posté ») correspondent à la compensation des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures. Les heures travaillées au-dessus de 35 heures ne constituent pas des heures supplémentaires à condition que la durée annuelle ne dépasse pas 1600 heures.
2.1 La répartition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée du temps de travail effectif est, par principe, fixée dans la limite de 35 heures en moyenne par semaine sans absence et hors jours fériés, soit dans un cadre annuel une durée de 1600 heures.
Dans le cadre de cette répartition annuelle du temps de travail, la durée hebdomadaire peut être supérieure ou inférieure à 35 heures, ceci dans le respect des limites légales des durées maximales hebdomadaires de travail et des durées maximales moyennes hebdomadaires de travail. Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectives réalisées par les salariés au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, actuellement fixé à 1600 heures annuelles.
Les heures supplémentaires générées seront rémunérées aux taux de 125% avec les variables de décembre N, soit sur la paie de janvier N+1.
Dans le cas où le salarié serait amené à quitter le service en cours d’année quel qu’en soit la raison, un paiement au prorata de son temps de présence sur l’année sera effectué.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires demeure fixé à 130 heures par an et par salarié, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC).
En cas de dépassement du contingent défini ci-dessus, les salariés auront droit, en plus des majorations prévues ci-dessus, à une contrepartie obligatoire en repos selon les dispositions légales en vigueur.
2.2 La répartition du personnel dans les équipes
L’ensemble des salariés appartenant au service du laboratoire de l’établissement SPEICHIM PROCESSING Saint-Vulbas seront répartis en deux équipes.
Les salariés travailleront en binômes postés, à raison de 2 salariés en poste du matin, et 2 salariés en poste du soir, et de manière alternée d’une semaine à l’autre.
Il est entendu que si l’activité du laboratoire venait à augmenter significativement dans les années à venir, les effectifs des équipes, actuellement composées de 2 salariés, pourraient être modifiés.
Compte tenu de la mise en place de cette nouvelle organisation du temps de travail, les postes de nuit et de journée sont supprimés (cf. paragraphe 2.3 La durée des postes).
Les binômes définis pourront être fixes ou tournants.
Un planning annuel des rotations sera établi chaque début d’année civile. Il sera communiqué et affiché au laboratoire.
En cas d’absences prévues ou imprévues dans le service, ou en cas de besoins supplémentaires exceptionnels liés à l’activité, des modifications de planning pourront être faites. La Direction s’engage à prévenir les salariés 8 jours à l’avance pour une absence prévue et 48 heures à l’avance pour une absence imprévue ou besoins supplémentaires exceptionnels liés à l’activité.
En cas d’absence prévue ou imprévue d’un salarié, l’activité nécessitant d’avoir 2 salariés en poste du matin et un salarié en poste du soir, l’un des collaborateurs pourra voir son planning de travail modifié dans les conditions mentionnées ci-dessus.
En cas d’absence prévue ou imprévue de 2 salariés, l’activité nécessitant d’avoir au minimum un salarié en poste du matin et un salarié en poste du soir, l’un des collaborateurs pourra voir son planning de travail modifié dans les conditions mentionnées ci-dessus.
2.3 La durée des postes
La durée d’un poste est comprise entre 6 heures et 7,5 heures de travail selon la répartition des jours suivante :
Du lundi au jeudi :
La durée de chaque poste est de 7,5 heures de travail effectif par jour, avec une pause de 30 minutes incluse rémunérée.
Les vendredis :
La durée de chaque poste est de 6 heures de travail effectif, avec une pause de 30 minutes incluse rémunérée.
Les « repos posté »
2.4.1 L’acquisition des « repos posté »
L’acquisition des jours de « repos posté » est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence qui se situe sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, les salariés bénéficiant des jours de « repos posté » verront leur durée de travail fixée à 36 heures hebdomadaires. Ce dépassement d’horaire légal hebdomadaire n’entrainera ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires dans la mesure où le personnel concerné bénéficie de jours dits de « repos posté ». Les jours de « repos posté » sont acquis à raison de 0,5 « repos posté » par mois travaillé. En effet, en se basant sur un travail hebdomadaire effectif de 36 heures, nous obtenons le calcul, ci- dessous :
+ 47 semaines de travail par année civile (52 semaines – 5 semaines de congés payés) ;
- 9 semaines concernées par des jours fériés isolés sur des jours de semaine hors congés payés en 2024 et 2025 ;
38 semaines avec 1 heure de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (hors congés et jours fériés) = 38 x 1 heure = 38 heures ;
Soit 38 heures / 7,2 heures par jour (36 heures / 5 jours hebdomadaires) = 5,28 arrondis à 6 jours de repos posté par an maximum.
