La société Spie batignolles malet, SA dont le siège social est situé 30, avenue de LARRIEU à TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 302 698 873, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les parties se sont rencontrées les 9 décembre 2025, 12 et 19 janvier 2026 afin de négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Société a présenté des éléments de conjoncture, notamment économique et a remis aux partenaires sociaux les documents et indicateurs RH.
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales Représentatives en présence ont exposé leurs revendications.
A l’issue des échanges intervenus lors des deux dernières réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord.
Ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent protocole se substitue de plein droit à toutes les stipulations et usages en vigueur et portant sur le même objet.
ARTICLE 7 : ETAM CHANTIERS & CONVENTION DE FORFAITS JOURS PAGEREF _Toc219711336 \h 3
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219711337 \h 4
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Spie batignolles malet, sur tout le périmètre de l’entreprise, selon les dates d’application des mesures précisées ci-après.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les enveloppes globales d’augmentation des salaires, incluant l’augmentation des minimas, s’établissent à :
1,8% pour les Ouvriers et les ETAM,
1,6% pour les Cadres. Les potentielles promotions réalisées en cours d’année seront prises en charge dans le cadre d’une enveloppe distincte.
Elles seront distribuées dans leur intégralité sous forme d’augmentations individuelles, toutes catégories sociaux-professionnelles confondues (Ouvriers – ETAM & Cadres).
Les augmentations individuelles seront sélectives et réparties entre les membres de l’ensemble du personnel, conformément aux enveloppes ci-dessus définies, sur décision des directeurs d’agence, chefs de service et Directeurs Régionaux, après validation de la DRH et de la DG.
Il est expressément convenu que les managers seront particulièrement vigilants à attribuer aux collaborateurs – sauf cas particuliers - une revalorisation de salaire qui correspondra au montant estimé de l’inflation au titre de l’année 2025 à savoir 1 %. Par ailleurs, toute augmentation individuelle inférieure à ce seuil devra être justifiée et explicitée au collaborateur concerné.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES
Les éléments ci-dessous seront revalorisés de 1,2 % :
le forfait intempéries,
la prime de transfert,
la prime de journée continue,
la prime de marteau piqueur,
les médailles du travail (soumises FRTP et non soumises),
les primes accordées aux E.T.A.M. pour décalage des congés d’été, étant entendu que 12 jours ouvrables consécutifs doivent impérativement être posés sur la période de congés dite principale, à savoir du 1er mai au 31 octobre.
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er février 2026 (sur la paie du mois de février 2026).
ARTICLE 4 : INDEMNITES DE REPAS
La participation de l’employeur au repas des ouvriers, actuellement d’un montant de 14,02€ est portée à 14,20€, pour toutes les régions.
Le forfait repas non sédentaire, actuellement d’un montant de 18.70€ est revalorisé pour être porté à 18,90€.
La valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée pour être portée de 10,50€ à 11€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er février 2026 (sur la paie du mois de février 2026).
ARTICLE 5 : CHEQUES VACANCES
A compter du 1er janvier 2026, le montant des chèque vacances est réévalué de 10 €, pour être porté à 160€ et réparti comme suit :
Part employeur Part salarié OUVRIERS 112€ 48€ ETAM 80€ 80€ CADRES 48€ 112€
ARTICLE 6 : INDEMNITE DE DEPLACEMENT INTERMEDIAIRE (IDI)
Il est convenu que la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux sur le 1er semestre 2026. Une réunion sera organisée en présence du DG et des Directeurs d’agences principalement concernés, afin d’acter la position de l’entreprise.
ARTICLE 7 : ETAM CHANTIERS & CONVENTION DE FORFAITS JOURS
Une étude sera réalisée afin d’apprécier l’opportunité de passer au forfait jours les collaborateurs concernés.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 – Modalités de suivi
Le suivi du présent protocole d’accord sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.
8.3 – Révision
La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
8.4 – Dénonciation
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
8.5 – Litiges
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord ou toute demande de négociation sur le thème de la rémunération émanant d’une Organisation Syndicale Représentative sera examinée au cours de la réunion du Comité Social et Economique suivant immédiatement la naissance du litige ou la demande.
Une réponse sera apportée à l’auteur de la demande dans le mois suivant la réunion du Comité Social et Economique.
8.6 – Communication et publicité
Le présent protocole d’accord sera affiché dans les établissements de l’entreprise, aux endroits habituels prévus pour les communications de la Direction, pendant un mois complet suite à son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait en 8 exemplaires à TOULOUSE, le 19 janvier 2026
Pour la CFDT Pour la CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX
