ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise Spie batignolles malet, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 302698873, dont le siège social est situé 30, avenue de Larrieu – 31100 TOULOUSE, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
La composition des collèges électoraux telle que prévue par l’article L. 2314-11 du Code du travail ne correspond pas aux catégories de personnel habituellement retenues au sein de l’entreprise Spie batignolles malet.
Les Parties ont donc convenu de la nécessité de négocier afin d’adapter la composition des collèges électoraux aux spécificités de l’entreprise. Le présent accord est pris dans le cadre des dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre SPIE BATIGNOLLES MALET lors de toute élection professionnelle.
Article 2 – Composition des collèges électoraux
Les parties conviennent que les collèges électoraux seront définis comme suit :
-Collège 1 : Ouvriers -Collège 2 : Employés, techniciens et agents de maîtrise -Collège 3 : Ingénieurs et cadres
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra également être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à Toulouse, le ……………………………. En 6 exemplaires originaux
