Accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire deremboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SPIE TURBOMACHINERY dont le siège social est sis ZI du Pont Long, 5 Avenue des Frères Wright 64 140 LONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 325 140 226, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général de la Société SPIE TURBOMACHINERY.
d’une part,
ET
Les membres du CSE, représentés par Monsieur xxxxx en qualité de secrétaire,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à se substituer intégralement à l’accord d’entreprise « relatif à la garantie frais de santé personnel France » signé le 21 décembre 2011 ainsi qu’à son avenant du 30 novembre 2015.
Dans un contexte de renouvellement des conditions commerciales mise en place par l’assureur historique, la Direction des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Oil & Gas Services a décidé de lancer, en fin d’année 2020, un appel d’offres auprès de différents organismes assureurs.
L’assureur historique ayant été consulté au même titre que 6 autres prestataires, les partenaires sociaux se sont réunis pour choisir l’organisme le plus à même de répondre à leurs attentes en termes d’harmonisation des conditions de garanties et de tarification.
Les échanges entre les partenaires sociaux ont toujours été constructifs, sereins et guidés par l’intérêt des salariés. Ils ont permis de déboucher sur un consensus concernant le nouvel organisme assureur.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise
Article 1 Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel de la société SPIE TURBOMACHINERY.
Lors de la mise en place de la précédente complémentaire santé, certain-e-s collaborateurs-trices de l’entreprise avait fait part de leur choix de ne pas bénéficier. Les partenaires sociaux, soucieux de mettre en place un régime pérenne et de faire bénéficier un maximum de salariés de garanties améliorées, incluent dans le champ des salariés bénéficiaires l’ensemble de ces salariés, dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un régime de remboursement des frais de santé obligatoire.
Article 2 Objet
Cet accord a pour objet l'adhésion de définir les principes régissant le fonctionnement de la couverture santé mise en place au sein de l’entreprise pour chacun des collaborateurs visés par l’article 1.
Article 3 Principes régissant les Garanties
Les partenaires sociaux de SPIE Oil & Gas Services ont fait le choix de la mise en place d’un régime complémentaire « famille » couvrant chaque salarié et ses ayants droits.
L’économie de ce régime repose sur les principes suivants :
Unité du régime pour chaque collaborateur quelque soit son statut (célibataire / marié, avec ou sans enfant (s))
Le caractère général et obligatoire du régime complémentaire de base
Possibilité de souscrire à une option facultative correspondant à un niveau de garanties supérieur au régime de base.
Article 3.2 Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par le secrétaire du CSE. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet la société :
les salariés qui, ayant fait le choix de ne pas bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise lors de sa mise en place, bénéficient déjà, à la date de mise en place du présent régime, d’un régime de remboursement des frais de santé obligatoire, dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient annuellement de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. Ces justificatifs devront être envoyés au service Ressources Humaines de la Société dans les 30 jours suivant la date de signature de cet accord, et chaque année à la même période, accompagnés d’une demande expresse de ne pas bénéficier de cette complémentaire santé.
Les garanties du régime de base obligatoire s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1 (contrats responsables) ; R871-1 et R871-2 du Code de la sécurité sociale. Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Les parties au présent accord conviennent de les renégocier en cas d’évolution de ces dispositifs afin de le mettre en conformité avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Les garanties prennent effet dès la date d’adhésion, sans aucun délai de carence.
Article 4 Choix du régime et des options
Tout salarié de la société adhère au régime complémentaire obligatoire dès la prise d’effet de son contrat de travail. Néanmoins les titulaires de CDD, en vertu de la circulaire de la sécurité sociale du 25 aout 2005 peuvent renoncer à l’adhésion au régime, sous condition de le notifier lors de l’embauche. La décision sera actée dans le contrat de travail.
Le salarié peut également faire le choix de souscrire à un régime optionnel facultatif ouvrant droit à un niveau de garanties supérieur au régime de base. Le changement pour le régime optionnel est possible sans autre condition que celle d’être au préalable couvert par le régime de base.
NB : l’option concerne tous les bénéficiaires. Il n’est pas possible de ne l’activer / désactiver que pour ses enfants par exemple.
Le changement pour un niveau de couverture inférieure (retour vers un régime de base) n’est possible que dans le cas où le régime optionnel est en place depuis au moins une année.
Article 5 Paiement des cotisations
L’entreprise participe au financement de la couverture « frais médicaux » dans les conditions suivantes :
Le montant de la participation est unique
Le montant de la participation employeur est fixé à 60% de la tarification fixée par l’assureur
La participation s’applique exclusivement au régime complémentaire de base.
La cotisation au régime de base est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
La cotisation au régime optionnel facultatif est à 100% à la charge du salarié et prélevée directement sur le compte bancaire du salarié.
En cas de projet de modification du taux global du régime complémentaire de base ou de l’option ayant pour effet de modifier la répartition du coût du régime entre l’entreprise et les salariés concernés, les signataires s’engagent à ouvrir immédiatement les négociations.
Toutefois, lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre. L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant droit.
Article 6 Annexes
Le présent accord est assorti des annexes suivantes :
Tableau des garanties applicables pour le régime de base et pour l’option en date du 1ER juillet 2021.
Tableau des tarifications (hors participation de l’entreprise) applicables pour le régime de base et pour l’option en date du 1ER juillet 2021.
Article 7 Date d’application
Les signataires sont convenus de fixer la date de mise en œuvre du présent accord au 1er juillet 2021.
Article 8 Information
Information individuelle : en sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective : Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, les instances représentatives pourront solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-49 du Code du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Article 9 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Pau, le 5 décembre 2023,
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
