ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Entre :
La SPL TECELYS, situé 1300 Route de l’Aérodrome – 84918 AVIGNON Cédex9,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL TECELYS :
Le syndicat FO représenté par son Délégué Syndical
Le syndicat CFDT représenté par sa Déléguée Syndicale
Ci après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la rencontre entre le PDG, la Direction de la SPL TECELYS et les Organisations Syndicales représentatives de la société en date du 07 décembre dernier, ces dernières ont exprimé leur inquiétude quant au résultat de l’accord d’intéressement en vigueur sur 2023.
Conclu il y a plusieurs années avec TCRA/Transdev sur les critères de la Délégation de Services Publics, les Organisations syndicales ont fait valoir que les références retenues pour évaluer les résultats des différents critères de performance ne correspondent plus à la réalité des conditions d’exploitation du réseau telles que précisées dans le contrat d’Obligation de Services Publics ni à la reconnaissance des efforts du personnel en particulier au cours de cette année qui a vu les conditions de circulation continuer à se dégrader, qui a connu une période de canicule éprouvante et qui a enregistré un record de fréquentation assuré à moyens constants. TCRA déjà conscient des problèmes posés par l’application de l’accord d’intéressement avait déjà corrigé en faveur du personnel le montant versé en 2021. Les organisations demandent donc une démarche identique pour 2023.
Les organisations syndicales ont également rappelé que le personnel ne bénéficiait également plus de de l’Accord de Participation TCRA.
Enfin, il est a précisé que la Direction de la SPL TECELYS en accord avec les organisations syndicales a décidé de dénoncer l’accord d’intéressement en vigueur, il sera renégocié selon de nouveaux critères pour 2024.
Compte tenu de ce contexte et de ces éléments, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2023.
A la demande des organisations syndicales, cette prime sera versée à l’ensemble du personnel de la SPL TECELYS – Siège & Orizo.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la SPL TECELYS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2023 et ayant une ancienneté d’au moins 03 mois ou ayant travaillé au moins 03 mois au cours de cet exercice 2023 (y compris les CDD, apprentis et alternants).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est de 450€ Bruts pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime exceptionnelle sera effectué en 2024, en même temps que le versement de la prime d’intéressement en 2024, soit au plus tard au mois de juin.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale Compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes fromes que sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
