ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La SPL Perpignan Méditerranée, Société Anonyme au capital de 340 000 euros, enregistré au RCS de Perpignan sous le numéro 532 177 128 dont le siège social est situé au 35, boulevard Saint-Assiscle – Centre Del Mon – à Perpignan 66000, représentée par, XXX Président, ou, XXX Directeur Général Délégué, ci-après désignée la Société.
L’établissement principal portant le numéro Siret
532 177 128 00040
D’une part,
Les Représentants du Personnel :
- XXX - Déléguée du Personnel titulaire
- XXX - Déléguée du Personnel suppléante
D’autre part,
Préambule
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») confirme la mise en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PER Collectif) ou un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) . Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CET conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Objet, Bénéficiaires et Adhésion
Tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 2 : Ouverture du compte
L'adhésion au CET est
facultative et s’effectue par un acte écrit du salarié formalisé par la signature d’un bulletin individuel d'adhésion. L'adhésion est valable pour une durée indéterminée.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 : Alimentation du CET
Le CET peut être exclusivement alimenté, au choix du salarié, par :
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) non pris.
Les jours de congés payés non pris au-delà des vingt (20) jours ouvrés.
Les jours de repos conventionnels ou supplémentaires légalement transférables.
L'alimentation annuelle maximale est fixée à
dix (10) jours par an et par salarié, conformément aux plafonds d'exonération fiscale en vigueur (Article L. 3152-4 du Code du travail).
Article 4 : Gestion et Valorisation des Droits
4.1. Conversion Monétaire
Les droits épargnés sont exprimés en jours et sont convertis en unité monétaire (euros) au moment où le temps est affecté au CET. Cette conversion est calculée sur la base du
salaire de base journalier en vigueur à cette date.
4.2. Relevé de Compte
Chaque salarié recevra un relevé annuel de son CET indiquant les droits épargnés en jours et leur contrevaleur monétaire.
Article 5 : Utilisation Exclusive des Droits et Passerelle PER Collectif
5.1. Principe de l'Usage Unique
Les droits épargnés au CET ne peuvent être utilisés que sous la forme d'un versement sur le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) de la Société, ou vers un Plan d’épargne Entreprise (PEE) si un tel plan venait à être ouvert au sein de la société.
5.2. Modalités de Versement
Le salarié demande par écrit le transfert de ses jours CET vers son PER Collectif. Ces sommes transférées bénéficient des avantages suivants :
Exonération de l'Impôt sur le Revenu : dans la limite annuelle des plafonds légaux.
Exonération de Cotisations Sociales : dans les limites prévues par la législation.
Article 6 : Garantie et Fin de Contrat
6.1. Garantie des Droits
Les droits acquis dans le CET sont garantis contre l’insolvabilité de la Société conformément aux conditions prévues par le Code du travail (Article L. 3152-4). La Société procède aux garanties financières requises (assurance ou organisme de prévoyance) pour les montants excédant le seuil légal.
6.2. Rupture du Contrat de Travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié ne peut plus transférer de jours vers le PER Collectif. Les droits épargnés et non encore transférés sont liquidés par la Société sous la forme d'une
indemnité compensatrice, soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 7 : Durée, Révision et Dépôt de l'Accord
7.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prend effet à date de dépôt de l’accord
7.2. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (
TéléAccords).
Un exemplaire sera affiché et une information sera délivrée à chaque salarié concerné.
