en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Entre :
SPIE Building Solutions,
société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine,
Représentée par en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
la CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS
la CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS
la CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS
FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS
D’AUTRE PART IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Cadre général de l’accord PAGEREF _Toc192671024 \h 7
1.1 : Champ et périmètre d’application. PAGEREF _Toc192671025 \h 7 1.2 : Durée, Prise d’effet. PAGEREF _Toc192671026 \h 7 1.3 : Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc192671027 \h 7 1.4 : Adhésion ultérieure à l’accord par une organisation syndicale PAGEREF _Toc192671028 \h 8 1.5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc192671029 \h 8 1.6 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192671030 \h 8
Chapitre 2 : Etat des lieux PAGEREF _Toc192671031 \h 9
2.1 : Secteur d’activité, situation économique PAGEREF _Toc192671032 \h 9 2.2 : Les métiers et les emplois PAGEREF _Toc192671033 \h 9 2.3 : Bilan de la situation d’emploi des salariés travailleurs handicapés PAGEREF _Toc192671034 \h 11 2.4 : Recours au secteur des achats protégés PAGEREF _Toc192671035 \h 14 2.5 : Historique de la situation de l’emploi des salariés bénéficiaires de l’OETH PAGEREF _Toc192671036 \h 14
Chapitre 3 : Pilotage de l’accord PAGEREF _Toc192671037 \h 15
3.1 : Le Référent Handicap SPIE Building Solutions PAGEREF _Toc192671038 \h 15 3.2 : L’ambassadeur handicap d’établissement : PAGEREF _Toc192671039 \h 16 3.3 : La sous-commission RSE dédiée au Handicap PAGEREF _Toc192671040 \h 16 3.4 : Les Equipes ressources humaines locales PAGEREF _Toc192671041 \h 17 3.5 : La cellule recrutement PAGEREF _Toc192671042 \h 17 3.6 : Les achats PAGEREF _Toc192671043 \h 18 3.7 : Les Managers PAGEREF _Toc192671044 \h 18 3.8 : Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) PAGEREF _Toc192671045 \h 18 3.9 : Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc192671046 \h 19 3.10 : Les Services de Prévention et de Santé au Travail PAGEREF _Toc192671047 \h 19
Chapitre 4 : Les objectifs et les actions PAGEREF _Toc192671048 \h 20
4.1 : Communiquer et sensibiliser sur le handicap PAGEREF _Toc192671049 \h 20
4.1.1 : Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs PAGEREF _Toc192671050 \h 20
4.1.2 : Informer les collaborateurs en situation de handicap de leurs droits PAGEREF _Toc192671051 \h 21
4.2 : Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. PAGEREF _Toc192671052 \h 21
4.2.1 : Favoriser l’insertion ou la ré insertion via les stages et la formation en alternance PAGEREF _Toc192671053 \h 21
4.2.2: Recruter des personnes en situation de handicap : une volonté PAGEREF _Toc192671054 \h 22
4.2.3: Prendre en compte le handicap dans le recours à l’intérim PAGEREF _Toc192671055 \h 23
4.2.4 : Améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap. PAGEREF _Toc192671056 \h 23
4.3 : Maintenir en emploi : Améliorer la situation des personnes en situation de handicap, déjà présentes dans l’entreprise. PAGEREF _Toc192671057 \h 24
4.3.1 : Objectif de Maintien en emploi PAGEREF _Toc192671058 \h 24
4.3.2: Fournir une aide à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc192671059 \h 24
4.3.3: Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap et de la survenance de l’inaptitude. PAGEREF _Toc192671060 \h 25
4.3.4 : Former les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc192671061 \h 26
4.3.5 : Améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle des travailleurs en situation de handicap. PAGEREF _Toc192671062 \h 26
4.3.6 : Aménager l’environnement de travail des salariés reconnus TSH. PAGEREF _Toc192671063 \h 27
4.3.7 : Permettre aux Travailleurs Handicapés une évolution de carrière sans discrimination PAGEREF _Toc192671064 \h 28
4.4 : Rendre accessibles les lieux physiques PAGEREF _Toc192671065 \h 29 4.5 : Rechercher de nouvelles solutions d’achats de sous-traitance auprès du secteur protégé/adapté pour répondre aux besoins de sous-traitance directe. PAGEREF _Toc192671066 \h 29
Chapitre 5 : Financement de l’accord et suivi budgétaire PAGEREF _Toc192671067 \h 30
Depuis 2018, année de sa création, SPIE Building Solutions développe une politique sociale dynamique en matière de développement des ressources humaines. Cette politique menée en partenariat avec les organisations syndicales a conduit à la signature de 13 accords d’entreprise dont des accords d’entreprise portant sur les thématiques suivantes : l’organisation du temps de travail, le don de jours, les tuteurs d’alternants, la prévention des risques psycho-sociaux, le Bien-être et à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la continuité de ces actions, en 2024 SPIE Building Solutions a réalisé avec l’appui de l’AGEFIPH et via un cabinet indépendant, un diagnostic visant à établir un état des lieux et à définir des préconisations d’actions en matière de politique handicap. Cet audit a confirmé l’intérêt pour SPIE Building Solutions de s’engager dans la négociation d’un accord handicap agréé afin de poursuivre sa politique volontariste de Bien-être au travail et de promotion de la Diversité. Le développement de l’emploi des personnes handicapées et leur accompagnement dans la durée, au travers des actions menées par l’entreprise, constituent un des axes de la politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) de SPIE Building Solutions. Des négociations en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ont ainsi été ouvertes. Les réunions de négociations se sont tenues les 23 janvier 2025, 12 février 2025, et 19 mars 2025. Les parties réaffirment, par ce nouvel accord, la valeur accordée aux principes suivants :
la non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap,
l’équité entre les salariés,
la valorisation des compétences,
la conviction que la différence et la diversité sont sources de performance.
Dans le respect de ces principes, et tout en prenant en compte les spécificités de l’activité de l’entreprise, le présent accord vise deux principaux objectifs :
Favoriser le maintien dans l’emploi, l’insertion et la réinsertion des salariés en situation de handicap de SPIE Building Solutions, permettre et favoriser une évolution de carrière sans discrimination, plus particulièrement dans le développement de leurs compétences,
Promouvoir et développer l’emploi à destination des personnes en situation de handicap en intégrant SPIE Building Solutions via un plan d’embauche avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Cet accord doit aussi donner la possibilité de sensibiliser et de faire évoluer les mentalités sur l’emploi des salariés en situation de handicap, facteur de performance sociale Par la signature du présent accord, les parties marquent leur volonté de mettre en place une politique ambitieuse, structurée et durable en faveur de l’emploi et du maintien dans emploi des salariés en situation de handicap.
Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés calculé selon les modalités définis à l’article D 5212-3 du code du travail est à la date du 31 décembre 2024 égal à 3,7%. Les mesures prévues dans le présent accord doivent permettre à SPIE Building Solutions d’augmenter le nombre total de salariés en situation de handicap présents dans ses effectifs de 34 personnes (soit une progression de 46%) et ceci malgré des risques importants de départs liés à la pyramide des âges de la population. Au terme de l’accord, soit à la date du 31 décembre 2027, l’entreprise vise un taux d’emploi de 4,9%.
1er janvier 2025
Objectif visé au 31 décembre 2027
Effectif travailleurs handicapés 73 107 Taux d’emploi à date 3.7% 4.9%
Cet objectif tient compte des objectifs de recrutements, des statuts de salariés en situation de handicap, ainsi que des entrées et sorties potentielles (mobilités, départs, non renouvellement de statuts) sur la période de l’accord allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il a pour objet de définir les mesures retenues pour :
Le pilotage et la conduite de la politique handicap de SPIE Building Solutions,
La sensibilisation par la communication et la formation des acteurs internes et la communication externe,
Le recrutement et l’intégration de nouveaux collaborateurs en situation de handicap,
Le maintien dans l’emploi, la gestion de carrière des salariés en situation de handicap, la formation des salariés en situation de handicap
La collaboration et le développement de partenariats avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté.
