La Société Publique Locale de Développement Touristique du Cotentin, dont le siège social est 3 avenue de la République – BP 101 – 50270 BARNEVILLE-CARTERET, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°832 786 594, représentée par ........................, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après désigné « La SPL »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
........................, en sa qualité de déléguée syndicale CGT
D’autre part,
S O M M A I R E TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc227938751 \h 1 Article 1er – Champ d’application PAGEREF _Toc227938752 \h 2 Article 2 – Les principes généraux d’égalité et de prévention des discriminations PAGEREF _Toc227938753 \h 2 Article 3 – Le recrutement et l’intégration des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc227938754 \h 3 3.1 Un recrutement responsable PAGEREF _Toc227938755 \h 3 3.2 L’intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc227938756 \h 3 Article 4 – Aménagements raisonnables et adaptation des postes PAGEREF _Toc227938757 \h 3 Article 5 – Maintien dans l’emploi et accompagnement PAGEREF _Toc227938758 \h 3 Article 6 – Formation, sensibilisation et référent handicap PAGEREF _Toc227938759 \h 3 Article 7 – Accessibilité et conditions de travail PAGEREF _Toc227938760 \h 4 Article 8 – Prévention des discriminations PAGEREF _Toc227938761 \h 4 Article 9 – Coopération avec les partenaires spécialisés PAGEREF _Toc227938762 \h 4 Article 10 – Durée indéterminée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc227938763 \h 4 Article 11 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc227938764 \h 5 Article 12 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc227938765 \h 5 Article 13 – Consultation et dépôt PAGEREF _Toc227938766 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de promouvoir l’égalité des chances, de prévenir toute forme de discrimination et de favoriser l’emploi, le maintien en emploi et l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Il tient compte des spécificités du secteur des organismes de tourisme : accueil du public, activité saisonnière ou en pics d’affluence, contraintes liées à l’accessibilité des sites, interventions en horaires étendus et diversité des postes d’accueil, de médiation, d’information et de maintenance.
Les parties précisent que plusieurs réunions de négociation ont eu lieu avant la signature des présentes :
10 mars 2026,
26 mars 2026,
9 avril 2026,
30 avril 2026.
Lors des négociations, chacune des parties a été mise en capacité d’accéder et de consulter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective de branche des organismes de tourisme (Brochure JO n°3175 ; IDCC n°1909).
Elles ont notamment parfaitement été informées que, conformément à l’article L.2253-3 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles, ayant le même objet, prévues par l’accord de branche.
Elles ont enfin pris attache avec leurs Conseils respectifs pour les assister.
C’est donc après avoir loyalement et sincèrement négocié, avoir pris le temps de la réflexion et reçu toutes les informations et conseils jugés nécessaires par elles, que les parties ont librement signé les présentes.
Pour les sujets non traités dans les articles de cet accord, seront appliquées les dispositions de la convention collective mentionnée ci-dessus, dès lors que l’activité principale de la SPL relève de son champ d’application.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application
Les dispositions du présent accord, s’appliquent à l’ensemble des salariés, quels que soient le type, la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail :
de droit privé de la SPL, fonctionnaires détachés,
cadres et non-cadres,
CDI, CDD, saisonniers...,
temps plein, temps partiels.
Article 2 – Les principes généraux d’égalité et de prévention des discriminations
L’entreprise réaffirme son engagement à respecter le principe d’égalité de traitement et à prévenir toute forme de discrimination fondée notamment sur le handicap, l’état de santé, l’âge, le sexe, l’origine, l’apparence physique, la situation de famille ou tout autre motif prohibé par le Code du Travail.
Cet engagement couvre :
le recrutement,
l’accès aux formations,
l’évolution professionnelle,
la rémunération,
les conditions de travail et l’organisation du travail,
les mesures disciplinaires,
la rupture du contrat.
Article 3 – Le recrutement et l’intégration des travailleurs handicapés
3.1 Un recrutement responsable
L’entreprise s’engage à diffuser des offres accessibles, non discriminatoires et mentionnant explicitement l’ouverture aux candidatures de travailleurs handicapés.
Les processus de recrutement intègrent :
des critères objectifs et liés aux compétences,
des modalités d’entretien adaptées si nécessaire (supports écrits, temps majoré, traduction LSF, entretien en plusieurs séquences),
la possibilité de mobiliser le réseau Cap Emploi ou des organismes spécialisés.
