Le présent accord à pour but de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de Spie batignolles Ile de France arrivant à échéance le 11 octobre 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à la prorogation de la durée des mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Sociale et Economique Spie batignolles Ile de France au plus tôt jusqu’au 29 novembre 2023, date du premier tour, au plus tard jusqu’au 12 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Spie batignolles Ile de France puissent être effectivement organisées en vue des échéances précisées ci-dessus. Ainsi, les salariés seront informés au plus tôt 90 jours avant le premier tour soit au plus tôt le 29 août 2023 et l’invitation des organisations syndicales sera envoyée 2 mois avant la fin des mandats soit le 29 septembre 2023.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à maintenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Spie batignolles Ile de France et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines électons professionnelles au sein de Spie batignolles Ile de France et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles.
Article 3 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réunirons le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge de l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision de l’autre partie.
Article 4 : Dépôt légal
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur support numérique, à la diligence de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
Fait en 4 exemplaires, à Arcueil, le 18/07/2023
Pour les organisations syndicales Pour l’Entreprise
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Délégué syndical FODirecteur des Ressources Humaines
