Préambule PAGEREF _Toc121835295 \h 3 Article 1 : périodicité des réunions PAGEREF _Toc121835296 \h 4 Article 2 : délai de consultation PAGEREF _Toc121835297 \h 4 Article 3 : remise des informations ponctuelles et récurrentes PAGEREF _Toc121835298 \h 5 Article 4 : base de données economiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc121835299 \h 5 4.1 : mode d’emploi PAGEREF _Toc121835300 \h 5 4.2 : contenu PAGEREF _Toc121835301 \h 6 Article 5 : informations – consultations ponctuelles PAGEREF _Toc121835302 \h 6 Article 6 : informations – consultations récurrentes PAGEREF _Toc121835303 \h 7 6.1 : Avis du CSE PAGEREF _Toc121835304 \h 7 6.2 : Orientations stratégiques PAGEREF _Toc121835305 \h 7 6.3 : Situation économique et financière PAGEREF _Toc121835306 \h 8 6.4 : Politique sociale de l’entreprise PAGEREF _Toc121835307 \h 8 Article 7 : établissement du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc121835308 \h 8 Article 8 – durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc121835309 \h 9 8.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc121835310 \h 9 8.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc121835311 \h 9 Annexe 1 : architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc121835312 \h 10 Annexe 2 : Planning prévisionnel PAGEREF _Toc121835313 \h 12
Préambule
Préalablement à l’accord, la direction rappelle les dispositions d’ordre public.
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Au cours de ces consultations, le cas échéant, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Dans le cadre du champ de négociations possibles les parties au présent accord se sont entendues sur :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ;
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
À défaut de précision expresse, les parties appliqueront les dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE.
Il est à noter que le présent renouvellement du plan d’action est par ailleurs signé par sa secrétaire dûment mandatée.
Article 1 : périodicité des réunions
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du CSE au moins une fois tous les deux mois. La réunion devant intervenir sur un des deux mois d’été (juillet ou août) pourra être avancée sur juin ou reportée sur septembre.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement traiter les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Au plus tard au mois de décembre de chaque année, pour l’année N+1, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions sera établi entre la direction et les représentants du CSE, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.
À la fin du premier semestre, la direction et les représentants du personnel renverront le calendrier sur les six mois restants pour prévenir de toute modification éventuelle. Article 2 : délai de consultation
Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord ont convenues de définir les règles ci-après.
Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance pourra être rendu en cours de réunion.
Cela suppose toutefois que la direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.
Pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application d’un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations.
Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
Ce délai court à compter :
Soit de la communication, par l’employeur, d’un document reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDESE.
Soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition ou mise à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDESE.
À l’expiration de ce délai, faute d’avis rendu préalablement, le CSE est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles. Article 3 : remise des informations ponctuelles et récurrentes
Sauf situation exceptionnelle, dès lors qu’une procédure d’information – consultation est engagée, l’employeur remet les informations nécessaires au plus tard avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet.
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la direction s’engage à communiquer aux élus à chaque réunion les informations suivantes :
État de l’activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, carnet de commandes,
Principales affaires en étude
Les informations relatives à la formation
L’évolution mensuelle des effectifs et des qualifications par sexe, en détaillant la nature des contrats en indiquant pour les CDD, temps partiel, salariés temporaires, salariés appartenant à une entreprise extérieure (prêts de main d’œuvre), les motifs de recours
Article 4 : base de données economiques, sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, les parties ont décidé de définir entre elles des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE.
Celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés. Elles souhaitent ainsi adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, aux moments opportuns.
4.1 : mode d’emploi La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires et suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
La BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un site SharePoint dont les accès sont restreints aux personnes suscitées (élus, administrateurs RH, contrôleur de gestion, responsable HSSE et président).
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et / ou communication des rapports.
À chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par l’intermédiaire d’un courrier électronique. 4.2 : contenu La BDESE contient l’ensemble des informations utiles pour la réalisation des trois informations – consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail et selon les dispositions déterminées à l’article 6 du présent accord.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDESE doit impérativement comporter les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
La structure et contenu détaillé de la BDESE est disponible en annexe 1 du présent accord et a été convenue entre les parties, dans le respect des dispositions d’ordre public.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 31 mai de l’année n+1 pour les données sociales et les pour les données économiques et financières.
Conformément aux dispositions légales d’ordre public, les données relatives au calcul de l’index égalité professionnelle seront communiquées au plus tard le 1er mars.
En cas de changement ou d’évolution des données, celles-ci seront mises en place annuellement, au plus tard sur l’année N+1 pour l’année N, sans reprise d’historique.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE seront communiquées, selon la nature des informations, pour les trois années précédentes.