3.2 L’intégration des salariés en situation de handicap
Pour chaque salarié en situation de handicap, un parcours d’intégration individualisé est mis en place, incluant, le cas échéant :
l’adaptation du poste,
l’adaptation des horaires,
la désignation d’un référent handicap.
Article 4 – Aménagements raisonnables et adaptation des postes
En fonction des besoins, l’entreprise peut mettre en place :
des aménagements matériels (mobilier, outils numériques, dispositifs sonores ou visuels),
des aménagements organisationnels (horaires aménagés, pauses supplémentaires, accès facilité aux lieux de travail),
l’adaptation des tâches ou redistribution partielle des missions,
la possibilité de télétravail lorsque compatible avec l’activité.
Un processus de demande simplifié est mis en place, mobilisant le médecin du travail et le référent handicap.
Article 5 – Maintien dans l’emploi et accompagnement
Le maintien dans l’emploi des salariés déclarant un handicap ou présentant une restriction médicale est une priorité. Cela peut donner lieu à :
un bilan de situation avec le salarié,
l’identification des restrictions d’aptitude,
l’adaptation du poste ou, si nécessaire,
un repositionnement sur un autre poste compatible (accueil, billetterie, médiation, documentation, réservation, services supports).
Article 6 – Formation, sensibilisation et référent handicap
L’entreprise organise :
des actions de formation et de sensibilisation aux handicaps visibles et invisibles pour le personnel d’accueil et les responsables de site,
en interne des actions de sensibilisation et de relais d’information sur les différentes formes de handicap à l’ensemble de son personnel,
des formations pour les encadrants sur l’égalité de traitement et la prévention des discriminations,
afin de contribuer Une culture d'entreprise inclusive en lien avec sa stratégie de tourisme responsable.
L'entreprise participe à des opérations spécifiques en lien avec le handicap telles que :
des webinaires proposés par l’AGEFIPH,
le Duo-Day qui consiste à accueillir, le temps d'une journée d'observation, une personne en situation de handicap dans l’un des services de la SPL,
le Duo-Day inversé qui consiste pour un salarié de la SPL à passer une journée dans une structure adaptée à observer les salariés en situation de handicap dans leur environnement de travail.
Article 7 – Accessibilité et conditions de travail
Compte tenu de l’activité d’accueil, l’entreprise veille à :
l’accessibilité des espaces ouverts au public et des espaces de travail,
l’adaptation des postes situés sur des sites à fort dénivelé ou difficiles d’accès (ex : phare, musée et autres monuments),
la mise en place de dispositifs d’aide pour les déplacements internes,
l’accès aux vestiaires, sanitaires et zones de repos.
Des actions d’amélioration progressive de l’accessibilité peuvent être programmées sur plusieurs exercices.
Article 8 – Prévention des discriminations
L’entreprise met en place un dispositif interne de recueil et de traitement des alertes, conforme à la réglementation applicable en matière de protection des lanceurs d’alerte. Ce dispositif, ainsi que les référents désignés dans ce cadre, est applicable à tout signalement portant notamment sur des faits de discrimination, de harcèlement, ou de difficultés liées à un handicap.
Les faits de harcèlement et de discrimination constituant des délits au sens du code pénal, ils entrent pleinement dans le champ d’application de la procédure de lanceur d’alerte mise en place par l’entreprise.
Les signalements effectués dans ce cadre sont traités de manière confidentielle, dans le respect des droits des personnes concernées, et sans conséquence ni mesure de représailles à l’encontre de leur auteur de bonne foi.
Article 9 – Coopération avec les partenaires spécialisés
L’entreprise s’engage à travailler avec :
Cap Emploi,
l’AGEFIPH,
les missions handicap territoriales,
les associations locales travaillant dans le secteur du handicap et du tourisme inclusif.
Article 10 – Durée indéterminée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il sera renégocié tous les 4 ans à compter de la date de sa signature.
Article 11 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application de cet accord, une réunion annuelle avec les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application, et le cas échéant, l’opportunité d’une modification de l’accord.
Article 12 – Révision et dénonciation
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 13 – Consultation et dépôt
L’accord a, préalablement à sa signature, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis lors de la réunion du 30/04/2026 (11h30).
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPL. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la SPL.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 30/04/2026 à 13h00,
