La SPL Perpignan Méditerranée – Cap Sud 66 Agence d’Attractivité, domiciliée au 35 Bd Saint Assiscle à 66006 PERPIGNAN, et dûment représentée par sa directrice XXXXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes, par délégation du Président Directeur général, XXXXXX.
Ci-après dénommée «
CAP SUD 66 », d'une part,
ET
Le comité social de l’entreprise de La SPL Perpignan Méditerranée – Cap Sud 66 Agence d’Attractivité, représenté par XXXXXXXXX, membre titulaire élu au CSE.
Ci-après dénommée
« le CSE », d'autre part,
PREAMBULE
L’agence d’attractivité
Cap Sud 66 a été créée suite à la fusion de l’Agence de Développement Economique Pyrénées Méditerranée Invest et de l’Office de Tourisme Communautaire Perpignan Méditerranée Tourisme, au sein de la SPL Perpignan Méditerranée au 1er janvier 2023.
La branche attractivité de la SPL, est notamment régie par les dispositions de la Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.
Il convient donc de pouvoir formaliser les nouvelles modalités à mettre en place dans la société concernant:
La prime de gratification de fin d’année
Le CET (Compte Epargne Temps) de l’entreprise
Une négociation a été donc été engagée par les parties. Les parties exposent qu’elles ont pu aboutir à l’accord d’entreprises.
Les signataires conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – dispositions generales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la SPL Perpignan Méditerranée – Cap Sud 66 Agence d’Attractivité et concerne l’ensemble de ses collaborateurs. Les parties rappellent que cet accord s’applique aussi aux fonctionnaires détachés au sein de la SPL.
Durée de l'accord et étendue d’application
Le présent accord prend effet le 1er décembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification ci-dessous mentionné. Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et affiché sur les panneaux d’affichage de la Société dans chacun de ses établissements.
Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 etD. 2231-2 du code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée "Téléaccord" accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du travail,
Dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Article 1.9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est organisé dans le cadre du comité social d’entreprise (CSE).
II. Sujet de l’accord d’entreprise
Les dispositions générales du présent accord concernent les modalités d’attribution de la prime de gratification de fin d’année, et la mise en place du compte épargne temps dans l’entreprise, conformément à la convention collective nationale des organismes de tourisme, à laquelle est soumise la SPL Perpignan Méditerranée - CAP SUD66 Agence d’Attractivité
Prime de gratification
Conformément à l’article 21 de la convention collective nationale des organismes de tourisme, une gratification est accordée en fin d’année aux salariés ;
Bénéficiaires
Sont concernés par la gratification, tous les salariés de la CAP SUD 66 ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime qui a lieu en décembre chaque année.
ll est rappelé qu’en vertu de l'article 16.1 de la convention collective : « Sont assimilés à des périodes de travail effectif notamment :
- les périodes de congés payés ;- les congés spéciaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale et autres congés de formation ;- les absences pour maternité ou adoption ;- les absences pour accident du travail ou maladies professionnelles limitées à une durée d'un an ;- les congés syndicaux ;- les périodes de service national obligatoire, les périodes de service civil ;- les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail.
Sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour les salariés ayant un an de présence, les absences pour maladie dans la limite de trois mois par période de référence ». Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, la prime de gratification est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence. L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient conformément aux dispositions de l'article 16.1 de la convention collective.
Montant
Après discussion, il est proposé par les parties de maintenir le calcul de la prime de gratification sur celui voté par l’EPIC Perpignan Méditerranée Tourisme par délibération du 27/09/2019 et avenanté par délibération du 02/12/2019. La prime de gratification de fin d’année est donc calculée sur la base de 10 % du salaire brut annuel, calculé sur les 12 mois précédant le versement de la prime. La gratification ne peut en aucun cas être inférieure à celle prévue par la convention nationale collective des offices de tourisme.
Date de versement
Le versement de la prime de gratification de fin d’année sera effectué avec le versement du salaire du mois de décembre chaque année.
Compte Epargne Temps (CET)
Un compte épargne temps peut être mis en place par application de la convention nationale collective des offices de tourisme.
Bénéficiaires
Ce dispositif s’applique à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté continue. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, et ne peut pas être débiteur.
Plafond du CET
Après discussions avec le CSE, le plafond du CET est fixé à 100 jours.
Alimentation du CET
Le compte peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par un ou plusieurs des éléments suivants :
Le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés;
Le report de tout ou partie d’une partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT);
Le report de tout ou partie d’une partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours;
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations ainsi que les majorations en temps et/ou en salaire pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit ;
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures.
Le compte peut être alimenté dans la limite de 11 jours ouvrés par an.
Utilisation du CET
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé de longue durée (pour création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ;
Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale…) ;
Un congé de fin de carrière ;
Un passage de travail de temps complet à temps partiel ;
Une cessation totale ou progressive d’activité.
Conditions :
Les modalités de prise des congés sabbatiques, congés création d’entreprise, congés parental, et autres congés prévus au code du travail sont celles définies par la loi. En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande 3 mois avant la date prévue pour un départ en congé, le cas échéant à temps partiel, sauf accord différent entre la Direction et le salarié.
La Direction peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois si l’absence du salarié doit avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise :
Dans le cadre des dispositions des articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en accord avec l’employeur, sous forme de journées ou de demi-journées. Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Tout salarié pourra connaitre le nombre de jours donnés par l’ensemble des salariés sans connaitre de l’identité des donateurs. En présence de représentants du personnel, l’employeur les informera chaque mois du nombre de journée ou demi-journée demandées et du nombre de journées ou demi-journée indemnisées via les dons.
Utilisation du CET pour la formation
Le salarié, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
Compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par l’OPCA dans le cadre d’un congé individuel de formation ;
Se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix ;
Compléter l’indemnisation versée par l’employeur dans le cadre d’un CPF/CPA pris sur son temps personnel pour la partie non indemnisée par l’employeur.
Tenue des comptes
Les CET sont tenus en jours par la direction. Avec le bulletin de paie du mois de décembre ou dans les 3 mois qui suivent, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu’il a acquis.
Article 5.6 – Délai de prise du congé
Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés, de la monétisation ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 5.11 – Cessation CET
Le CET prend fin en raison :
De la rupture du contrat de travail ;
De la fin du détachement du fonctionnaire ;
De la cessation d’activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié aux ayants-droits. Le salarié peut aussi faire le choix de faire consigner ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Fait à Perpignan, le 20 - 12 - 2024.
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Représente du CSE de la SPL
Perpignan Méditerranée
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Directrice de la SPL Perpignan Méditerranée CAP SUD 66
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