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Les consultations intervenant à une occasion particulière, seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et / ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, en fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 2 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de rendre son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 2.
L’employeur pourra demander qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Les informations et consultations ponctuelles en fonction de l'actualité sociale peuvent porter sur les sujets suivants :
Marche générale de l'entreprise,
Activité partielle,
Règlement intérieur,
Conditions de travail, temps de travail, nouvelles technologies,
Dispositifs d'épargne salariale,
Projet de restructuration, modification organisation économique ou juridique de l'entreprise,
Utilisation ou modification méthodes de recrutement,
Conséquences d'un accord de préservation et de développement de l'emploi, procédures collectives,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
6.1 : Avis du CSE À l’issue des réunions de consultation récurrentes, le CSE pourra rendre son avis. Cependant, une seconde réunion pourra être organisée si nécessaire.
Dans ce cas, le CSE fera parvenir à la direction ses questions et observations dans l’intervalle et dans un délai suffisant, pour permettre à la direction d’apporter une réponse circonstanciée.
En toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum d’un mois à l’issue de la première réunion de consultation.
À défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.
6.2 : Orientations stratégiques La consultation à minima triennale sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Dans ce cadre, la direction présente aux représentants du personnel, son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, au maximum pour les trois années à venir.
En vue de cette consultation, l’employeur transmettra aux élus un document technique.
Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
La contextualisation de la situation économique de l’entreprise et de sa performance à travers une analyse globale de la situation du marché,
Les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, production, gestion, développement de nouvelles offres, politique d’innovation, positionnement sur le marché, etc.
Les prévisions d’activité et de résultats pour l’année à venir, sous forme de tendances,
Les orientations de la formation professionnelle.
6.3 : Situation économique et financière Cette consultation annuelle a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.
Dans ce cadre, la direction procède à une analyse des résultats de l’année passée.
Les parties conviennent que, compte tenu de l’étendue des informations disponibles, les données économiques et financières inscrites dans la BDESE servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dès lors, la consultation ne pourra être réalisée qu’après actualisation par l’entreprise des données de la BDESE.
6.4 : Politique sociale de l’entreprise Cette consultation annuelle doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes décisions prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.
Les parties conviennent que, compte tenu de l’étendue des informations disponibles, les données sociales inscrites dans la BDESE constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dès lors, la consultation ne pourra être réalisée qu’après actualisation par l’entreprise des données de la BDESE.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent que les données transmises feront l’objet de commentaires de la part de la direction et/ou de ses représentants, qui sera chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE. Article 7 : établissement du procès-verbal de réunion
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus et d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
À ce titre et pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. Article 8 – durée de l’accord et révision
8.1.Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE, soit pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.
8.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application par accord de l’ensemble de ses signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
Cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet, pour être applicable à cet exercice.
Fait à Portet-sur-Garonne, le 13 décembre 2022
Pour SPIECAPAG Régions France Pour les membres du C.S.E. titulaires Directeur général Secrétaire du C.S.E.
Annexe 1 : architecture et contenu de la BDESE
00 – Archives
01 – Orientations stratégiques
A – Document technique
B – Orientations de la formation professionnelle
02 – Politique sociale
A – Conditions de travail
01 – Temps de travail salariés
02 – Temps de travail intérimaires
03 – Bilan annuel SST
B – Évolution des effectifs
01. Mouvements d’effectif
02. Effectif par type de contrat
03. Effectif par âge et ancienneté
04. Travailleurs handicapés
05. Stagiaires
06. Alternants
C – Égalité hommes / femmes
01. Index égalité hommes / femmes
02. Bilan plan d’action égalité hommes / femmes
D – Évolution des charges de personnel
01. Charges de personnel
02. Évolutions salariales
E – Évolution de la formation
01. Salariés formés et heures de formation
02. Dépenses de formation
03. Plan de formation
03 – Situation économique et financière
04 – Environnement
A – Changement climatique
B – Économie circulaire
C – Politique générale en matière environnementale
05 – Divers
A – Procès-verbaux de réunions
B – Réunion CSE du AAAA.MM.JJ Un dossier par réunion
Ordre du jour et convocation
Documents remis aux élus
Annexe 2 : Planning prévisionnel
Janvier
Février
Mars Réunion C.S.E.
BDESE : information données sociales (part. 1)
Réunion C.S.E. Santé sécurité
BDESE : information index égalité HF
Consultation : orientations stratégiques *
BDESE : information orientations stratégiques
* a minima une fois tous les 3 ans
BDESE : informations récurrentes
Communication politique sociale part. 1
Avril
Mai :
Juin BDESE : information données financières
BDESE : informations récurrentes
Réunion C.S.E. BDESE : information données sociales (part. 2)
