Accord d'entreprise SPL PERPIGNAN MEDITERRANEE

AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 - ETABLISSEMENT CAP SUD

3 accords de la société SPL PERPIGNAN MEDITERRANEE

Le 23/07/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Compte épargne temps

AVENANT N°1 À L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

ENTRE

La SPL Perpignan Méditerranée – Cap Sud 66 Agence d’Attractivité, domiciliée au 35 Bd Saint Assiscle à 66000 PERPIGNAN, et dûment représentée par sa directrice, xxxxxxxxxx, dûment habilitée à la signature des présentes.

Ci-après dénommée « CAP SUD 66 », d'une part,

ET :

Le comité social de l’entreprise de La SPL Perpignan Méditerranée – Cap Sud 66 Agence d’Attractivité, représenté par xxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxx, membres titulaires élus au CSE.

Ci-après dénommé « le CSE », d'autre part.

PRÉAMBULE : Un accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET) et d’une prime de gratification de fin d’année a été conclu le 20 décembre 2024 au sein de Cap Sud 66.

• Afin de favoriser la constitution d'une épargne retraite pour les collaborateurs et de leur faire bénéficier des exonérations fiscales et sociales en vigueur, les parties ont décidé de mettre en place une « passerelle » permettant le transfert des jours épargnés sur le CET vers le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif Interentreprises (PER COL-I) récemment ouvert au sein de l'établissement.

• Précisions apportées sur les modalités d’attribution de la prime de gratification de fin d’année conformément à la convention collective nationale des offices du tourisme et à l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2024.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Modification de l'Article 2.4 - Utilisation du CET

L'article 2.4 de l'accord initial du 20 décembre 2024, relatif à l'utilisation du compte à l'initiative du salarié, est complété par l'ajout d'un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

Utilisation du CET pour alimenter le Plan d'Épargne Retraite (Passerelle PER COL-I) : Le salarié, à son initiative, peut demander par écrit le transfert de ses droits épargnés sur le CET vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises (PER COL-I) mis en place dans la Société.

Ce transfert est strictement limité à dix (10) jours maximums par an et par bénéficiaire. Dans le cadre de cette limite légale de 10 jours, les sommes transférées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération de cotisations salariales de Sécurité Sociale (hors CSG/CRDS en vigueur).

Article 2 – Dispositions inchangées

Toutes les autres dispositions de l'accord d'établissement du 20 décembre 2024, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s'appliquer de plein droit (notamment le plafond du CET fixé à 100 jours et la limite d'alimentation fixée à 11 jours ouvrés par an).

Article 3 – Gratification - Modification de l’article 1.3 - Date de versement 

Le bénéfice de la prime de gratification est subordonné au respect de deux conditions cumulatives :

D’une part

• Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de six mois au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime.

Et d’autre part,

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail en cours au moment de son versement.

La prime de gratification est versée au mois de décembre, concomitamment au versement du salaire du mois concerné par l’entreprise.

Tout salarié ne remplissant pas l’une de ces conditions à la date de versement ne pourra prétendre au bénéfice de cette prime.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément à la législation, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail ,

Dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Perpignan, le 23/07/2026

                   xxxxxxxxx                  xxxxxxxxxxxx

      Représentant du CSE de la SPL Directrice de la SPL Perpignan Méditerranée

Perpignan Méditerranée Cap Sud 66 Cap Sud 66 Agence d’Attractivité

            Agence d’Attractivité

Mise à jour : 2026-07-24

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/