Accord collectif à durée indéterminée relatif au versement d'une dotation complémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l'entreprise SPL TECELYS
Application de l'accord Début : 30/03/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE SPL TECELYS
Entre :
xxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général de la SPL TECELYS ,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL TECELYS :
Le syndicat FO représenté par son Délégué Syndical : xxxxx
Le syndicat CFDT représenté par sa Déléguée Syndicale : xxxxx
Ci après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Il est demandé par le CSE un ajustement de la dotation des œuvres sociales à la société concernant la participation de la SPL TECELYS aux chèques vacances qui sont d’un montant de 400€/salarié compte tenu de l’augmentation des effectifs des deux établissements de la société 535 245 716 00050 & 535 245 716 00019.
La participation de la société est jusqu’alors la suivante :
Effectifs bénéficiaires : tous les salariés, sans conditions d’ancienneté conformément à l’accord de 2018 relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE, la contribution de l’entreprise est fixée à 1,5% de la masse salariale.
Versement complémentaire : 300€ sur la base de 360 salariés Pour rappel : Accord 2011 – versement 30.000€ Accord 2017 – versement 7.000€ Accord 2020 – versement 36.000€ Accord 2023 – versement 35.000€ Soit au total, un versement annuel de 108.000€
Les effectifs pour les années 2024 & 2025 sont les suivants :
2024 - Carnets distribués : 412 – 360 = 52
2025 - Carnets distribués : 425 – 360 = 65
Soit au total une différence de 117 carnets distribués X 300€ = 35.100€
Article 1 – Dotation complémentaire au budget des activités sociales et culturelles – chèques vacances
Une dotation complémentaire pour les années 2024 & 2025 est versée par la SPL TECELYS au titre des activités sociales et culturelles du CSE, et plus précisément concernant la participation de la SPL TECELYS pour les chèques vacances remis au personnel de la SPL.
Le montant de cette dotation est fixé à 30 000 euros pour les années 2024 & 2025.
A compter de 2026, la somme versée sera calculée en prenant en compte l’effectif présent au 1er avril de chaque année et communiqué au CSE par la SPL TECELYS à l’occasion de la distribution des chèques vacances. Le montant concernera l’effectif au-delà de 360 salariés.
Exemple de calcul : Effectif année N au 01/04/N = 430 Somme due au titre de l’année N : (430-360) *300€ = 21.000€
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale Compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes fromes que sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
