ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La Mutuelle Spheria Val de France Actions
Sise 60 Allée Charles NUNGESSER à SARAN (45770) Représentée par
xxxxxxxxx
D'une part,
Et Les délégations suivantes :
CFDT, représenté par, xxxxxxxxx
SOLIDAIRE Sud Santé Sociaux représenté par xxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après dénommée “PEPA”) dans les conditions définies ci-dessous.
Conformément à l’article susvisé, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Les parties se sont réunies le 5 novembre 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à la date du 1e novembre, et ayant été présents 6 mois continus à cette date. Les salariés
Article 2 – Montant de la PEPA
Le montant de la PEPA sera modulé entre les salariés de la catégorie Fonctions Support du siège et ceux des catégories présentes dans les établissements dans la mesure où il nous a paru important d’assurer une équité entre tous les collaborateurs de l’entreprise par rapport à la gestion et l’implication des équipes aussi bien soignantes qu’administratives durant la première période de confinement liée à la pandémie COVID-19.
Les salariés des catégories présentes dans les établissements ayant bénéficiés de la prime COVID en miroir du service public, nous souhaitons valoriser l’accompagnement de la catégorie Fonctions support du siège dans la gestion administrative, financière, des ressources humaines et logistique durant cette période difficile qui a permis de libérer les établissements de problèmes annexes à la gestion de la crise sanitaire à laquelle les établissements ont été confrontés.
Montant versé aux salariés à la catégorie Fonctions Support du siège : 1 000 euros proratisés au temps de travail contractuel Montant versé aux salariés des catégories présentes dans les établissements : 200 euros proratisés au temps de travail contractuel
La prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35 heures hebdomadaire.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée au plus tard sur la paie de décembre 2020.
Article 4 – Notification de l’accord collectif d’entreprise
La Direction Générale procédera à la notification prévue par l’article L 2231-5 du code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes d’Orléans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés de l’entreprise seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
Article 6 – Durée de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires originaux Le 20 novembre 2020
Pour la Mutuelle Spheria Val de France Actions
xxxxxxxxxxxxx
Pour la Délégation Syndicale Pour la Délégation Syndicale CFDT Solidaires - Sud Santé Sociaux xxxxxxxxxxxx
