Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par : le Syndicat, Monsieur de :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont tenus les réunions suivantes :
le 13 décembre 2024, pour faire le bilan des données sociales 2024 (indicateurs sociaux) et définir un calendrier de négociation,
les 10, 17 et 24 janvier 2025 pour recueillir les propositions des organisations syndicales, présenter les marges de négociation de la Direction, commencer, poursuivre et finaliser les négociations.
Propositions de l’organisation syndicale:
Compteur de modulation : Maintien de 21 H dans les compteurs de modulation des compagnons
Pont chômé payé : octroi d’un pont chômé payé tous statuts
Mise en place compte épargne temps
Journée de solidarité pour les compagnons : positionnement de la journée de solidarité 2025 soit en aout, soit en avril, soit en juin.
Salaires : Augmentation générale de base à hauteur de 1.8% pour tous les statuts en complément des augmentations individuelles au mérite
Prime exceptionnelle compagnons : entre 250 et 420 euros bruts
Rémunération variable : Revalorisation de 10% de la rémunération annuelle variable
Primes objectifs compagnons : intégration pour tout ou partie dans le salaire de base
Clause de revoyure : instauration d’une clause de revoyure en en juin 2025
Indemnités de petits déplacements : revalorisation des indemnités de trajet, alignement sur le barème conventionnel le plus favorable entre bâtiment et travaux publics, calcul de zone via Maps pour tous.
Indemnités de grands déplacements :
Province : + 3 euros par rapport aux indemnités en vigueur
Grande couronne : + 2 euros par rapport aux indemnités en vigueur
Petite couronne : statut quo
Revalorisation de l’indemnité retour du vendredi
Indemnités Zone 6a 6b :
Indemnité de trajet : + 0.50 € par rapport à l’indemnité en vigueur
Indemnités de transport : + 0.50 € par rapport à l’indemnité en vigueur
Maintien de la subrogation pour les trois jours de carence compagnons
Indemnité de Panier compagnons : +0.30 € par rapport à l’indemnité en vigueur
Indemnité de restauration chef de chantier et chargés d’opérations Etam : + 0.30 € par rapport à l’indemnité en vigueur
Indemnité de restauration conducteur de travaux : + 0.30 € par rapport à l’indemnité en vigueur
Titres Restaurant : revalorisation dans la limite du barème URSSAF
Primes chauffeurs : revalorisation de 0.50 € pour les deux zones de déplacement en vigueur
Œuvres sociales CSE : revalorisation du budget alloué à hauteur de 1.5% de la masse salariale
Egalité salariale homme femme
Accompagnement des salariés pour les demandes administratives
Mise à disposition d’un système de rechargement des véhicules électriques à domicile avec financement de l’électricité par l’entreprise
Bons lessive : revalorisation du montant des bons lessive à hauteur de 180 € annuel
Primes transports : revalorisation du montant de la prime à hauteur de 300€
Compenser la perte de salaire entre le 45eme et le 90 jours pour les compagnons en arrêt maladie
Réponse de la direction :
Le contexte politique et économique global actuel est complexe et incertain.
Nous constatons un climat de tension sur le marché de la construction qui se caractérise notamment par :
Une contraction des investissements industriels
Une baisse des budgets des collectivités
La construction de logements neufs toujours en berne
Les conséquences sur les niveaux de prix ont été réelles en 2024. Aussi, nous nous devons de rester vigilants quant à la maitrise de nos coûts pour préserver notre compétitivité.
Au regard du nombre important de demandes émises par les élus, des contraintes contextuelles évoquées ci-avant, les deux parties ont réalisé des concessions réciproques afin d’aboutir au présent accord détaillé comme ci-après.
Epilogue
Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures suivantes :
Article 1 - Durée de l’accord
Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 - Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société
Article 3 - Salaires et accessoires
Salaires :
Pour l’ensemble du personnel, un budget de 1.6% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles. Ce budget s’appréciera par statut. Il sera d’application en mars 2025 avec un effet rétroactif en janvier 2025.
Prime exceptionnelle individuelle compagnon
La Direction propose de verser aux compagnons effectivement présents en 2024, une prime exceptionnelle individuelle annuelle, en mars 2025. Le montant de cette prime sera compris entre 370 et 500 euros au pro rata du temps de présence sur l’année 2024.
Primes chauffeur :
La Direction propose de revaloriser comme suit les montants accordés au titre de la « prime chauffeur » :
Prime de conduite < 100 km : 12.80 €
Prime de conduite > 100km : 14.80
Les règles d’attribution restent inchangées. Cette mesure est à durée indéterminée.
Primes transport :
A titre exceptionnel pour 2025, la Direction propose de revaloriser cette prime à hauteur de 250 €. Cette prime concerne les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail et ne bénéfice d’aucune autre indemnisation de la part de l’entreprise.
Primes objectifs compagnons :
La direction propose d’engager au cours du premier trimestre de l’année 2025 une négociation sur les modalités d’organisation de la prime d’objectif compagnon.
Indemnités de grands déplacements :
La Direction propose une revalorisation de l’indemnité de grands déplacements province à hauteur de 79 €. Cette mesure sera à durée indéterminée.
Titres restaurants :
La direction propose une revalorisation de la valeur du titre restaurant à hauteur de 10 euros. La répartition part patronale / part salariale reste inchangée (60% PP 40% PS). Cette mesure sera à durée indéterminée.
Article 4 - Heures de modulation
La Direction accorde au 01/05/2025, le maintien de 21 heures dans le compteur de modulation (pour les compagnons qui ont un compteur positif entre 1 et 21 heures)
Article 5 – Journée de solidarité ouvriers :
Les ouvriers effectueront 7 heures non rémunérées sur la période mai juin 2025 au titre de la journée de solidarité
Article 6 - Egalité Homme Femme :
La Direction s’engage, à nouveau en 2025, à être attentive au respect de l’égalité salariale Femmes Hommes au sein de l’entreprise. Elle s’assurera annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération. Cela signifiera notamment :
Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité
Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (Réf INDEX)
Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (accord QVCT)
Article 7 - Clauses juridiques et administratives
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
Article 9 - Règlement des litiges
En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.
Article 10 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique, sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement, au format papier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
