Accord d'entreprise SPIECAPAG REGIONS FRANCE

avenant n°4 DUE de la société SPIECAPAG REGIONS France instituant un régime de garanties collectives obligatoires

4 accords de la société SPIECAPAG REGIONS FRANCE

Le 30/04/2026

• Couverture complémentaire santé - maladie

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 La Société (ci-après dénommée « l’Entreprise ») SPIECAPAG REGIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 403284839 dont le siège social est sis 10, avenue de Pradié – Zone Industrielle du Bois Vert – 31120 PORTET SUR GARONNE, représentée par Monsieurxxxx , en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, a mis en place un régime de prévoyance complémentaire collective couvrant les risques « incapacité – invalidité – décès » à destination des salariés cadres et ETAM (article 36) par décision unilatérale du 1er juillet 2014 et ses avenants n°1 des 1er octobre 2014, n° 2 du 24 juin 2022 et n°3 du 27 décembre 2024.

Afin de mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire à destination des salariés cadres et assimilés cadres couvrant les risques « incapacité – invalidité – décès », au regard des critères de détermination d’une catégorie objective bénéficiaire d'un régime de prévoyance complémentaire qui ont été adaptés par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 , l’Entreprise a donc décidé, par un avenant n°3 en date du 27 décembre 2024,de modifier l’article 1, de la décision unilatérale du 1er juillet 2014.

  Cet avenant n°3 omettaitcertainssalariés relevant de la catégorie des cadres assimilés telle que définie par les dispositions de la convention collective nationale des Travaux Publics applicable au sein de l’Entreprise, lesquels doivent bénéficier des garanties de prévoyance au regard de leur classification conventionnelle, utilisée comme critère objectif au sens des dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021.

En conséquence, le présent avenant n°4 à la décision unilatérale du 1er juillet 2014 a pour objet de modifier l’article 1 de ladite décision afin de réintégrer l’ensemble des bénéficiaires concernés.

Les autres dispositions de la décision unilatérale du 1er juillet 2014 et de ses avenants demeurent inchangées.

L’Entreprise dispose d’un Comité Social et Économique et la présente décision unilatérale a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation de cette instance en date du 30 avril 2026 ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal annexé aux présentes.

   Article 1–Bénéficiairesconcernés

Les bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l'article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :

•   Les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017(cadres etETAM niveau H) ;

•   Lessalariés intégrés à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par l’Entreprise.(ETAM niveau E à G).

    Article2–Prised’effet, durée, dénonciation et modification

Le présent avenant à la décision unilatérale du 1er  juillet 2014 est constitué des articles 1 à3.

 La modification du régimeentre en vigueur,  de façon rétroactive, au1er janvier 2025 pour une durée indéterminée pour l’ensemble des bénéficiaires concernés

La décision unilatérale pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une modification par la Société moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, et après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence pour la modification ou la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.

Par exception au paragraphe précédent, en cas de résiliation du contrat d'assurance souscrit en application de la décision unilatérale, celle-ci serait automatiquement remise en cause et prendrait fin à la date de résiliation du contrat d'assurance.

   Article3–Formalités

 Le présent avenant à la décision unilatérale est porté à la connaissance :

• De tous les bénéficiaires du régime présents dans l'entreprise à la date d’effet ;

• Et à tout nouvel embauché.

L’Entreprise remet également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information des garanties, il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

  Fait en trois (3) exemplaires originaux (un pour l'Entreprise, un pour le Comité Social etÉconomique, un pour l'Assureur) à Portet sur Garonne, le30 avril 2026.

Pour l'Entreprise

Mise à jour : 2026-06-30

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/