Accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps
UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine
Accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’
Unité économique et sociale SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, représentées par xxxx, Directrice Générale desdites sociétés, dûment habilité aux fins des présentes :
La société
SPIRICA, SA – Compagnie d’Assurance Vie, dont le siège social est situé au 16/18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 739 963,
La société
UAF LIFE Patrimoine, SA de gestion et de courtage d'assurance et de produits financiers, dont le siège social est situé au 27-28, Rue Maurice Flandin, BP 3063 – 69003 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 433 912 516,
Ci-après dénommées «
l’UES »
D’UNE PART
ET
Les
membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine ayant positivement répondu à l’invitation de négocier sur la mise en place d’un Compte épargne-temps :
Ci-après dénommés «
les Représentants du personnel »
D’AUTRE PART Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps dit « CET-PER COL » a été conclu au sein de l’UES le 26 novembre 2019 et permettait aux salariés qui le souhaitaient d’accumuler des jours de congés rémunérés, à des fins exclusives d’alimentation en argent du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place dans l’UES.
Dans le cadre de la négociation relative à la durée et l’aménagement du temps de travail menée au cours du 1er semestre 2024, la Direction s’est engagée à offrir une nouvelle modalité d’utilisation du Compte Epargne-Temps (CET) aux collaborateurs.
Dans ce cadre, l’accord du 26 novembre 2019 a été dénoncé et par application des articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail, la Direction de l’UES a convié les membres du CSE SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine à négocier sur la mise en place d’un nouveau CET.
Les Parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation des 10 septembre et 23 septembre 2024 et ont conclu le présent accord en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Cet accord a ainsi pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de cessation du CET.
TABLE DES MATIERESPREAMBULE2 TABLE DES MATIERES3 1/ DISPOSITIONS GENERALES4 ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION4 ARTICLE 2.OBJET DE L’ACCORD4 ARTICLE 3.DUREE DE L’ACCORD4 ARTICLE 4.DATE ET EFFET DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD4 2/ LE COMPTE EPARGNE-TEMPS5 ARTICLE 5.OUVERTURE DU CET5 ARTICLE 6.REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CET5 ARTICLE 7.ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIE5
Alimentation en temps5
Alimentation en argent6
ARTICLE 8.VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU CET6
Valorisation des éléments transférés vers le PER COL6
Valorisation des JRTT7
ARTICLE 9.GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU CET7 ARTICLE 10.UTILISATION DU CET7 ARTICLE 11.CESSATION ET TRANSFERT DES CET8 3/ DISPOSITIONS FINALES8 ARTICLE 12.SUIVI DE L’ACCORD8 ARTICLE 13.REVISION DE L’ACCORD8 ARTICLE 14.PUBLICITE8
1/ DISPOSITIONS GENERALES
1/ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION Tous les salariés de l’une des entités de l’UES peuvent bénéficier du CET, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’UES ou du Groupe Crédit Agricole au moment de l’ouverture du compte.
ARTICLE 2.OBJET DE L’ACCORD Le CET offre plusieurs possibilités aux salariés qui le souhaitent :
Accumuler des jours de congés rémunérés à des fins exclusives d’alimentation en argent du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place dans l’UES
Accumuler des jours de RTT afin qu’ils soient monétisés et directement rémunérés.
Les droits versés sur le CET ont donc vocation à être exclusivement utilisés sous forme de complément de rémunération.
ARTICLE 3.DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 4.DATE ET EFFET DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024. Il cessera de produire ses effets le 31 octobre 2027.
Il se substituera à tous les accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet et actuellement en vigueur au sein de SPIRICA et/ou d’UAF LIFE Patrimoine.
Les stipulations de tout autre accord, usage ou engagement unilatéral qui n’entreraient pas en contradiction avec cet accord, demeurent applicables.
2/ LE COMPTE EPARGNE-TEMPS ARTICLE 5.OUVERTURE DU CET Le CET fonctionne sur la base du volontariat, de sorte que l’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du collaborateur.
Le CET d’un collaborateur est ouvert lors de la première affectation d’éléments dans celui-ci.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale du CET, le collaborateur n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte.
Il est précisé que le CET ne peut être débiteur.
ARTICLE 6.REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CET Le CET peut faire l’objet de différents apports en temps ou en argent, selon les modalités définies ci- après.
Ces apports sont limités à un total cumulé de :
10 jours par année civile pour les droits transférés vers le PER COL
5 JRTT par année civile
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours.
Les droits du CET transférés vers le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif bénéficieront du régime d’exonérations sociales et fiscales prévu par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans la limite de 10 jours par an.
Ces limites de versement sur le CET seront automatiquement réajustées en cas de modifications réglementaires ultérieures.
Il est rappelé qu’un abondement est défini et détaillé aux termes de l’accord sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif en vigueur dans l’UES, conclu le 26 novembre 2019 et de ses avenants conclus chaque année.
ARTICLE 7.ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIE Le CET peut faire l’objet de différents versements volontaires en temps ou en argent, selon les modalités suivantes et dans les limites exposées à l’article 6.
Alimentation en temps
Versement de Congés payés et Congés dits « ancienneté
Selon les dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée légale de congés de trente jours ouvrables, soit 5 semaines.
En conséquence, le CET peut être alimenté par les jours congés payés correspondant aux jours excédant la 5e semaine légale de congés, soit à compter du 26ème jour de congé payé (inclus).