Ces actions seront menées en complément de l’ensemble des actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail déjà mises en œuvre au sein de l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap modifié par la loi n°2005-102 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment l’article L. 5212-8 du Code du travail.
Chapitre 1 : Cadre général de l’accord
1.1 : Champ et périmètre d’application.
Le présent accord concerne plus spécifiquement l’ensemble des salariés sur le périmètre français de la société SPIE Building Solutions, Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-8 et R.5212.12 et suivants du Code du Travail aux termes desquels l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord collectif agréé.
1.2 : Durée, Prise d’effet.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025, pour une durée de trois ans, sous la condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente, en application de l’article L.2242-13 du Code du travail et conformément à l’article R. 5212-14 du Code du travail. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu. Les dispositions du présent accord sont applicables à la période couverte entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Il exonère l’entreprise SPIE Building Solutions de tout versement de contributions financières aux URSSAF à compter de l’exercice 2025, pendant toute la durée de validité de l’accord. Il est entendu que cet accord pourra à son terme être reconduit une fois par accord exprès des parties dans les conditions fixées par l’article L. 5212-8 du code du travail. Au cours de la troisième année de l’accord, et au plus tard trois mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan du plan d’actions de l’accord et, étudieront les perspectives d’un nouvel accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
1.3 : Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Tous les salariés concernés par les dispositions des articles L. 5212-13 du Code du travail sont bénéficiaires du présent accord, à savoir :
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l’article L.394, L395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Compte tenu des délais parfois longs dans certains départements pour la délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), il est précisé que l’ensemble des mesures contenues au chapitre 4, est octroyé aux salariés en cours de déclaration de leur statut dès lors qu’ils disposent d’un récépissé de dépôt de leur dossier auprès de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). De fait, ils peuvent bénéficier de ces mesures dans les meilleurs délais possibles.
1.4 : Adhésion ultérieure à l’accord par une organisation syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de SPIE Building Solutions, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée. 1.5 : Révision de l’accord
Sur proposition d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
1.6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Chapitre 2 : Etat des lieux
2.1 : Secteur d’activité, situation économique
Filiale du groupe SPIE, leader européen indépendant des services multi-techniques dans les domaines de l'énergie et des communications, SPIE Building Solutions accompagne la transition énergétique et propose un haut niveau d’expertises dédiées à l’intelligence du bâtiment et à sa performance. Nos équipes s'inscrivent dans une logique de proximité et accompagnent nos clients chaque jour pour rendre les bâtiments plus sûrs, connectés, confortables et performants. Les métiers déployés par notre entreprise sont ceux du génie électrique et ceux du génie climatique. En 2024, SPIE Building Solutions a réalisé un chiffre d’affaires de 626 Millions d’Euros et employait 2765 collaborateurs répartis dans 90 établissements, présent sur la grande majorité du territoire métropolitain. Les perspectives économiques au titre de l’année 2025 pour SPIE Building Solutions sont satisfaisantes, avec néanmoins une réduction prévue du volume de production de l’ordre de 2%. Les prévisions concernant les années suivantes sont globalement stables, si nous neutralisons l’effet de l’inflation. Plus précisément, il est envisagé une stagnation, voire une légère baisse des activités dans le domaine de l’électricité logement, l’immobilier, le commerce, les activités de chauffage climatisation ventilation (CVC) tertiaire. Parallèlement, il est anticipé un accroissement des activités de métiers d’expertise, à compétences rares (data center, CVC industriel et sureté),
2.2 : Les métiers et les emplois
La répartition des effectifs de SPIE Building Solutions par sexe, type de contrat et catégorie (à la date du 31/12/2024) :
La répartition des effectifs par catégorie se résume donc de la façon suivante :
43% ETAM, 32% Ouvriers, 25% Cadres,
90% de CDI, 9% d’alternants
55% des salariés travaillent sur chantier
La répartition des effectifs de SPIE Building solution par tranche d’âge (à la date du 31/12/2024) :
La part des salariés ayant 50 ans et plus est égale à 33% de la population.
La répartition des filière métiers dans les départs de l’entreprise et dans les postes ouverts :
Départs au cours de l’année 2024 Postes ouverts le 31/12/2024
Le nombre de salariés ayant quitté l’entreprise en moyenne par an lors des années 2022 à 2024 est égal à 440, composé à 38% d’ouvriers, 42% d’ETAM et 20% de cadres. Le motif principal des départs de l’entreprise au cours des 3 dernières années est la démission (40 % des départs), puis les fins de contrats à durée déterminée et d’alternance (21%), les départs en retraite (12%) puis à plus faible part : inaptitude, licenciement, fin d’essai, rupture conventionnelle (4 à 8% des départs pour chacun).
Le nombre de salariés ayant rejoint l’entreprise en moyenne par an lors des années 2022 à 2024 est égal à 422, composé à 42% d’ouvriers, 38% d’ETAM et 20% de cadres. 32% de ces recrutements étaient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, 2% en CDD.
Le volume d’embauche prévues en 2025 est en baisse vis-à-vis des années 2023 et 2024 : 148 offres de CDI le 1er janvier 2025 (VS 209 le 1er janvier 2024) avec néanmoins un fort niveau de tension des emplois : les besoins de recrutements concernent durablement des profils techniques, d’ingénieurs (dont population chantier) et d’expertise : 95% des postes ouverts en CDI. SPIE Building Solutions continuera de recruter de nouveaux salariés via les contrats d’alternance (apprentissage).
La tension des emplois est constatée au-delà de SPIE Building Solutions, dans son domaine d’activité par l’observatoire du BTP : 74 % des projets de recrutement jugés comme difficiles en 2024 dans le domaine de la construction, 62% dans le domaine équipement électrique, électronique, informatique…
L’absentéisme :
Le taux d’absentéisme maladie était de 3.95% en 2024, en baisse par rapport à 2023. La durée des arrêts maladie tendant à augmenter en 2024 en comparaison à 2023.
2.3 : Bilan de la situation d’emploi des salariés travailleurs handicapés
Remarque préliminaire : Les données présentées au titre de l’année 2022 sont celles des salariés de la division tertiaire de SPIE Industrie & Tertiaire devenue SPIE Building Solutions le 1er janvier 2023. Ces données 2022 excluent les salariés de la division Industrie et du Centre de Service Partagé de SPIE Industrie & Tertiaire qui ont fait l’objet d’un transfert collectif de contrat de travail vers respectivement les sociétés SPIE Industrie et SPIE Support Services nouvellement crées.
Le nombre de salariés en situation de handicap le 31 décembre 2024 est de 73 salariés, dont 16 femmes et 57 hommes. Au cours des années 2022 à 2024, 95 % des salariés travailleurs handicapés occupaient un emploi en CDI, 5% en CDD/alternance (1 seul CDD), 50 % étaient des ETAM, 36 % des Ouvriers et 14 % des Cadres. On observe une baisse du nombre de salariés en situation de handicap entre 2022 et 2024 : 83 salariés le 31/12/2012, 81 le 31/12/2023, puis 73 le 31/12/2024.
Age des salariés en situation de handicap (à la date du 31/12/2024)
71 % des salariés en situation de handicap ont plus de 50 ans, alors que le taux comparable est de 33% pour l’ensemble des salariés de SPIE Building Solutions. La moyenne d’âge de la population des salariés en situation de handicap est de 52,5 ans alors qu’elle est de 42 ans l’ensemble des salariés de SPIE Building Solutions. Enfin 22 salariés travailleurs handicapés ont 59 ans et plus.
