ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION PORTANT SUR LES RÉMUNÉRATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : LA SPL PAU BÉARN PYRÉNÉES RESTAURATION
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 844 476 085, Dont le siège social est situé Rue de l’Artisanat, Zone Artisanale à JURANCON (64 110) Représentée par ………………….., agissant en qualité de Président, et ………………... Directeur(trice) Général(e), D’une part, ET
Le Syndicat CGT,
Représentée par …………………………… agissant en sa qualité de Délégué Syndicale au sein de l’établissement,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Le personnel de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration se distingue par deux statuts :
Des fonctionnaires publics territoriaux mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, rémunérés par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriales,
Des salariés de droit privé, rémunéré par la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, leur employeur, dépendant de la convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266, Brochure 3225).
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération des salariés de droit privé de l’entreprise. Ces négociations se sont engagées le 4 juin 2024. Le présent accord contient des dispositions relatives aux négociations concernant :
leur déroulement ;
leurs conclusions ;
leur date d’entrée en vigueur et la durée de l’accord ;
les conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
les formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L-2242-5 et suivants du Code du Travail. Au terme de quatre réunions, la négociation a permis à la Direction de l’entreprise et à la Délégation Syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’entreprise présents au 30 septembre 2024, date de la dernière réunion, quelle que soit la nature de leur contrat, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une première réunion qui s’est tenue le 4 juin 2024 au cours de laquelle, les parties se sont entendues sur les documents nécessaires à la tenue de ces négociations, un calendrier et au cours de laquelle la déléguée syndicale a présenté ses demandes.
Les réunions de négociations ont ensuite été menées entre les parties signataires les 10 juillet, 18 et 30 septembre 2024. La Direction a répondu à l’ensemble de ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, ses indicateurs financiers et le contexte économique de la branche.
Au terme de ces échanges les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’organisation syndicale CGT ayant participé à la négociation. ARTICLE 4 : REVALORISATION DES SALAIRES Aux termes de leurs échanges, les parties ont convenu d’appliquer une augmentation collective des salaires selon les modalités suivantes :
Revalorisation
Catégorie
Ancienneté à la date
du 1er mai 2024
+ 5,23 % Employé - Ouvrier Supérieure ou égale à 1 an + 2 % Employé - Ouvrier Ancienneté inférieure à 1 an + 1,5 % Agent de maîtrise Supérieure ou égale à 1 an
ARTICLE 5 : CLASSIFICATION DES POSTES
Lors des NAO qui ont abouti à un accord en février 2023, les parties avaient convenu de la constitution d’un groupe de travail en vue d’affiner la classification des postes cohérente avec les missions confiées selon les critères définis par la convention collective. Ce travail n’ayant pas été engagé, les parties signataires du présent accord se sont entendus sur la mise en place de ce groupe de travail constitué de membres du CSE, de la déléguée syndicale, de chefs d’équipe, de salariés volontaires et de la direction. Le calendrier en annexe a été acté lors de ces négociations.
ARTICLE 6 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). C’est un dispositif permettant aux employeurs de verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur. Dans l’hypothèse où l’entreprise dégagerait des bénéfices sur l’exercice 2023-2024, les deux parties s’entendent sur l’attribution de cette prime à tout salarié de droit privé lié
par un contrat de travail sur l’année 2024, et présent à la signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), acte permettant sa mise en place.
ARTICLE 7 : PRIME MOBILITÉ DOUCE
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) instauré par le décret du 9 mai 2020 est un
dispositif financier permettant aux entreprises qui le souhaitent de participer aux frais de transport des salariés utilisant des moyens de transports plus écologiques lors de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés pourront en bénéficier à partir de l’année 2024 selon les modalités d’attribution précisées dans la DUE qui sera soumise au CSE.
ARTICLE 8 : ADAPTATION DU CALENDRIER DES Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
L’exercice comptable de l’entreprise est basé sur une année scolaire, soit du 1 septembre de l’année N au 31 Août de l’année N+1. Aussi, pour des raisons de prévisions budgétaires et de visibilité, il a été entendu d’adapter le calendrier des NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) sur l’exercice comptable, selon le calendrier suivant :
Début des réunions en avril, au moment de l’élaboration du budget prévisionnel ;
Juillet ou au plus tard septembre, finalisation de la procédure pour application à compter du 1er septembre.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du mois d’octobre 2024, avec un effet rétroactif au 1er mai 2024 pour la revalorisation des salaires. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 10 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. ARTICLE 11 – DÉNONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de trois mois. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. ARTICLE 12 – ADHÉSION Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes , 44 Cours Camou, BP 47560 64000 Pau.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Jurançon, le 7 octobre 2024 En 2 exemplaires dont 1 pour chaque partie.
Pour la section syndicale CGT des Territoriaux de l’Agglomération Paloise Pour l’Entreprise Le Délégué Syndical, Directeur(trice) Général(e) Le Président
