Avenant n° 1 à l’accord relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail en forfaits-jours au sein de la SOCIETE SPINEART FRANCE
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
à l’accord relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail en forfaits-jours au sein de la SOCIETE SPINEART FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS SPINEART FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 790 266 910 et dont le siège social est situé 30 rue Auguste Piccard, 01630 SAINT-GENIS-POUILLY
Représentée par M
Dénommée ci-après « l’entreprise »
D'une part,
Et :
D'autre part,
Les salariés de l’entreprise :
M. Mme Mme M M Mme M M M Mme M M M Mme M Mme Mme Mme
A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
Le présent avenant vient modifier l’article 1 de l’ ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION ET D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FORFAITS-JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE SPINEART France signé le 17 janvier 2020.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
A compter du 1er avril 2026, il est précisé que :
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, qu’elle que soit leur date d’embauche :
Les cadres autonomes qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Au sein de l’entreprise, les salariés concernés par cette situation sont notamment les cadres de niveau VII et VIII.
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Au sein de l’entreprise, les salariés concernés par cette situation sont les salariés non sédentaires ainsi que les personnes occupant un poste d’administration des ventes.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à compter du 1er avril 2026.
Les autres dispositions que l’article 1 de l’accord relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail en forfaits-jours au sein de la SOCIETE SPINEART France du 17 janvier 2020 restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.
Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 90 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de l’AIN et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes duquel relève l’entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur l’intranet de l’entreprise, le texte y sera en libre consultation dans sa version numérique.
Une copie papier du présent avenant pourra être communiquée à chaque salarié qui en ferait la demande.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
ARTICLE 6 –SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission sera composée du responsable légal de l’entreprise, ou, de la personne qu’il délègue, et d’un représentant du personnel, en priorité d’un membre des institutions représentatives du personnel, ou en son absence, un salarié désigné par les membres du personnel.
Cette commission sera présidée par l’employeur.
La commission sera réunie tous les 5 ans à l’initiative de la Direction.
Cette réunion de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2026