Embauches
En 2022, 4 salariés en situation de handicap ont été embauchés, soit 1% du total des embauches. En 2023, 8 salariés en situation de handicap ont été embauchés, soit 1.9 % du total des embauches. En 2024, 2 salariés en situation de handicap ont été embauchés, soit 0.5% du total des embauches. Au cours des années 2022, 2023 et 2024, SPIE Building Solutions n’a pas eu recours au dispositif PMSMP ou à la signature de conventions de stages (hors Duo Days) avec des personnes en situation de handicap.
Départs
Les motifs principaux de départ au cours des trois années 2022, 2023 et 2024, par ordre décroissant sont la retraite (35%), le licenciement (24%), la démission (18%) et la rupture conventionnelle (9%).
Rémunération
L’analyse des rémunérations des salariés en situation de handicap ne met pas en évidence d’écart significatif avec l’ensemble de la population des salariés de SPIE Building Solutions. L’écart de salaire brut est de + 1.5% pour les ouvriers, -0.8% pour les salariés ETAM et +0.2% pour les cadres en 2024.
Typologie de fonctions des travailleurs handicapés :
2.4 : Recours au secteur des achats protégés
SPIE Building Solutions a recours régulièrement à la sous-traitance en milieu protégé (EA ESAT). Lors des dernières années, le montant déductible au titre de cette sous-traitance s’est élevé à 60K€ en moyenne. Les activités sous-traitées étant diverses : activité de pose d’appareillage électrique, de prestations informatiques, des prestations de soudure.
2.5 : Historique de la situation de l’emploi des salariés bénéficiaires de l’OETH
* Données de la société SPIE Industrie & Tertiaire dans sa globalité Du fait de départs et de pertes de reconnaissances supérieurs aux recrutements et aux nouvelles reconnaissances au cours de l’année 2024, le taux d’emploi de salariés en situation de handicap est
à la date du 31 décembre 2024 de 3,7 %.
Chapitre 3 : Pilotage de l’accord
La mise en œuvre de la politique définie par le présent accord implique le déploiement d’une démarche active en la matière et repose sur une organisation spécifique définissant la mobilisation de multiples acteurs, leurs rôles, missions et responsabilités au sein de SPIE Building Solutions. Les parties souhaitent rappeler, eu égard aux informations personnelles et confidentielles dont l’ensemble des acteurs cités dans le présent accord pourrait avoir connaissance, qu’ils sont tenus à une stricte obligation de confidentialité.
3.1 : Le Référent Handicap SPIE Building Solutions
Un Référent Handicap SPIE Building Solutions est désigné pour l’entreprise parmi les collaborateurs de la DRH. Il est adjoint d’un assistant appartenant lui aussi à la DRH et qui réalise ou co-réalise une partie de ses tâches.
Acteur clé du déploiement de la démarche handicap, il coordonne la mise en œuvre de l’accord. Il co-pilote la sous-commission RSE dédiée au handicap avec le Responsable du Développement RH de la Filiale. Il est en lien avec les ambassadeurs handicap des Directions d’Activité, et les équipes RH de proximité, ainsi qu’avec les salariés travailleurs handicapés ou demandant une reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Il a en outre des liens avec les acteurs externes support (DRIEETS, AGEFIPH, CAP EMPLOI…) sur lesquels il s’appuie, ainsi qu’un réseau de référents handicap internes au groupe (comité handicap) et externe. Il a notamment pour mission :
de gérer, suivre les réalisations et engagements de l’accord, les différents indicateurs de pilotage et de suivi,
de proposer des adaptations, si nécessaire, des processus établis par l’entreprise dans le cadre de l’accord,
de construire, proposer, et déployer un plan de communication et un plan d’actions annuel,
de construire, proposer et déployer les outils et supports de communication (guide handicap, guide et support d’entretien pour les ambassadeurs, supports de causerie…),
d’accompagner et de réaliser les actions de sensibilisation et de formation des différents acteurs internes (Ambassadeurs…),
d’apporter une information et un soutien aux travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées à leur reconnaissance TH. Dans ce cadre, il assure une permanence téléphonique,
de consolider le reporting y compris celui de l’accord afin de produire les documents nécessaires à la Direction, à la Commission de suivi, au CSEC SPIE Building Solutions et réaliser les bilans de l’accord,
de suivre et gérer le budget handicap, les imputations des dépenses, les démarches d’achats,
Il participe à l’animation de la commission de suivi de l’accord et au comité handicap SPIE France.
3.2 : L’ambassadeur handicap d’établissement :
L’ambassadeur handicap d’établissement appartient à une fonction de la Direction d’Activité. Il possède un intérêt pour le sujet du handicap, une présence régulière sur le site et son identité est validée par la RRH et le Directeur d’activité. Le Directeur d’activité s’assurera qu’il dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette mission. Les ambassadeurs d’établissement sont déterminés par Direction d’Activité. Un ambassadeur est désigné par établissement dès lors que la Direction d’Activité aura dans cet établissement plus de 50 salariés. Les Directions d’Activités procèderont par regroupements d’établissements de moins de 50 salariés selon une logique territoriale afin que les salariés d’établissements de moins de 50 salariés se voient désignés un ambassadeur commun ou l’ambassadeur d’un établissement de plus de 50 ans salariés. Le référent handicap national tiendra la fonction d’ambassadeur handicap pour les salariés des fonctions support. Les ambassadeurs handicap auront dans le cadre de cette mission pour rôle de mener des actions initiées par le référent handicap ou le RRH :
déployer les actions de communication de proximité,
présenter la politique TH aux salariés identifiés,
orienter les salariés travailleurs handicapés ou souhaitant entrer dans une démarche de reconnaissance vers leur responsable RH, ou le référent handicap national.
Compte tenu du caractère sensible des informations personnelles auxquelles ils auront accès, les ambassadeurs handicaps qui ne font pas partie de la filière ressources humaines signeront au moment de leur nomination une clause de confidentialité. Afin que les salariés puissent les identifier, les coordonnées des ambassadeurs Handicap seront diffusées par voie d’affichage sur les lieux de travail aux endroits prévus à cet effet.
3.3 : La sous-commission RSE dédiée au Handicap
Une sous-commission RSE dédiée au Handicap est créée dans le cadre de la conclusion du présent accord et sera co-pilotée par le Référent Handicap et le Responsable Développement RH de SPIE Building Solutions. Cette commission est en outre composée d’un Directeur d’activité sponsor, du Responsable RSE, de Responsables RH et QSE, du Responsable achats référent et du Responsable communication. Le rôle de cette commission est notamment de :
proposer les actions de communication, les idées de support,
contribuer (avis, co construction…) à la réalisation des outils,
étudier les bonnes pratiques et les retours d’expérience au sein des différentes Directions,
participer au déploiement des actions,
Cette commission se réunit chaque semestre.
3.4 : Les Equipes ressources humaines locales
Dans le périmètre de chaque Direction d’Activité, le Responsable ou un Chargé RH en partenariat avec le CODA et le Directeur d’Activités :
détermine les plans d’actions et objectifs de déclinaison de l’accord au sein de la Direction d’Activités, en cohérence avec les déclinaisons de SPIE Building Solutions,
anime et coordonne les ambassadeurs handicap et garanti le déploiement des actions dans son périmètre.
