SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés signataire, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative des salariés étant collectivement dénommée « les Parties »)
2.Préambule
Il est rappelé que l’accord du 7 décembre 2021 relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est arrivé à son terme, le 31 décembre 2023.
Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté de poursuivre et de définir sa politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au-moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, si au moins 25% de l’effectif sont exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus.
Du fait de ses activités et du seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, la société SPEICHIM PROCESSING est concernée par un facteur de risques : les équipes successives alternantes, ayant plus de 30 nuits par an depuis le 1er janvier 2024. Au 31 décembre 2023, la proportion des salariés exposés à ce facteur de risques (moyenne retenue de 43 nuits sur 2023) est de 43%, soit un total de 45 salariés (postés 5x8 ou 3x8).
Les Parties se sont réunies le 3 décembre 2024 afin de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Au terme de cette négociation, les parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée de trois ans couvrant les années 2024-2025-2026.
Conformément aux dispositions légales, l’accord ou à défaut le plan d'action doit aborder :
1° Au-moins deux des thèmes suivants : a) La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils prévus b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
2° Et, au-moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel b) Le développement des compétences et des qualifications c) L'aménagement des fins de carrière d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
De plus, chaque thème retenu dans l’accord, doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés : la direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et l’ensemble du personnel.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
3. Mesures de prévention
Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de la société SPEICHIM PROCESSING afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.
A ce titre, les Parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser en 2024-2025-2026, pour la prévention des risques professionnels :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
3.1.Adaptation et aménagement du poste de travail
En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), la Société souhaite poursuivre les études d’améliorations des postes de travail. L’objectif de cette mesure est d’intervenir en amont sur l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail afin d’en améliorer les conditions.
Afin de concrétiser cet engagement, la Société se fixe pour objectif, de :
Réduire les risques liés à certains postes de travail (chute de hauteur, chute de plain-pied, port de charges, ergonomie…)
La Société réalisera au moins 3 améliorations de postes de travail dont un poste administratif sur les 3 ans et à minima une par site.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre d’études et de réalisations par site
Il est précisé que les études et réalisations sont présentées et suivies par la Commission SSCT.
3.2.Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la Société, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme par exemple :
La mise à jour régulière du document unique permettant l’évaluation des risques et le suivi des actions de prévention ;
Le port des Equipement de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;
L’accueil sécurité pour tout nouvel arrivant dans la Société qui se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ;
Des réunions annuelles et des ¼ d’heures sécurité sur les sites. Leur but est de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements,
Des sensibilisations sur les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et hygiène.
Ces actions doivent permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances.
Par ailleurs, la société devant régulièrement adapter ses organisations de travail, s’engage à prendre en compte lors de ces évolutions, la réduction des expositions aux risques professionnels, lorsque cela est possible.
Afin de concrétiser ces engagements, la Société se fixe, entre autre, pour objectif, de :
Finaliser le déploiement des 9 règles vitales Groupe afin que les salariés adoptent les bons comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances
Veiller à la bonne santé « physique et mentale » du salarié
La Société s’engage donc à :
Déployer au moins 2 règles vitales par an sur chacun des sites
Sensibiliser 100% des managers aux risques psycho-sociaux (RPS) sur les 3 ans
Améliorer la prise en compte et le suivi des recommandations du Médecin du travail lors des visites (embauche, périodique, pré-reprise, reprise…)
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Nombre d’audit réalisé, de plan d’actions défini et de causeries réalisées sur chaque site
Nombre de managers sensibilisés aux RPS
Nombre d’aménagements réalisés suite aux recommandations médicales / Nombre de recommandations médicales reçues
3.3.Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Adaptation des organisations opérationnelles sites
L’objectif est d’analyser des postes clés opérationnels afin d’évaluer la charge de travail et ainsi, si nécessaire, d’adapter l’organisation des sites.
Afin de concrétiser cet engagement, la Société se fixe pour objectif, de :
Evaluer la charge de travail de postes clés opérationnels et si besoin, modifier l’organisation et la répartition des missions au sein des services concernés
La Société s’engage donc à réaliser au moins trois analyses de postes, sur la période de 3 ans.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre d’analyses de postes effectuées
Nombre d’organisations opérationnelles modifiées
Ré-accueil des salariés de retour au travail après une absence
L’objectif de cette mesure est d’assurer un retour au travail dans les meilleures conditions possibles aux salariés concernés, par une absence maladie ou accident de travail supérieur à 30 jours ou par une succession d’absences sur une période de 12 mois glissants.