Il sera également possible d’alimenter le CET avec les congés dits « ancienneté » définis par l’article 27 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2019.
Chaque année, une campagne de placement ayant lieu, sauf circonstances exceptionnelles, au premier quadrimestre de l’année N+1, les congés rémunérés acquis durant l’année N pourront être affectés sur le CET, dans la limite des capacités d’acceptation de ce dernier et des règles légales relatives aux congés payés.
Ce versement s’effectuera uniquement sur demande expresse du collaborateur, effectuée avant la fin de la campagne annuelle de placement.
Il est rappelé qu’en vertu de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2019, tout congé payé non pris au 31 décembre de l’année suivant son acquisition, sera perdu.
Versement de JRTT
Une campagne de placement aura lieu au mois de décembre et permettra d’alimenter le CET avec les JRTT restant dans la limite de 5 jours par an.
Il est rappelé qu’en vertu de l’avenant à l’accord relatif à la Durée et l’aménagement du temps de travail du 3 juin 2024 en vigueur dans l’UES, tout JRTT non pris au 31 décembre de l’année N sera perdu.
Les cadres soumis à un forfait jour ayant bénéficié, sur l’année 2024, du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2019, sont exclus de cette possibilité de rémunération des JRTT restant. Ce dispositif de renonciation à des jours de repos ayant été supprimé par l’avenant à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 3 juin 2024, ils pourront en bénéficier à compter de l’année 2025.
Alimentation en argent
Les collaborateurs ont également la possibilité de verser sur le CET leur prime sur objectifs de l’année, convertie en jours sur la base de leur salaire journalier à la date de la demande de versement, sous réserve du respect de la limite annuelle de versement de 10 jours.
Le salaire journalier d’un collaborateur est égal à sa rémunération mensuelle brute forfaitaire (et incluant 1/12e de la prime de vacances et du 13e mois), divisée par 21,67.
ARTICLE 8.VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU CET
Valorisation des éléments transférés vers le PER COL
Au jour de leur versement, les éléments affectés au CET sont tous convertis en jours.
Les jours inscrits au CET sont ensuite valorisés en argent, à la date de leur transfert automatique sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif de l’UES, à la date de la cessation du CET ou, s’il y a lieu, à la date de transfert des droits en cas de changement d’entreprise.
La formule de calcul appliquée afin de convertir en argent les jours inscrits au CET est la suivante :
Nombre de jours à convertir * Salaire journalier (calculé selon les modalités fixées à l’article 7.2 du présent accord) = Montant des droits Par exemple, pour 10 jours à convertir sur la base d’une rémunération annuelle brute de 30 000 € :
30 000 € / 12 mois / 21,67 = 115,37 euros de salaire journalier
10 jours à convertir * 115,37 = 1 153,70 euros de droits
Par exemple, pour 10 jours à convertir sur la base d’une rémunération annuelle brute de 30 000 € :
30 000 € / 12 mois / 21,67 = 115,37 euros de salaire journalier
10 jours à convertir * 115,37 = 1 153,70 euros de droits
Valorisation des JRTT
Au jour de leur versement, les éléments affectés au CET sont tous convertis en jours.
Les JRTT inscrits au CET sont ensuite valorisés en argent, à la date de leur liquidation sous forme de rémunération immédiate. Ils seront valorisés à hauteur de 110% du salaire journalier du collaborateur au 31/12 de l’année N. La formule de calcul appliquée afin de convertir en argent les jours inscrits au CET est la suivante : Nombre de jours à convertir * (Salaire journalier calculé selon les modalités fixées à l’article 7.2 du présent accord * 110%) = Montant des droits Par exemple, pour un temps plein qui souhaite convertir 5 RTT sur la base d’une rémunération annuelle brute de 30 000€ :
30 000 € / 12 mois / 21,67 = 115,37 euros de salaire journalier
5 jours à convertir * (115,37*110%) = 634,535 euros de droits
Par exemple, pour un temps plein qui souhaite convertir 5 RTT sur la base d’une rémunération annuelle brute de 30 000€ :
30 000 € / 12 mois / 21,67 = 115,37 euros de salaire journalier
5 jours à convertir * (115,37*110%) = 634,535 euros de droits
Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 9.GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU CET Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10.UTILISATION DU CET L’ensemble des droits placés sur le CET (hors JRTT) sont automatiquement versés sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif du collaborateur à l’issue de cette même campagne.
Les JRTT placés sur le CET seront automatiquement liquidés sous forme de rémunération directe au cours du mois de janvier de l’année N+1.
ARTICLE 11.CESSATION ET TRANSFERT DES CET Le CET peut être utilisé jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte, dans les limites et modalités d’utilisation posées par le présent accord.
Il ne peut être clôturé en l’absence de toute rupture du contrat de travail.
Si le contrat de travail du collaborateur est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte au moment de la liquidation, selon la méthode définie à l’article 8, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur.
Les droits réglés au collaborateur dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
3/ DISPOSITIONS FINALES
3/ DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12.SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de la bonne application du présent accord sera effectué par le Comité social et économique de l’UES, à l’occasion d’une consultation spécifique concomitante à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 13.REVISION DE L’ACCORD L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Représentants du personnel dûment habilités à cet effet.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 14.PUBLICITE Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet des sociétés membres de l’UES.
Fait en 7 exemplaires originaux, A Paris, le 27 septembre 2024,
Pour les sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine :
Pour les salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE suivants :