Les équipes Ressources Humaines locales présentes sur le territoire ont pour mission de déployer les actions de l’accord sur leur périmètre en lien avec le référent handicap national et les ambassadeurs handicap. Les actions handicap des équipes ressources humaines locales sont :
promouvoir l’accord auprès des futurs et nouveaux embauchés,
mener des actions de recrutement de salariés en situation de handicap afin de contribuer à l’atteinte des objectifs du plan d’embauche de l’accord, en particulier avec les référents handicap d’écoles, les missions locales, les EA, GEIQ…
assurer le suivi des fins de contrats et faciliter la recherche de solutions internes ou externes à l’entreprise,
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en accord avec le salarié concerné,
garantir la fiabilité des données contribuant à la réalisation de la DOETH et issues de leur périmètre, assurer le reporting des actions handicap menées au sein de la DA.
orienter, renseigner, accompagner les salariés en situation de handicap reconnus ou non,
faciliter l’accès des salariés dans leur démarche auprès des différents acteurs pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en particulier en les orientant vers le référent handicap national.
assurer la relation avec les médecins du travail en particulier pour veiller à la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail dans le cadre de la prévention et de l'anticipation des risques d'aggravation du handicap,
relayer les différents outils de communication, sensibilisation et formation,
veiller au déploiement des actions, dans le cadre de la politique handicap au sein de leur périmètre, en particulier participer et/ou organiser les évènements locaux de recrutements destinés aux salariés en situation de handicap
3.5 : La cellule recrutement
La cellule recrutement a pour mission spécifique de :
diffuser les offres d’emploi auprès des acteurs de l’insertion dédiés au handicap (AGEFIPH, CAP Emploi, acteurs privés)
sourcer de potentiels candidats travailleurs handicapés afin de promouvoir les offres d’emploi SPIE Building Solutions,
participer aux forums et évènements emploi dématérialisés et destinés aux travailleurs handicapés,
présélectionner les profils intéressés par les offres d’emploi SPIE building Solutions et les communiquer aux managers et équipes RH locales,
assurer un reporting de ses actions en matière de mise en œuvre de l’accord.
3.6 : Les achats
La direction des achats est un acteur essentiel pour le développement et le recours au secteur protégé et adapté. Un Responsable achats référent handicap est désigné au sein de SPIE Building Solutions. En liaison avec le référent handicap national et la direction achats, il coordonne le déploiement de la politique d’achats vers le secteur du travail protégé et adapté (STPA), notamment via la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Le Responsable Achats dédié aux achats protégés reporte les actions menées dans ce domaine au référent handicap.
3.7 : Les managers
Les Managers contribuent activement au déploiement de la politique handicap de SPIE Building Solutions à travers le recrutement, l’accueil, l’intégration, le suivi des travailleurs en situation de handicap au sein de leur équipe mais aussi, au regard de leurs responsabilités, via le recours au secteur du travail protégé et adapté. Leur lien quotidien avec les équipes leur permet de détecter le plus en amont possible les difficultés que pourraient rencontrer leurs collaborateurs dans l’exercice de leurs missions et proposer des actions de maintien dans l’emploi. Dans leur fonction opérationnelle, ils peuvent être amenés à identifier une situation complexe et doivent être dans ce cas en mesure de solliciter le Responsable Ressources Humaines ou le Référent Handicap. Ils s’assurent du respect des préconisations du médecin du travail dans le cadre de la prévention et de l'anticipation des risques d'aggravation du handicap. Lorsque ces préconisations sont incompatibles avec l’exercice de la fonction, ils alertent sans délai le Responsable RH.
3.8 : Les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel de relais et d’orientation auprès des salariés. Ils assurent une communication active du présent accord. Ils constituent également des relais importants auprès des salariés notamment pour combattre les préjugés et les idées reçues concernant la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il est rappelé qu’au même titre que tout salarié, un salarié en situation de handicap peut se rapprocher d’un représentant du personnel de son choix s’il en ressent le besoin ou pour obtenir des informations sur les dispositifs relevant de la politique handicap.
Le CSE Central, conformément à l’ Art. R. 5212-16 du Code du Travail, se verra présenté un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan comprendra la répartition des dépenses et une présentation des principales actions réalisées. Les CSE d’établissements en seront informés, ainsi que des principales actions en lien avec le présent accord et menées au sein de leur périmètre.
3.9 : Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle est composée du Directeur Général, du DRH, du Référent Handicap, du Responsable du Développement des Ressources Humaines, du responsable des affaires sociales et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner deux suppléants. Seuls les titulaires seront convoqués aux commissions de suivi et se chargeront, en cas d’impossibilité de se rendre disponible, de déléguer leur présence à leur suppléant. La Direction informera les suppléant des jours et heures de réunion de la commission (copie de la convocation). Cette commission se réunit une fois par an (en fin de 1er semestre). Elle a pour objectifs :
d’émettre des recommandations sur les actions réalisées ou à réaliser, les aménagements, les communications internes ou externes menés dans le cadre de la politique sur le Handicap de SPIE Building Solutions,
de suivre la conformité du budget et la répartition des dépenses effectuées globalement,
de donner un avis quant au bilan annuel de l’accord présenté (cf. annexe 2)
A l’issue de cette réunion un compte rendu sera élaboré et transmis à la DRIEETS.
3.10 : Les Services de Prévention et de Santé au Travail
La Médecine du Travail met en place une surveillance médicale renforcée dès lors que le salarié dispose d’une RQTH afin de mesurer l’impact du handicap sur son activité professionnelle et, proposer les aménagements nécessaires au bon exercice de son emploi. Elle procure ses conseils auprès des salariés souhaitant obtenir la Reconnaissance du statut de Travailleur Handicapé (TH). Le Référent Handicap ou le RRH peut solliciter les services de santé au travail pour identifier les spécialistes pouvant intervenir dans la relation avec le collaborateur. Afin qu’ils soient informés des dispositions du présent accord un courrier accompagné d’une synthèse de l’accord sera adressé à l’ensemble des médecins du travail de SPIE Building Solutions. Chapitre 4 : Les objectifs et les actions
4.1 : Communiquer et sensibiliser sur le handicap
4.1.1 : Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs
Compte tenu du poids des méconnaissances, stéréotypes (par exemple : handicap vu comme une faiblesse) et préjugés relatifs au handicap, il est indispensable de travailler sur les représentations sociales de l’ensemble des salariés sur ce sujet. La mise en place d’une politique volontariste en matière d’intégration des personnes en situation de handicap s’accompagne d’une sensibilisation des collaborateurs, des responsables hiérarchiques, des recruteurs ainsi que des instances représentatives du personnel, afin de faciliter l’acceptation du handicap et la prise de conscience des contraintes qu’il peut entraîner. SPIE Building Solutions entend poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des salariés. SPIE Building Solutions s’engage à :
communiquer en interne et en externe sur les engagements pris dans le présent accord, afin que tous nos collaborateurs et partenaires soient appelés à être acteurs de cette dynamique.
sensibiliser ou former l’ensemble des acteurs prévus au chapitre 3 quant à leurs rôles et missions. Les dispositions de l’accord seront présentées à chaque CSE.
diffuser régulièrement en interne des informations sur le Handicap dans le cadre d’un plan de communication. L’entreprise souhaite continuer à démystifier peu à peu cette thématique, enlever les gênes et les stéréotypes afin d’améliorer la connaissance du Handicap et obtenir l’adhésion de nos collaborateurs à cet axe de travail. Les actions ou outils suivants seront déployés :
un guide du handicap, communiqué largement (SharePoint RH, remise en main propre, par email…)
la poursuite de la sensibilisation dans le cadre du Mois du Handicap SPIE : une action commune au sein du groupe SPIE est mise en place, accompagnée de manifestations,
la sensibilisation à travers la « journée mondiale du handicap » et la « semaine pour l’emploi des personnes handicapées »,
la création de « causeries » au sujet du handicap, au moins une fois par an, s’appuyant sur les outils proposés par l’AGEFIPH et les journées mondiales spécifiques à différentes maladies handicapantes,
la création d’une vidéo spécifique au handicap au travail.
