ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SPIE FRANCE
Entre la société :
La Société
SPIE France représentée par Directrice des Relations Sociales,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et la CFE- CGC, représenté par , délégué syndical de SPIE France,
ci-après désignées le «
Syndicats»,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 25 janvier 2022.
La Direction de SPIE FRANCE et l’organisation syndicale représentative ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
La nécessité de prorogation est justifiée par la date de fin de mandat des membres du Comité social et économique qui ne coïncide pas avec la date renouvellement des membres du Comité social et économique, au regard des différents délais légaux et réglementaires à respecter.
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’à fin juin 2022 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard fin juin 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Cergy le 10 janvier 2022 en 5 exemplaires originaux