Afin de concrétiser cet engagement, la Société se fixe pour objectif :
D’échanger avec le salarié afin de lui permettre une reprise/réintégration dans les meilleures conditions possibles
Les actions qui seront mises en place sont :
Sensibiliser 100% des managers à la réalisation d’entretien de ré-accueil sur les 3 ans
Réaliser, pour chacun des sites, 100% des entretiens de ré-accueil par an
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre de managers sensibilisés à l’entretien de ré-accueil par le service RH
Nombre d’entretiens de ré-accueil réalisés / nombre d’entretiens de ré-accueil formels à réaliser
Sensibilisation sur l’hygiène et la santé au travail
L’objectif de cette mesure est de déployer la formation sur l’hygiène et la santé au travail au personnel afin que chacun puisse mettre en œuvre les bonnes techniques adaptées à son poste de travail.
Afin de concrétiser cet engagement, la Société se fixe pour objectif, de :
Mettre en place un atelier dédié sur l’hygiène et la santé au travail
La Société s’engage à sensibiliser, lors des Safety Day, 100% des salariés sur l’hygiène et la santé au travail, chaque année.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre de salariés sensibilisés sur l’hygiène et la santé au travail
3.4.Développement des compétences et des qualifications
Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux actions de formation permettant le développement des compétences et des qualifications des salariés, et à la transmission des compétences clés, des savoirs et savoir-faire de l’entreprise. Dans cet esprit, elles souhaitent concrétiser cet engagement en fixant les objectifs suivants :
Intégrer les nouveaux embauchés en leur transmettant progressivement les compétences métiers spécifiques à l’entreprise au travers des parcours d’intégration ou de tutorat (livrets apprenant)
Poursuivre la montée en compétences des équipes de production dans le cadre des formations sur la maitrise opérationnelle ou sur la distillation
Pour cela, la Société s’engage à :
Intégrer les compétences métiers requises pour le poste concerné au sein du parcours d’intégration ;
Déployer le parcours d’intégration pour tous les nouveaux embauchés ;
Poursuivre les formations maitrise opérationnelle ou distillation selon le niveau des opérateurs avec 100% des salariés formés concernés sur les 3 ans.
Les indicateurs de suivi pour ces objectifs sont les suivants :
Nombre de retour de parcours d’intégration finalisés / Nombre de nouveaux embauchés ;
Nombre de collaborateurs formés à la maitrise opérationnelle ou distillation sur les 3 sites
4. Champ d’application
Il est précisé que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étant catégorielle (CFE-CGC), le présent accord s’applique uniquement aux salariés relevant du second siège, soit les agents de maitrise et les cadres. Une décision unilatérale de l’employeur reprenant l’intégralité des dispositions prévues dans ce présent accord, viendra compléter cet accord pour les salariés relevant du premier collège, soit les employés et les ouvriers.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette décision unilatérale fera l’objet d’une information et consultation du CSE en amont de sa signature.
Le présent accord a vocation de définir les règles applicables dans l’entreprise en matière de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des établissements de la Société.
Il s’applique à tous les salariés de la catégorie citée ci-dessus (second collège) de la Société dans les conditions ci-dessus définies.
5. Suivi de l’accord
Le suivi des indicateurs pour chaque établissement sera communiqué annuellement, pour information, au Comité Social Economique.
6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé au délégué syndical et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
Une copie sera également communiquée au secrétaire du CSE.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement de la Société.
8.Signatures
Fait à Saint-Vulbas le 3 décembre 2024, en 3 exemplaires dont un pour les formalités de dépôt et un pour chaque signataire.
Pour SPEICHIM PROCESSING
Le Délégué Syndical – CFE-CGC
XXXX
Directeur des Opérations Industrielles
XXXX
Organisation syndicale CFE-CGC
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Beaufort Le Honry 39190 BEAUFORT-ORBAGNA Mourenx CHEMPÔLE 64 - av. du Lac 64150 MOURENX Saint-Vulbas Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins 01150 SAINT-VULBAS