4.1.2 : Informer les collaborateurs en situation de handicap de leurs droits
L’entreprise souhaite pouvoir aider le plus grand nombre de salariés à compenser leur handicap dans leur travail, ce qui passe par une identification des situations à traiter. Les collaborateurs non reconnus Travailleurs Handicapés et ceux reconnus travailleurs handicapés seront informés par SPIE Building Solutions qui diffusera une information régulière sur notre politique en faveur du Handicap et sur les dispositifs dédiés aux collaborateurs en situation de handicap. En particulier, les dispositions du présent accord seront publiées sur le SharePoint RH. Chaque collaborateur en situation de handicap se verra remettre un exemplaire du guide du handicap et un résumé de l’accord.
4.2 : Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
4.2.1 : Favoriser l’insertion ou la ré insertion via les stages et la formation en alternance
L’entreprise intègre la lutte contre les discriminations aux différents processus de recrutement afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emplois.
SPIE Building Solutions souhaite renforcer les dispositifs et réseaux permettant le recrutement de travailleurs en situation de handicap, notamment en accentuant :
sa présence dans un réseau d’organismes spécialisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap à qui les équipes ressources humaines transmettent les offres d’emploi,
ses liens avec les missions locales, France Travail, Cap Emploi, l’AGEFIPH susceptibles d’être forces de propositions concernant des profils de stagiaires, d’alternants ou de candidats à l’embauche, en particulier sur les emplois de production. Les dispositifs de PMSMP et POE pourront ainsi être mobilisés,
sa participation à des évènements dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap, tels les salons de recrutement, les forums, la semaine du handicap …
le développement d’un axe consacré aux étudiants et jeunes diplômés en situation de handicap dans la politique de relations écoles de l’entreprise,
la recherche de liens avec les Centres de Rééducation Professionnelle pour travailleurs en situation de handicap qui proposent des stagiaires ou TSH recherchant un emploi,
sa participation aux évènements Duo Days, un jour / un métier
SPIE Building Solutions s’efforcera d’accueillir des stagiaires dans le cadre de la « formation professionnelle » (stages conventionnés,...) au cours des trois années de l’accord collectif. SPIE Building Solutions s’engage à :
Se rapprocher d’organismes de formation pour développer l’accueil de personnes en formation professionnelle et en situation de handicap (contrat en alternance, contrat de professionnalisation, convention de stage…). Etant entendu que des partenariats pourront être étendus à tout organisme œuvrant dans le domaine de l’insertion des personnes en situation de handicap et proposant un projet en lien avec les objectifs précédemment décrits,
Développer ses relations avec les référents handicap des écoles notamment en perspective des campagnes de recrutement d’alternants afin de sensibiliser les futurs étudiants et diplômés à la politique de l’entreprise sur l’emploi des personnes en situation de handicap et des opportunités. Mener une recherche active de candidats TH lors de chacune des campagnes de recrutement d’alternants, en particulier avec les référents handicap des écoles.
Favoriser le recrutement en CDI de la personne en situation de handicap à la fin de son stage ou de son contrat alternant, si ses compétences sont en adéquation avec les activités de SPIE Building Solutions et si un poste est disponible. Un entretien avec un membre de l’équipe RH sera proposé en fin de stage ou de contrat à chaque stagiaire ou alternant travailleur handicapé afin de favoriser son recrutement, et notamment dans un autre périmètre de SPIE si la titularisation n’est pas possible au sein de SPIE Building Solutions.
4.2.2: Recruter des personnes en situation de handicap : une volonté
L’entreprise réaffirme que :
son premier critère de sélection est la compétence des candidats, en lien avec les exigences du poste à pourvoir,
l’ensemble des postes, existants ou à créer, sont notamment ouverts aux personnes en situation handicap.
SPIE Building Solutions s’engage à :
mentionner, dans toutes les offres d’emploi diffusées en externe, son engagement au regard de la Diversité,
promouvoir sa politique handicap sur les réseaux sociaux en particulier LinkedIn,
mobiliser les outils de recrutements proposés par l’AGEFIPH, France Travail, CAP Emploi (CVthèque, diffusion d’offres, Handi dating…), et plus particulièrement pour pourvoir les postes dont les critères de recrutement sont les moins complexes au regard de la tension des emplois (ex : postes sans expérience requises, sans contrainte physique…),
informer les candidats de l’engagement de SPIE Building Solutions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier en adressant le guide handicap avec le pack embauche,
tenir compte du handicap au plus tôt en amont du processus de recrutement en demandant dans le dossier d’embauche son statut au candidat au regard du handicap, anticiper les aménagements nécessaires au plus tôt du processus
renforcer la sensibilisation contre la discrimination en révisant le guide du recrutement SPIE Building Solutions à destination des managers,
poursuivre la formation des collaborateurs impliqués professionnellement dans le recrutement,
rechercher et potentiellement contracter avec un cabinet de recrutement spécialisé dans la recherche de profils reconnus travailleurs handicapés,
Compte tenu des prévisions d’activité et de recrutement de l’entreprise, ainsi que des profils recherchés de manière générale par l’entreprise, SPIE Building Solutions s’engage à recruter au minimum 28 personnes en situation de handicap au cours des trois années de l’accord. Ces recrutements se feront en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI), afin de favoriser l’emploi durable de ce public. Les parties au présent accord n’excluent pas, toutefois, le recours aux autres formes de contrats, et notamment aux Contrats à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC), aux Contrats à Durée Déterminée (CDD), et aux contrats en alternance, qui peuvent répondre au besoin de l’entreprise, dans un contexte économique changeant, mais aussi représenter un premier pas vers l’emploi durable.
4.2.3: Prendre en compte le handicap dans le recours à l’intérim
L’emploi de travailleurs en situation de handicap parmi nos intérimaires fait partie intégrante de nos objectifs. Nos accords avec les Entreprises de Travail Temporaire visent à ce qu’elles accentuent leurs efforts pour mettre à la disposition de SPIE des personnes en situation de handicap. Les entreprises de travail temporaire référencées par notre groupe doivent proposer à SPIE au moins une initiative conjointe dans l'année permettant de promouvoir l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les métiers de SPIE. Le développement de l’implication des entreprises de travail temporaire dans cet axe est primordial au regard de la part significative que représente l’intérim en matière d’origine de recrutements en CDI au sien de SPIE Building Solutions.
4.2.4 : Améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap.
Un accueil préparé et adapté des collaborateurs en situation de handicap nouvellement embauchés permet d’éviter le risque d’incompréhension ou de rejet de la part de leurs collègues ou de leur hiérarchie, et de favoriser leur intégration. Un recrutement n’est définitif qu’au terme d’une période d’essai et d’intégration réussie. Dans cet esprit, SPIE Building Solutions s’engage à :
évaluer préalablement à son arrivée, les besoins, attentes et difficultés du nouveau collaborateur en situation de handicap afin de se donner les moyens d’y répondre au mieux. Il peut s’agir de :
l’aménagement des conditions et du poste de travail (en lien avec le médecin du travail),
l’aménagement éventuel du temps de travail (en lien avec le médecin du travail),
la répartition des tâches au sein de l’équipe (en lien avec le médecin du travail),
l’information que le futur collaborateur souhaite divulguer sur sa situation à son entourage de travail et si le salarié concerné le souhaite sensibiliser les équipes du nouveau collaborateur en situation de handicap afin que l’accueil de celui-ci soit un élément fédérateur,
proposer un parcours d’accueil et d’intégration renforcé à tout nouveau collaborateur en situation de handicap, afin de lui permettre, par la suite, une meilleure autonomie dans son travail quotidien. L’insertion du salarié travailleur handicapé fait l’objet d’un suivi durant la période d’essai. En particulier un entretien sera organisé au terme du premier mois de travail effectif avec le RRH, afin de mesurer la pertinence de l’aménagement du poste éventuel et le cas échéant lui proposer un entretien avec le référent handicap. Le parcours d’intégration mis en place par SPIE Building Solutions comprend la nomination d’un parrain qui accompagne l’arrivée dans l’entreprise. Celui-ci partage quant à son quotidien de travail avec la personne. Il est chargé d’accompagner la personne dans les premiers temps pour faciliter son intégration sociale et professionnelle au sein de son équipe et plus généralement de l’entreprise : découverte des locaux, procédures internes ….
