SPHEREA TEST & SERVICES, représentée par, XXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales représentant les salariés,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 14 Mars 2025, 28 Mars 2025, 3 Avril 2025, 10 Avril 2025 et le 19 Mai 2025, au cours desquelles chacun a pu faire valoir ses propositions sur les sujets portés à la négociation, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes au titre de 2025.
La réunion du 19 Mai 2025 a constitué le terme de la négociation.
Un budget équivalent à 3% de la masse salariale de l’année 2024 est dédié aux augmentations annuelles telles que décrites ci-après. Il est entendu au sens du présent accord que la masse salariale est composée de l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés au cours de l’année 2024 (à l’exclusion des primes d’intéressement et participation), avant déductions des charges sociales et fiscales.
Salariés occupant des postes classés jusqu’à l’échelon E10 inclus
Un budget équivalent à 3% de la masse salariale sur une année complète de cette population est dédié et sera réparti comme suit.
Augmentations générales
Une augmentation générale sera attribuée à l’ensemble des salariés occupant un poste classé jusqu’à l’échelon E10 inclus, présents aux effectifs au 1er Juillet 2024 et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de juillet 2025, sans effet rétroactif.
Les salariés concernés se verront ainsi attribuer une augmentation de
2% de leur salaire brut de base, avec un plancher de 50€ brut mensuel.
Augmentations individuelles
Un budget d’un montant minimum de 1,45% de la masse salariale de cette population sera dédié à des augmentations individuelles au mérite.
L’attribution d’une augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition du responsable hiérarchique, dans le respect du budget qui lui aura été alloué.
Les propositions d’attribution d’augmentations individuelles au mérite se feront sur la base des évaluations réalisées lors des People Review de décembre 2024 ainsi que de la campagne des Entretiens Annuels de Performance réalisée entre janvier et avril 2025.
Une première proposition d’augmentations individuelles sera soumise par le responsable hiérarchique et arbitrée par la HRBP.
Un contrôle de cohérence globale au niveau de la société sera réalisé par le Directeur Général France ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Une fois la consolidation réalisée, un retour sera fait à chaque responsable hiérarchique ayant participé à ce processus.
Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique recevra en entretien salarial l’ensemble des personnes qui lui reporte. L’entretien salarial permettra à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Le responsable hiérarchique veillera à cette occasion à expliquer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.
Les augmentations salariales feront l’objet d’une notification individuelle écrite remise par la hiérarchie au salarié lors de l’entretien salarial.
Salariés occupant des postes classés à partir de l’échelon F11
Un budget équivalent à 3% de la masse salariale sur une année complète de cette population est dédié et sera réparti comme suit.
Augmentations générales
Une augmentation générale sera attribuée à l’ensemble des salariés occupant un poste classé entre F11 à G14 inclus, présents aux effectifs au 1er Juillet 2024 et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de juillet 2025, sans effet rétroactif.
Les salariés concernés se verront ainsi attribuer une augmentation de 1% de leur salaire brut de base, avec un plancher de 50€ brut mensuel.
Augmentations individuelles
Un budget équivalent à minimum 2,12% de la masse salariale sur une année complète de cette population sera dédié à des augmentations individuelles au mérite.
Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juillet 2025, sans effet rétroactif.
Les salariés éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée présents aux effectifs au 1er Juillet 2024 et occupant un emploi classé à partir de l’échelon F11.
La Direction s’engage à ce que la distributivité suivante soit respectée :
20% de l’effectif se verra attribuer une augmentation individuelle au mérite supérieure à 2% : ces augmentations concerneront exclusivement les salariés ayant reçu une notation de 2 (conforme aux attentes) ou 3 (au-dessus des attentes) lors des dernières People Reviews (sur une notation de 1 à 3 de la performance) ou de A (Surpasse les attentes) ou B (au niveau attendu) de note de performance lors de la dernière campagne d’Entretiens Annuels de Performance
50% de l’effectif se verra attribuer une augmentation individuelle au mérite comprise entre 1 et 1,5% : ces augmentations ne pourront être attribuées qu’aux salariés ayant reçu une notation de 2 (conforme aux attentes) ou 3 (au-dessus des attentes) lors des dernières People Reviews (sur une notation de 1 à 3 de la performance) ou de A (Surpasse les attentes) ou B (au niveau attendu) de note de performance lors de la dernière campagne d’Entretiens Annuels de Performance
30% de l’effectif ne se verra pas attribuer d’augmentation individuelle au mérite
L’attribution d’une augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition du responsable hiérarchique, dans le respect du budget qui lui aura été alloué.
Les propositions d’attribution d’augmentations individuelles au mérite se feront sur la base des évaluations réalisées lors des People Review de décembre 2024 ainsi que de la campagne des Entretiens Annuels de Performance réalisée entre janvier et avril 2025.
Une première proposition d’augmentations individuelles sera soumise par le responsable hiérarchique et arbitrée par la HRBP.
Un contrôle de cohérence globale au niveau de la société sera réalisé par le Directeur Général France ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Une fois la consolidation réalisée, un retour sera fait à chaque responsable hiérarchique ayant participé à ce processus.
Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique recevra en entretien salarial l’ensemble des personnes qui lui reporte. L’entretien salarial permettra à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Le responsable hiérarchique veillera à cette occasion à expliquer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.
Les augmentations salariales feront l’objet d’une notification individuelle écrite remise par la hiérarchie au salarié lors de l’entretien salarial.
Respect des critères liés à l’index Egalité Femmes/Hommes
Dans le cadre des augmentations individuelles qui seront appliquées, la Direction s’engage à respecter les principes liés à l’index Egalité femmes/hommes :
Ecart de rémunérations : la Direction s’engage à effectuer un contrôle des rémunérations à poste et responsabilités équivalentes et si besoin y dédier un budget complémentaire
Ecart des taux d’augmentation : la Direction s’engage à ce qu’en moyenne les femmes et les hommes éligibles à des augmentations individuelles bénéficient d’un pourcentage d’augmentation moyen équivalent
Retours de congés maternité : la Direction s’engage à ce qu’aucune femme ne soit exclue de la politique salariale du fait d’un congé maternité récent
Autres thèmes
Les parties rappellent que des négociations sont en cours sur les thèmes qui n’ont pu être traités dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires : la QVT, le Forfait mobilité durable.
Par ailleurs, des négociations vont être ouvertes à l’été 2025 sur les dispositifs de Frais de Santé et Prévoyance, en vue du changement de dispositif au 1er janvier 2026.
Enfin, dans le cadre de la renégociation de l’accord d’Intéressement en 2025, les Parties s’entendent d’ores et déjà sur le principe de la négociation d’un avenant à l’accord de Participation afin de modifier pour l’année 2025 et les années à venir la distributivité des éventuelles primes de participation à venir.
Clause de rendez-vous
Les Parties affirment leur intention de se rencontrer quand les paramètres économiques et financiers de l'économie nationale (notamment l'inflation hors tabac) et ceux de la Société, permettront d'apprécier l'application du présent Accord de politique salariale, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin et ce au plus tard en Janvier 2026.
Il est entendu qu’il ne peut être pris d’engagement à ce jour par la Direction quant à l'issue de cette réunion.
Champ d’application et durée de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au jour de sa signature et prenant fin le 31 décembre 2025.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Signature et dépôt de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de mentions, quelle qu’en soit la nature.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord a été conclu à Toulouse, le 19 Mai 2025
Pour SPHEREA Test & Services Pour les Organisations Syndicales Le Directeur des Ressources HumainesLes Délégués syndicaux
