SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par Monsieur Philippe CALOT, en sa qualité de Président,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés signataires, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative des salariés étant collectivement dénommée « les Parties »)
2.PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la prévention de la pénibilité au travail est arrivé à son terme, le 31 décembre 2017.
Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté de poursuivre la démarche engagée depuis 2012 et de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au-moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion qui était de 50% jusqu’au 31 décembre 2017 est passée à 25% au 1er janvier 2018.
Du fait de ce changement, l’obligation de négociation continue à s’imposer à SPEICHIM PROCESSING, car la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels était de 41,50% au 31 décembre 2017, soit un total de 44 salariés travaillant en équipes successives alternantes et ayant plus de 50 nuits par an (5x8 et certains 3x8).
Les Parties se sont donc réunies les 26 novembre et 7 décembre 2018 afin de négocier un accord en faveur de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Au terme de cette négociation, les parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée de trois ans couvrant les années 2018-2019-2020, conformément à l’accord sur l’adaptation de la périodicité des négociations du 9 février 2018.
Conformément aux dispositions légales, l’accord ou à défaut le plan d'action doit aborder :
1° Au-moins deux des thèmes suivants : a) La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils prévus b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
2° Et, au-moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel b) Le développement des compétences et des qualifications c) L'aménagement des fins de carrière d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
De plus, chaque thème retenu dans l’accord, ou à défaut le plan d'action, doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés : la direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et l’ensemble du personnel.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
3. MESURES DE PREVENTION
Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de SPEICHIM PROCESSING afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.
A ce titre, les Parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser en 2018-2019-2020, pour la prévention des risques professionnels :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
3.1.Adaptation et aménagement du poste de travail
En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), la Société souhaite poursuivre les études d’améliorations des postes de travail. L’objectif de cette mesure est d’intervenir, en amont, sur notamment l’ergonomie des postes de travail afin d’améliorer les conditions de travail, par l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail.
Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :
Mener au moins 2 études d’améliorations des postes de travail sur les 3 ans
Mettre en œuvre un plan d’actions pour chaque étude réalisée.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre d’études réalisées
Nombre de plans d’actions mis en œuvre.
Il est précisé que les études ainsi que les plans d’actions seront présentés à la CSSCT. Par ailleurs, un point sur le suivi des études et des plans d’actions sera effectué, au niveau du CSE une fois par an.
3.2.Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme par exemple :
La mise à jour régulière du document unique permettant le suivi des actions de prévention ;
Le port des Equipement de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;
L’accueil sécurité pour tout nouvel arrivant dans la Société qui se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ;
Des réunions annuelles et des ¼ d’heures sécurité sur les sites. Leur but est de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements, … ;
De plus, la Société s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Des recommandations sur les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité, hygiène destiné aux salariés travaillant en équipes successives alternantes (5*8, 3*8, 2*8) afin de les sensibiliser, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit ;
La sensibilisation aux visites médicales préalables à la reprise : proposer au salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours, d’effectuer une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail. Il est précisé que ces visites s’effectueront nécessairement à la demande des salariés, la Direction n’intervenant que pour leur proposer le dispositif ;
Une demi-journée d’absence autorisée payée pour les salariés âgés de plus de 57 ans afin de réaliser un examen de prévention de santé (anciennement bilan de santé) auprès d’un centre de suivi médical de l’Assurance Maladie. Cette absence sera prise en charge sur présentation de justificatifs : la convocation pour l’autorisation d’absence et l’attestation confirmant la réalisation de l’examen de santé, pour le maintien de salaire.
Ces actions doivent permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances.
Par ailleurs, la société devant régulièrement adapter ses organisations de travail, SPEICHIM PROCESSING s’engage à prendre en compte lors de ces évolutions, la réduction des expositions aux risques professionnels, lorsque que cela est possible.
En outre, pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, un Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été mis en place. Il remplace le compte pénibilité (C3P).
La Direction s’engage à élaborer une note explicative sur l’utilisation des points inscrits sur le compte C2P. Cette note sera remise à chaque salarié titulaire d’un compte C2P.
Afin de concrétiser ces engagements, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :
Etablir la liste des bonnes pratiques « santé, sécurité, hygiène » : échéance fin 2019 ;
Proposer des visites de pré-reprise pour les arrêts de plus de 30 jours ;
Accorder une demi-journée d’absence payée aux salariés de plus de 57 ans, sur convocation de la CPAM pour réaliser un examen de prévention en santé ;
Elaborer une note d’information sur l’utilisation des points inscrits sur le compte C2P : échéance 1er trimestre 2019.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Diffusion des bonnes pratiques « santé, sécurité, hygiène » à 100% des salariés en 2x8, 3x8, 5x8 ;
Nombre de visites de pré-reprise proposées par la Direction et réalisées dans ce cadre ;
Nombre de salariés de plus de 57 ans ayant bénéficié d’une demi-journée d’absence payée pour réaliser un examen de prévention de santé
Distribution d’une note sur l’utilisation des points du compte C2P à 100% des salariés concernés.
3.3.Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Modification du rythme de travail posté ayant des postes de nuit
L’objectif est d’améliorer la répartition du travail des équipes postées en augmentant l’effectif sur les périodes de journées et en semaine (matin/après-midi, hors week-end) afin de réduire certaines tâches pendant le poste de nuit, mais également de diminuer le nombre de salariés exposés au travail de nuit.
Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :
De modifier ou créer au minimum 1 nouveau rythme de travail sur la journée ou en semaine, sur la période de 3 ans.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre et nature des rythmes créés ou modifiés
Nombre de salariés concernés
Réaménagement de certains locaux
L’objectif est d’améliorer le confort, l’espace, l’accueil des locaux dans lesquels les salariés sont amenés à évoluer régulièrement.
Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif d’améliorer une zone par site sur les 3 ans.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre de locaux améliorés par site
3.4.Développement des compétences et des qualifications
Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux actions de formation permettant le développement des compétences et des qualifications des salariés, et à la transmission des compétences clés, des savoirs et savoir-faire de l’entreprise. Dans cet esprit, elles souhaitent concrétiser cet engagement en fixant les objectifs suivants :
La réalisation d’un diagnostic externe sur le cœur de métier de SPEICHIM PROCESSING : la distillation ;
La mise à jour du parcours d’intégration des opérateurs de conduite sur le site de Saint-Vulbas ;
La mise en place d’une formation « distillation » sur mesure basée sur des groupes de niveaux de compétences.
Les indicateurs de suivi pour ces objectifs sont les suivants :
Réaliser au-moins pour 2 sites sur les 3, un diagnostic « distillation » sur la période des 3 ans ;
Mettre à jour 100% du parcours d’intégration des nouveaux opérateurs de conduite sur le site de Saint-Vulbas d’ici fin 2020 ;
Mettre en place une formation « distillation » par groupe de niveau de compétences sur les 3 sites : former au-moins 25% des salariés concernés sur la période des 3 ans.
4. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPEICHIM PROCESSING.
5. SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des indicateurs pour chaque établissement sera communiqué annuellement, pour information, au Comité Social Economique.
6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie sera communiquée au secrétaire du CSE.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage, au sein de chaque établissement et au niveau du siège.
8.SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas le 7 décembre 2018, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt et un pour chaque signataire.
Pour SPEICHIM PROCESSING
Président
Le délégué syndical
CGT
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Beaufort Le Honry 39190 BEAUFORT Mourenx CHEMPÔLE 64 64150 MOURENX Saint-Vulbas Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins 01150 SAINT-VULBAS