sensibiliser tout nouveau tuteur d’alternant, responsable hiérarchique et parrain d’un travailleur handicapé nouvellement recruté. Chacun bénéficiera ainsi, dans le cadre d’un entretien spécifique avec le RRH d’une présentation de la politique handicap SPIE Building Solutions.
informer les nouveaux collaborateurs du nom de leur ambassadeur handicap d’établissement, et quant à la politique handicap de SPIE Building Solutions, (remise du guide handicap dans le pack d’embauche)
intégrer au rapport d’étonnement une mention relative à la bonne adaptation du poste,
consacrer une part des journées d’intégration de Direction d’Activité et une part de celle des tuteurs/alternants à la présentation de la politique handicap,
Il est rappelé que, dans le cas où le salarié ne souhaite pas de traitement particulier, et où les équipes de travail n’ont pas besoin de réorganisation ou de préparation relative à son arrivée, son accueil se déroulera selon le parcours standard d’intégration.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à respecter à tout moment la confidentialité relative au statut de Travailleur Handicapé et à ne communiquer sur la situation particulière du collaborateur qu’avec son accord et en fonction de ce qui est utile à son travail.
4.3 : Maintenir en emploi : Améliorer la situation des personnes en situation de handicap, déjà présentes dans l’entreprise.
4.3.1 : Objectif de Maintien en emploi
SPIE Building Solutions se fixe comme objectif de limiter les pertes de reconnaissances et d’accompagner les collaborateurs de l’entreprise afin que 60 nouvelles reconnaissances de travailleur handicapé soit déclarées sur la durée de l’accord.
La démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé est une étape fondamentale pour la prise en compte des situations de handicap que peuvent rencontrer certains salariés.
4.3.2: Fournir une aide à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Ainsi, en faisant reconnaître son handicap et en informant son employeur, le salarié peut éviter une situation d’incompréhension fondée sur son handicap et peut bénéficier de l’ensemble des mesures prévues au présent accord.
SPIE Building Solutions s’engage à :
fournir des conseils et une aide à la préparation du dossier via le référent handicap et son assistant, aux salariés qui souhaiteraient engager une démarche de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance du statut de travailleur Handicapé. Les salariés bénéficiaires d’une RQTH seront alertés de son terme, six mois avant la fin de cette reconnaissance,
proposer jusqu’à une journée aux collaborateurs en situation de handicap pour réaliser les démarches administratives liées à une demande ou à un renouvellement de reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap. Cette journée de congé exceptionnel sera validée par le responsable RH de proximité et ne sera pas financée par le budget de l’accord.
respecter à tout moment, et tout particulièrement dans le cadre de ces démarches, la confidentialité que le salarié peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap.
4.3.3: Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap et de la survenance de l’inaptitude.
Dans le cadre de sa politique en matière d’Hygiène, de Sécurité et de Santé, la Société organise la prévention des accidents ou des maladies professionnelles ou maladies pouvant causer l’apparition ou l’aggravation du handicap ou l’inaptitude du collaborateur, ceci afin de protéger sa santé, mais également de lui permettre de continuer à occuper son poste dans les meilleures conditions. Il s’agit là en particulier d’une part majeure de l’activité de la Direction Qualité Santé Sécurité et Environnement (ex : Formation/sensibilisation TMS, …) Une attention particulière sera également accordée aux salariés non bénéficiaires de l’obligation d’emploi relative aux travailleurs en situation de handicap, mais susceptibles de l’être et/ou ayant engagé des démarches en ce sens. La reconnaissance de leur état de travailleur handicapé permet à ces personnes de bénéficier des mesures particulières prévues dans le présent accord.
SPIE Building Solutions s’engage à :
Informer via le CSP Paie les salariés en arrêt de travail de plus de 90 jours, par courrier, de l’indemnisation complémentaire de ProBTP (prévoyance), des coordonnées de leur référent handicap, ainsi que de l’intérêt de la visite médicale de pré-reprise. (cf. annexe 3)
Informer, via les RRH, les salariés dont l’aptitude est restreinte (avis du médecin du travail) des bénéfices du présent accord en s’appuyant si nécessaire sur le réseau des ambassadeurs handicap. Outre ce travail, les managers seront mobilisés. Les ambassadeurs handicap qui seraient sollicités pour des aménagements de poste directement par les collaborateurs les orienteront sans délai vers leur RRH
associer les médecins du travail à cette démarche. En particulier, promouvoir la réalisation des essais encadrés par la médecine du travail au retour des arrêts liés à la maladie,
donner la possibilité aux salariés travailleurs handicapés de bénéficier sur demande d’un entretien de carrière avec son responsable/chargé RH,
Pour tout salarié travailleur handicapé (ou en cours de reconnaissance) dont l’arrêt de travail aurait été supérieur à 12 mois consécutifs, il sera proposé le bénéfice d’un accompagnement interne via la nomination d’un facilitateur en complément de l’accompagnement du manager pour faciliter le retour au poste. En outre, ces salariés pourront bénéficier d’un soutien externe (via Work Place Options) dans la limite de 5 séances d’accompagnement,
Renforcer la sensibilisation des managers quant au cadre applicable relatif aux restrictions d’aptitudes médicales.
4.3.4 : Former les salariés en situation de handicap
SPIE Building Solutions réaffirme que les formations sont ouvertes et accessibles à tous, quel que soit le handicap éventuel. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a mis l’accent sur l’égalité des chances dans l’évolution de carrière. Comme tout collaborateur, les personnes en situation de handicap ont besoin de formations pour s’adapter à l’évolution de leur environnement professionnel. Toutefois leur progression professionnelle est souvent freinée par le manque de formation initiale. Or, du fait du handicap et de l’évolution de ce dernier, le besoin de formations de ces collaborateurs peut parfois être plus important que celui d’une personne non bénéficiaire du statut de travailleur handicapé. L’objectif est de permettre à ces collaborateurs des évolutions de carrières dans le cadre d’une Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et de leurs Compétences. SPIE Building Solutions s’engage à :
être particulièrement attentive à l’examen des demandes et/ ou des offres de formations faites à ces collaborateurs afin de leur permettre de progresser professionnellement et de favoriser leur maintien dans l’emploi, en particulier lorsque l’évolution du handicap pourrait générer une inadaptation à long terme. Tout particulièrement, SPIE Building Solutions se rapprochera de son OPCO (Constructys) pour mobiliser ses dispositifs d’accompagnement et de financement spécifiques.
adapter toutes les formations dispensées en fonction du handicap des personnes formées, en sensibilisant les organismes de formation référencés au sein de SPIE Building Solutions à l’action de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées, et validant leur engagement.
Lorsque le poste de travail est aménagé avec des outils compensatoires en lien avec la situation de handicap du salarié, l’entreprise s’engage à le former aux outils mis à disposition.
Lors des entretiens annuels il sera rappelé aux bénéficiaires de cette reconnaissance, les dispositifs d’évolution professionnelle mobilisables (VAE, Compte Professionnel de formation…)
Former et accompagner les salariés concernés par une réorientation professionnelle validée au sein de SPIE Building Solutions et de ses filiales ou autres filiales du groupe SPIE.
