A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR LES DEPLACEMENTS DU 6 JANVIER 2021
AU SEIN DE LA DIVISION INDUSTRIE
DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE Division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN
par XXXX, en sa qualité de Directeur Général de la division Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Conventionnel de la Division Industrie
la
CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Conventionnel de la Division Industrie
la
CGT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Conventionnel de la Division Industrie
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc94694330 \h 3 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc94694331 \h 4 ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc94694332 \h 4 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc94694333 \h 4 TITRE II – LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PAGEREF _Toc94694334 \h 4 TITRE III - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc94694335 \h 5 ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc94694336 \h 5 ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE6
PREAMBULE
Un accord d’harmonisation sur les déplacements a été conclu au sein de la division Industrie de la Société SPIE Industrie & Tertiaire le 6 janvier 2021.
Les parties ont convenu de la nécessité de modifier les dispositions relatives à l’indemnité de grand déplacement afin de répondre aux mieux aux situations dans lesquelles elle s’applique
Les parties ont convenu que le présent avenant est adapté aux réalités sociales et économiques de la Division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire. Compte tenu de l’autonomie dont dispose la division Industrie du point de vue économique comme du point de vue de la gestion des salariés qui y sont affectés, les partenaires à la présente négociation conviennent que les dispositions de cet avenant collectif sont catégorielles par nature au bénéfice de l’ensemble des salariés de la catégorie division Industrie.
Les parties reconnaissent qu’il est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet, au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire, de modifier les dispositions relatives aux indemnités de grand déplacement.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la division Industrie au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire, à l'exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l'article L3111-2 du Code du travail et relevant du niveau D de la convention collective nationale des cadres des travaux publics.
Les filiales de rang 2 de la division Industrie sont exclues du champ d’application du présent accord.
TITRE II – LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT L’article 3 du titre III de l’accord initial est modifié de la manière suivante :
Le montant de l’indemnité de grand déplacement, forfaitaire et soumise à charges sociales pour la partie supérieure à la limite d’exonération du barème URSSAF est modifié comme suit, sans distinction de la zone géographique.
3 premiers mois
100 € dont 19,40 € pour le repas du midi
Au-delà de 3 mois consécutifs sur la même mission, il sera fait application de la dégressivité suivante : Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4ème mois. Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants subissent un abattement de 30 % à compter du premier jour du 25ème mois. Il sera possible de déroger à ce montant pour prendre en compte une situation exceptionnelle : zones à forte affluence touristique, frontalières ainsi que les zones urbaines et périphérique, …. Cette demande dérogatoire devra faire l’objet d’une demande écrite du responsable d’affaires (formulaire dédié/bluekango) validée par un membre opérationnel du CODA et le RRH.
Frais de voyage Les salariés en situation de grands déplacements doivent en priorité utiliser les véhicules SPIE ou à défaut des véhicules de location avec une carte GR, si possible. Dans ce cadre, ils n’engagent pas de frais de voyage pour se rendre sur leur lieu de travail. En l’absence d’attribution de carte GR, les dépenses de carburant seront remboursées sur note de frais. L’utilisation du véhicule personnel ne peut être retenue qu’à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable du chef de service. En cas d’utilisation du véhicule personnel, le salarié bénéficiera d’une indemnité kilométrique, sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise, correspondant pour l’ensemble des kilomètres effectués pour se rendre sur le site /chantier .
Le remboursement des frais de péage sera, le cas échéant, sur justificatif, effectué au moyen d'un document dédié (exemple note de frais) Les parties conviennent qu’un bilan annuel concernant le nombre de dérogations et le montant moyen, sera communiqué au cours du 1er trimestre suivant auprès de chaque CSEE.
TITRE III - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2022.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