2.4.2 La prise des « repos posté »
Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants :
Sur les 6 jours de « repos posté »,
2 jours par an seront fixés par l’employeur en fonction des nécessités de l’entreprise, et conformément au planning de travail annuel communiqué en fin d’année N-1 pour l’année N.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de « repos posté », ce changement sera notifié au salarié dans un délai de 7 jours avant la date à laquelle cette modification intervient.
4 jours par an seront fixés par le salarié, selon les modalités suivantes :
Le salarié devra faire sa demande de jours « repos posté » au moins 1 semaine à l'avance
La demande sera à l’initiative du salarié mais devra être validée par le Manager
Les jours de « repos posté » ne peuvent pas être accolés à des jours de congés payés. Les jours de repos doivent être pris par journée entière. L’ensemble des jours de repos doit être pris sur l’année civile. Au 31 décembre, tout jour de « repos posté » non pris est perdu : aucun report sur l’année suivante ne sera accordé, sauf circonstance exceptionnelle.
En application de l’article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022, les salariés pourront renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur et en demander le paiement.
2.4.3 L’incidence des absences, arrivées et départs en cours d’année
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ou en cas d’absence : le nombre de jours de « repos posté » auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé. En cas de départ en cours d’année :
Soit le solde de « repos posté » est positif en faveur du salarié : il devra poser ses jours pendant son préavis ou en cas d’impossibilité, il percevra une indemnité compensatrice de « repos posté ».
Soit le solde de « repos posté » est négatif : le solde négatif sera alors repris dans son solde tout compte.
Les périodes d'absence assimilées en application des dispositions légales à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés annuels sont sans aucune incidence sur les droits à « repos posté ». Les autres périodes d'absence non assimilées par des dispositions du Code du travail à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés donnent lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel à « repos posté ». Le droit à « repos posté » est calculé au « prorata temporis » du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. À l'occasion d'une embauche en cours d'année, le droit individuel à « repos posté » est calculé au prorata du nombre de semaines calendaires devant être normalement travaillées au cours de l'année de référence. Le droit individuel à « repos posté » ainsi calculé est, si nécessaire, arrondi à la demi-journée supérieure.
2.5 Les passations de consignes
Les passations de consignes d’une durée de 5 minutes s’effectuent en fin du poste du matin et en début du poste du soir du lundi au jeudi. Du lundi au jeudi, le temps de passation de consigne ne s’effectue pas sur le temps de travail.
Par conséquent, les salariés bénéficient de 2 jours de repos PC « passation de consignes » par an. Ils sont acquis à raison d’un jour tous les 6 mois pour un salarié ayant travaillé à temps plein (hors absences).
En cas d’absence ou de temps partiel, un calcul au prorata sera effectué.
Ces repos doivent être posés dans les 4 mois qui suivent l’acquisition.
Le vendredi, le temps de passation de consignes s’effectue sur le temps de travail et ne donne pas lieu à l’acquisition d’une quelconque contrepartie en repos.
2.6 Les jours de repos habillage-déshabillage-douche
Compte tenu de la mise en place de l’organisation du temps de travail en postes de journée, les salariés ne bénéficient plus des 2 jours de repos 3x8 liés au travail posté en semi-continu prévus par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. En revanche, dans la mesure où les salariés continuent de devoir porter des vêtements de travail spécifiques et que les temps d’habillage, déshabillage et douche sont réalisés en dehors du temps de travail effectif, il leur est accordé 2 jours de repos HDD « habillage-déshabillage-douche » par an.
Ces jours de repos HDD sont acquis à raison d’un jour tous les 6 mois pour un salarié ayant travaillé à temps plein (hors absences). En cas d’absence ou de temps partiel, un calcul au prorata sera effectué.
Ces repos doivent être posés dans les 4 mois qui suivent l’acquisition. Ils peuvent également être rémunérés, à la demande du salarié, sur les mois de mai et de décembre.
Modalités de suivi
La Direction a convenu avec le CSE qu’un état des lieux de la nouvelle organisation leur sera présenté à l’issue d’un délai de 6 mois de la mise en application du présent accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2025 au soir.
Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales applicables en vigueur.
Dépôt et formalités
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Une copie sera également communiquée au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Signatures
Fait à Saint-Vulbas, le 11 décembre 2023, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
