ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc223708132 \h 2 2.PREAMBULE PAGEREF _Toc223708133 \h 2 3.NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION PAGEREF _Toc223708134 \h 3 3.1 Augmentations de salaires PAGEREF _Toc223708135 \h 3 3.1.1 Augmentations générales PAGEREF _Toc223708136 \h 3 3.1.2 Augmentations individuelles PAGEREF _Toc223708137 \h 3 3.2 Primes et indemnités PAGEREF _Toc223708138 \h 3 3.2.1 Prime Médaille du travail PAGEREF _Toc223708139 \h 3 3.3 Autres mesures PAGEREF _Toc223708140 \h 4 3.3.1 Evolution de l’âge de l’enfant pour les 2 jours enfant malade PAGEREF _Toc223708141 \h 4 3.3.2 Budget QVCT PAGEREF _Toc223708142 \h 4 3.3.3 Engagements PAGEREF _Toc223708143 \h 4 4.NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc223708144 \h 5 5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc223708145 \h 5 5.1 Intéressement 2025 PAGEREF _Toc223708146 \h 5 5.2 Participation 2025 PAGEREF _Toc223708147 \h 5 6.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc223708148 \h 5 7.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc223708149 \h 6 8.SIGNATURES PAGEREF _Toc223708150 \h 6
Annexe1…………….……………………………………………………………………….………7
PARTIES SIGNATAIRES
SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative de salariés étant collectivement dénommées les "
Parties" et individuellement une "Partie")
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été transmises par mail le 30 janvier 2026, en vue des réunions qui se sont déroulées le 6 février 2026 puis le 24 février 2026.
Il est précisé que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étant catégorielle (CFE-CGC), le présent accord s’applique uniquement aux salariés relevant du second collège, soit les techniciens, les agents de maitrise et les cadres. Il est précisé que l’organisation syndicale, assistée d’élus représentants l’ensemble des salariés, a négocié pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles lors des réunions.
Une décision unilatérale de l’employeur, reprenant l’intégralité des dispositions prévues ci-dessous, viendra compléter cet accord pour les salariés relevant du premier collège, soit les employés et les ouvriers. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette décision unilatérale fera l’objet d’une information et consultation du CSE en amont de sa signature.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
3.1 Augmentations de salaires
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées aux salariés présents au 31 août 2025 (hors cadres dirigeants) et toujours présents à la date du versement.
3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales figureront sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Elles seront accordées de la manière suivante :
Une augmentation générale de
1,2% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) inférieurs (<) à 28 000 €,
Une augmentation générale de
1,0% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 28 000 € et inférieurs (<) à 37 000 €,
Une augmentation générale de
0,7% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs (<) à 80 000 €,
La grille interne des salaires minima de Speichim Processing sera mise à jour et affichée sur chacun des sites.
Les montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des collaborateurs.
3.1.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale de base brute sera allouée aux augmentations individuelles de la manière suivante :
0,2% pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) inférieurs (<) à 28 000 €,
0,2% pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 28 000 € et inférieurs (<) à 37 000 €,
0,3% pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs (<) à 80 000 €,
0,3% pour les salaires de base bruts annuels (incluant le 13ème mois) supérieurs ou égaux (≥) à 80 000 €,
Les éventuelles augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2026.
3.2 Primes et indemnités 3.2.1 Prime Médaille du travail La prime Médaille du travail est revalorisée à compter de la promotion de janvier 2026 selon les modalités suivantes :
Pour les médailles du travail « Argent » (20 ans) et « Vermeil » (30 ans), la prime est revalorisée de 12% (+ 50€) pour un montant unitaire total de 450€ ;
Pour les médailles du travail « Or » (35 ans) et « Grand Or » (40 ans), la prime est revalorisée de 20% (+ 100€) pour un montant unitaire total de 600€.
Les modalités de déclenchement de cette prime demeurent inchangées.
Pour rappel, l’obtention de la médaille du travail relève d’une démarche volontaire du salarié et reste soumise à la validation de la Préfecture du lieu de domicile. Il doit en faire la demande sur la plateforme internet dédiée.
Ce dispositif a été présenté lors de la réunion du CSE du 18 mars 2025 au cours de laquelle les démarches à suivre ont été rappelées. Pour bénéficier de la totalité du montant de la prime associée à la Médaille du travail, le salarié doit justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise Speichim Processing. Les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 5 et moins de 10 ans, percevront 50 % du montant de la prime correspondant à la Médaille du travail associée.
Autres mesures
3.3.1 Evolution de l’âge de l’enfant pour les 2 jours enfant malade
La Direction a accepté de porter à 14 ans (date anniversaire), contre 12 ans auparavant, l’âge limite de l’enfant permettant de bénéficier de deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade.
Les modalités restent inchangées :
L’enfant doit être à la charge du salarié
Deux jours d’absence accordés par enfant de moins de 14 ans (date anniversaire)
Uniquement sur présentation d’un justificatif médical.
3.3.2 Budget QVCT
La Direction propose d’affecter le budget initialement dédié aux paniers garnis, qui ne seront pas reconduits cette année, au groupe de travail relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT).
3.3.3 Engagements
La Direction s’engage à poursuivre la réflexion sur les thématiques suivantes :
L’élargissement de la possibilité de recourir au télétravail occasionnel à un plus grand nombre de salariés, sous réserve de l’éligibilité du poste, de l’accord du manager et de la compatibilité de la mission identifiée.
Il est précisé que les modalités prévues par l’Accord Télétravail du 31 mai 2021 et son avenant du 3 décembre 2024 demeurent applicables et inchangées.
Les dispositifs d’aménagements de « départ anticipé à la retraite » en cohérence avec les orientations du Groupe Séché.
NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est suffisamment équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
Cependant, la Direction s’engage à étudier toutes les demandes du personnel de journée sur une éventuelle flexibilité de leurs horaires. Chaque cas sera étudié selon l’organisation du service auquel le salarié appartient et en concertation avec son manager.
NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle qu’il existe, au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, un accord de participation à durée indéterminée et un accord d’intéressement pour les années 2025-2026-2027.
La Direction rappelle qu’il existe, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne Groupe (PEG) sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 6 fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance, ainsi qu’un plan d’épargne retraite collectif Séché (PERCOL).
C’est le gestionnaire Amundi qui gère l’épargne-salariale des filiales du Groupe.
5.1 Intéressement 2025
La Direction souligne que l’Accord d’intéressement de la Société SPEICHIM PROCESSING a été renégocié en juin 2025 pour la période 2025-2026-2027
Les modalités de calcul des différents indicateurs ne devraient pas permettre de déclencher une enveloppe d’intéressement au titre de l’année 2025. 5.2 Participation 2025
Les modalités de calcul de la participation ne devraient pas permettre de déclencher la réserve spéciale de participation au titre de l’année 2025.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a montré une certaine cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Belley.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement de la Société.
SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas, le 9 mars 2026, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Le Délégué Syndical – CFE-CGC
XXXX
Pour SPEICHIM PROCESSING
XXXX
Directeur des Opérations Industrielles
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Etablissement
Adresse
Code Postal
Commune
Beaufort Le Honry 39190 BEAUFORT - ORBAGNA Mourenx CHEMPÔLE 64 64150 MOURENX Saint-Vulbas Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins 01150 SAINT-VULBAS