4.3.5 : Améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
SPIE Building Solutions propose aux collaborateurs en situation de handicap des dispositifs d’accompagnement en fonction de leur situation personnelle. Il est rappelé que SPIE Building Solutions accorde jusqu’au 31/12/2025 (par décision unilatérale) des Chèques emploi service universel (CESU) dans les conditions identiques à celle des autres salariés de l’entreprise mais pour un montant maximal de 300 Euros (et non 200) aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi qu’aux salariés dont l’enfant bénéficie d’une reconnaissance de handicap.
SPIE Building Solutions s’engage à :
étudier des aménagements horaires ponctuels sur justificatifs pour les rendez-vous et examens médicaux liés au handicap du collaborateur et autoriser une demi-journée d’absence rémunérée par an, sur justificatif médical lorsque son rendez-vous médical auprès d’un médecin spécialiste ne peut être réalisé en dehors des horaires de travail. (cf. annexe 4)
se rapprocher de l’organisme collecteur du 1% logement en vue d’étudier les éventuelles mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap, notamment l’accès à des logements adaptés, et d’informer les collaborateurs concernés des dispositifs existants.
promouvoir le dispositif d’accompagnement Work Place Options, apportant un soutien émotionnel et psychologique pour des problématiques personnelles comme professionnelles, mais aussi des conseils manageriaux pour accompagner le manager d’un salarié de retour après une longue absence,
majorer de 2000 Euros la prime de mobilité des salariés bénéficiant d’une mobilité professionnelle générant un déménagement au sein de l’entreprise ou du groupe (Cf. Charte mobilité groupe),
informer lors des journées d’information retraite les salariés des droits spécifiques liés aux salariés travailleurs handicapés.
Ces dispositions applicables dans le cadre de cet accord ne sont néanmoins pas prises en charge par son budget.
4.3.6 : Aménager l’environnement de travail des salariés reconnus TSH.
La Société veillera à offrir aux bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 des solutions pour compenser leur handicap, favoriser leur autonomie et leur assurer le maximum de confort dans l’exécution de leurs missions. Le rôle du médecin du travail est ici prépondérant, lui seul ayant connaissance de la santé des salariés et des restrictions d’aptitudes qu’ils peuvent subir. Ainsi les aménagements devront être prescrits par le médecin du travail afin d’être étudiés et pris en charge par le présent accord. SPIE Building Solutions s’engage dès lors qu’il y aura une préconisation au préalable du médecin du travail à :
rechercher des solutions concernant l’aménagement de l’environnement de travail et du poste, aux salariés de l’entreprise reconnus Travailleurs Handicapés, et ce, en fonction des besoins identifiés,
mobiliser les services d’un ergonome, chaque fois que nécessaire. Les préconisations et solutions sont individualisées. Elles peuvent concerner des adaptations techniques et matérielles et, d’une manière générale, tout ce qui concerne la compensation du handicap et la prévention de son aggravation,
étudier le remboursement de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour l’achat d’équipements personnels destinés à compenser son handicap et faciliter son activité professionnelle (prothèses auditives …) : avec le plafond de 90% du reste à charge et la limite du budget.
envisager l’aménagement des horaires de travail de ces collaborateurs (ex : temps partiel …) : ces dispositions seront prises lorsque cela s’avèrera nécessaire et compatible avec les exigences du poste (validation managériale nécessaire).
envisager le recours au télétravail, lorsque les conditions d’emploi sont réunies (sur la base de l’étude de faisabilité télétravail), qui pourra être porté à 3 jours maximum par semaine,
envisager avec le manager une répartition des tâches différente au sein de l’équipe de travail.
Référent Handicap et ambassadeurs alerteront la hiérarchie et le RRH pour toute demande qui leur parviendrait par un salarié et portant sur la répartition des tâches, l’aménagement des tâches, l’augmentation des délais d’exécution pour des raisons de santé.
4.3.7 : Permettre aux Travailleurs Handicapés une évolution de carrière sans discrimination
4.3.7.1Inclure les TSH dans les dispositifs de GPEC.
Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 plaidant pour une meilleure gestion des carrières des personnes en situation de handicap, il est rappelé que toutes les évolutions de carrière et de promotion sont ouvertes aux salariés en situation de handicap au même titre que tous les salariés, en fonction de leurs compétences, de leurs aspirations et des besoins de l’entreprise. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés, il est précisé que les dispositifs de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences seront applicables aux salariés en situation de handicap. SPIE Building Solutions s’engage à accorder une attention particulière lors des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens de carrière aux difficultés relatives au handicap. Il s’agit pour cela de sensibiliser les évaluateurs sur l’attention particulière qui doit être portée aux travailleurs en situation de handicap (maintien dans l’emploi, évolution des carrières). A cette fin, les documents de lancement de campagne d’entretien annuel (10 règles d’or ou guide de l’écoute active) seront révisés pour améliorer la sensibilisation des managers quant au handicap.
4.3.7.2Assurer la non-discrimination salariale
SPIE Building Solutions s’assure du respect de l’égalité de traitement entre travailleur en situations de handicap et l’ensemble des autres collaborateurs dans le domaine de la rémunération, d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion… et de façon générale à lutter contre toutes pratiques discriminatoires. Ainsi, SPIE Building Solutions continuera à appliquer des barèmes d’embauche strictement égaux entre travailleurs en situation de handicap et personnes valides et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. L’entreprise poursuivra ses efforts dans le domaine de l’évolution de la rémunération de ses collaborateurs, selon des critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.
4.4 : Rendre accessibles les lieux physiques
L’inaccessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap ne doit pas être un obstacle à leur insertion. Si des aménagements s’avèrent nécessaires au regard du handicap d’un candidat recruté ou d’un salarié, la direction concernée étudiera la faisabilité d’effectuer des travaux pour que les aménagements nécessaires à l’accueil de la personne concernée soient envisagés. SPIE Building Solutions s’engage dans le cadre de déménagement sur toute nouvelle implantation dont elle a la gestion à réaliser un état de l’accessibilité des lieux. L’entreprise veillera également à ce que les évènements, sorties qu’elle organise, notamment dans le cadre des journées d’intégration, soient si possible accessibles à tous.
4.5 : Rechercher de nouvelles solutions d’achats de sous-traitance auprès du secteur protégé/adapté pour répondre aux besoins de sous-traitance directe.
L’objectif de SPIE Building Solutions est de poursuivre le travail visant à la recherche de nouvelles solutions d’achats de sous-traitance auprès du secteur protégé/adapté, permettant de répondre à ses besoins de sous-traitance directe et de ce fait d’accroître le chiffre d’affaires réalisé avec le milieu protégé/adapté. SPIE Building Solutions s’engage à :
Continuer son effort pour identifier de nouvelles prestations sous-traitables au secteur protégé/adapté
Utiliser la base de données d’Entreprises Adaptées (EA) et d’Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT), Travailleur Handicapé Indépendants. En particulier enrichir le panel des entreprises de travail temporaire adapté et le déployer en interne.
Sensibiliser les responsables de centre de profit quant au recours à cette sous-traitance, ainsi que les responsables d’affaires, en particulier lors des lancements d’affaires.
Inclure, chaque fois que possible, les établissements référencés dans les appels d’offres
Poursuivre la sensibilisation des acheteurs, des assistants en charge d’achats indirects à la réalité du handicap et à l’utilisation d’une sous-traitance spécialisée.
