ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025
Cet accord fait suite aux échanges
Entre d’une part
XXXXXXX, représentée par son Directeur Général, XXXX
Et d’autre part
Les membres élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Ces derniers ont également souhaité inclure d’autres membres du comité social économique (CSE) dans le déroulé de la négociation.
Article 1 : Processus
La direction a invité les membres élus à une réunion préparatoire, le vendredi 20 décembre 2024 à 09h00 pour fixer respectivement le/les :
Lieu des négociations
Calendrier de négociation
Liste des documents à remettre
A la suite de cette réunion, un document d’analyse de la situation économique générale et particulière XXXXXX a été transmis par la Direction. Ce document est annexé au présent compte rendu.
Les parties ont décidé de se rencontrer selon le calendrier suivant :
vendredi 10 janvier 2025 à 9h00
Vendredi 17 janvier 2025 à 9h00 (lieu identique)
Les parties conviennent que ce calendrier pourra être modifié en fonction du déroulement des négociations. En cas d’absence d’accord signé, les parties s’engagent à écrire un procès-verbal de désaccord.
Les membres élus ont été invités le vendredi 20 décembre 2024 à présenter leurs revendications en termes d’augmentation de salaire pour 2025.
Les revendications sont les suivantes :
Proposition 1
50 Euros d’augmentation générale par personne pour tout le personnel
Proposition 2
2,5 % d’augmentation générale pour tout le personnel
Proposition 3
1,5 % d’augmentation générale en janvier pour tout le personnel
1 % d’augmentation en juillet pour tout le personnel
Lors de la réunion du vendredi, 10 janvier 2025, la direction a présenté sa proposition. A savoir :
pas d’augmentation générale,
maintien de la répartition de la prise en charge de la mutuelle santé (prise en charge à 100 % pour l’ensemble du personnel) malgré l’augmentation des cotisations suite au déficit du compte d’exploitation dû à une forte sollicitation des assurés.
augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurant dont la valeur faciale par jour, passe de Euros 9,48 à Euros 12,10, soit Euros 7,26 pris en charge par l’employeur au lieu de Euros 5,69.
Compte tenu du contexte économique actuel et du niveau de commandes actuel, il parait difficile à l’entreprise de faire une proposition plus importante. Cependant, à la demande des membres du CSE, la Direction accepte d’ouvrir à nouveau la négociation, si la situation économique de l’entreprise et le carnet de commandes venaient à s’améliorer en deuxième partie de l’année 2025.
Une deuxième réunion s’est tenue le vendredi 17 janvier 2025. Lors de cette réunion, les membres du CSE demandent en plus des propositions de la Direction, une augmentation individuelle de Euros 30,- par personne.
La direction souhaite un délai de réflexion et propose une dernière réunion le vendredi 24 janvier 2025 afin de conclure la négociation.
Lors de la dernière réunion du vendredi 24 janvier 2025, l’accord des parties permet la rédaction de ce présent accord dont le résultat est mentionné à l’article suivant n°2.
Article 2 : Accord final de la négociation
Les parties ont convenu :
D’une enveloppe pour les augmentations individuelles, sur la base de Euros 30,- /personne brute, répartie selon l’appréciation du manager
Maintien de la prise en charge de la totalité de la mutuelle santé pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la prise en charge de la part employeur des tickets restaurants dont la valeur finale passe à Euros 12,10 par jour travaillé.
L’accord collectif ici écrit entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 4 : Dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment. La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par le code du travail. Cette notification fait courir un délai de préavis d’un mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’accord de substitution.
Article 5 : Révision de l’accord
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de 1 mois à compter de la demande
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du siège social, sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
XXXXXXX, le 31 janvier 2025
Pour les membres élus XXXXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire du CSEDirecteur Général mandaté pour signer l’accord, selon procuration des membres du CSE jointe