A cette fin, le Responsable Achats référent STPA suit le volume d’achats protégés/adaptés réalisé, et met en valeur les bonnes pratiques afin de les perpétuer. Les bonnes pratiques seront promues et largement communiquées (Ex : EA d’Angers). SPIE Building Solutions, via l’accompagnement interne, pourra promouvoir le développement des compétences (savoir-être, savoir-faire) de l’encadrement des travailleurs en situation de handicap des ESAT et EA. Ceci sera fait afin de favoriser une collaboration accrue, soit pour élargir le panel des prestations qu’ils proposent, soit pour améliorer la qualité/qualification des prestations existantes. Des aides techniques (achat ou mise à disposition de matériel, interventions et conseils) pourront également être accordées par SPIE Building Solutions à ces structures. Une communication et des conseils seront apportés aux salariés de SPIE Building Solutions amenés à travailler sur les chantiers avec des personnels d’ESAT ou EA. Enfin, SPIE Building Solutions envisagera dès qu’une situation le permettra de recourir à la mise à disposition de salariés d’Entreprise Adaptée employés dans le cadre d’un emploi tremplin.
Chapitre 5 : Financement de l’accord et suivi budgétaire La valeur du budget annuel sera l'équivalent du montant de la contribution que la Société aurait dû verser à l’URSSAF en l'absence d'un accord agréé.
Les montants sont déterminés au regard de l’estimation de la valeur de la contribution SPIE Building Solutions au titre de l’année 2024 et seront par conséquent révisés chaque année, sur la base des résultats concrets des actions engagées et sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.
Le budget prévisionnel de l'accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée d’application de l'accord pour les exercices excédentaires mais aussi déficitaires : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité du budget peut également se faire entre les différents domaines d'actions, dans le respect de l’équilibre général, pour plus de flexibilité en fonction de la consommation du budget et des besoins de SPIE Building Solutions.
Les sommes consacrées au financement des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise et les actions de pilotage et de suivi imputées sur le budget de l’accord ne peuvent pas excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord.
Le budget prévisionnel ainsi établi pourra connaître une adaptation des modalités de sa constitution et de son traitement dans le respect de l’évolution des dispositions légales et réglementaires qui lui seront applicables. Le budget prévisionnel est fourni en annexe du présent accord, à titre indicatif.
Au terme de l’accord, dans l’hypothèse où des sommes effectivement dépensées seraient inférieures aux sommes qui auraient été versées en l’absence d’accord, celles-ci seront réaffectées, en cas de conclusion d’un nouvel accord, au budget de celui-ci, ou en cas de renouvellement du présent accord, au budget de l’accord renouvelé sous réserve de l’accord de la DRIEETS. A défaut de conclusion d’un nouvel accord ou de renouvellement du présent accord, les sommes seront reversées à qui de droit.
La Direction des Ressources Humaines, au travers du Référent Handicap est gestionnaire du budget de l’accord pendant la durée triennale du présent accord. La commission de suivi sera informée du suivi du budget. Chaque année, le Comité Social et Economique central sera informé de la pesée financière correspondant à SPIE Building Solutions.
Fait à Saint-Ouen, le 19 mars 2025
Pour la CFDTPour la CFE- CGC
Pour FO
Pour la Direction,
Directeur Général ANNEXES :
ANNEXE 1 : Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel accessible estimé est détaillé ci-dessous :
ANNEXE 2 : Indicateurs de suivi
Afin d’assurer un suivi de la politique handicap et d’en mesurer l’impact, le Référent Handicap présentera lors des Commissions de suivi un état des indicateurs suivants :
Le bilan qualitatif
Suivi du déploiement de l’accord
Suivi des actions réalisées (actions de communication, sensibilisation…)
Perspectives des actions pour l’année suivante
Le bilan quantitatif :
Evolution du nombre de salariés en situation de handicap / effectif global,
Nombre d’embauches de salariés en situation de handicap, par statut
Nombre d’embauches de salariés en situation de handicap, par contrat (CDI, CDD, alternants, stagiaires),
Répartition (nombre et pourcentage) des salariés en situation de handicap par statut,
Répartition (nombre et pourcentage) des salariés en situation de handicap par contrat (CDI, CDD, alternants, stagiaires),
Répartition des salariés en situation de handicap par tranche d’âge (nombre et pourcentage),
Répartition du nombre de salariés en situation de handicap par filières métiers (nombre et pourcentage),
Nombre d’aménagements du poste de travail ou des conditions de travail, par nature,
Nombre de départs de salariés en situation de handicap par motif,
Nombre de nouvelles Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
Nombre de renouvellements de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
Volume d’achats auprès du secteur adapté et protégé,
Présentation des travaux d’accessibilité des lieux de travail effectués.
Le bilan financier
Suivi du budget de l’accord
ANNEXE 3 : courrier CSP
Objet : Arrêt maladie de plus de 90 jours
Monsieur, Nous vous informons qu’à dater du
xx/xx/xxxx votre arrêt de travail pour maladie a dépassé la durée de 90 jours.
Désormais les indemnités journalières vous seront versées par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) directement sur votre compte bancaire selon les modalités en vigueur.
De plus, en votre qualité de salarié de SPIE Building Solutions, vous êtes affilié au Régime de Prévoyance Complémentaire BTP-Prévoyance (PROBTP) qui assure, sous conditions et en fonction de votre statut, le versement d’un revenu complémentaire en cas d’arrêt de travail au-delà de 90 jours.
Ainsi, et afin d’éviter les ruptures de versement dans vos indemnisations,
nous vous remercions de vérifier que la télétransmission est bien activée afin que les décomptes d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) soient bien transmis à PRO-BTP.
Ces indemnités complémentaires seront reversées sur vos bulletins de paie, déduction faite des cotisations salariales dues sur ces indemnités en complément des versements CPAM reçus sur votre compte.
Par ailleurs, nous vous invitons à anticiper votre retour en informant par avance votre Responsable des Ressources Humaines et/ou votre manager de la date prévisionnelle de votre reprise. Vous avez également la possibilité de solliciter la médecine du travail pour réaliser une visite de pré-reprise, qui permet d’anticiper au mieux vos conditions de retour au poste.
Votre Responsable Ressources Humaines ou le référent handicap SPIE Building Solutions (M X, tel : 06….) restent à votre disposition, et ce, même durant de votre arrêt de travail, pour répondre à toutes vos questions sur les dispositifs dont les collaborateurs peuvent bénéficier afin de travailler dans les meilleures conditions (en toute confidentialité).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le CSP Paie
ANNEXE 4 : Projet courrier absence rendez-vous médical
La demi-journée pour suivi médical
Dans le cadre des aménagements de poste pour le maintien dans l’emploi,
les collaborateurs en situation de Handicap déclarés, peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel d’une demi-journée par an, sans perte de salaire.
Ces dernières sont destinées aux salariés de SPIE Building Solutions bénéficiant du statut de Travailleur Handicapé devant se rendre à leurs
examens médicaux en rapport avec leur handicap.
NB : Cette mesure est destinée aux collaborateurs dont les journées d’examens ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ou la mutuelle (bon d’hospitalisation ...).
QUI EST CONCERNE ?
Tous les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance administrative de leur situation de handicap. Tous les collaborateurs dont la reconnaissance administrative est en cours.
COMMENT FAIRE ?
1/ Informez votre hiérarchie de votre absence en amont. Si vous ne souhaitez pas faire part à votre hiérarchie du motif de votre absence, rapprochez-vous de votre RRH de proximité. Il vous indiquera la procédure à suivre (pointages…). 2/ Adressez ou réalisez votre relevé d’heures accompagné du
justificatif ci-dessous au RRH.
Ce
justificatif établi obligatoirement par un professionnel de santé permet de transformer votre absence en une demi- journée d’absence autorisée rémunérée, et de maintenir ainsi votre salaire.
NB : Ce justificatif doit
impérativement mentionner que la visite médicale est liée à votre situation de handicap, sans toutefois préciser la nature de celui-ci, cette information restant confidentielle.
