Accord d'entreprise SPL Ti Baba

accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité

19 accords de la société SPL Ti Baba

Le 17/11/2023

• Système de prime (autre qu'évolution)

• Autre

 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

Entre :

D'une part,

 LaXXXXXXXXXX , Société Publique Locale au capital de 500 000€, domiciliée au44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts , représentée par MadameXXXXXXX , agissant en qualité deDirectrice Générale.

Et d'autre part,

 Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale :

-    MadameXXXXXXXXXXXXXXX,UR 974

-   MadameXXXXXXXXXXXXXXX,CFDT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, la XXXXXXXXXX a décidé de mettre  en placeune prime d’assiduité permettant, d’une part de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme, de manière temporaire . En effet compte tenu de l’activité, les absences engendrent des désorganisations qui impactent le travail des salariés assidus et nuisentaux objectifs de qualité que la Société souhaite atteindre. 

Cet accord a pour objet la détermination de la prime, ses modalités d’attribution et de versement.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements et dispositifs  gérés parl aXXXXXXXXXX, remplissant les conditions requises.

Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime

Dans le champ d’application défini à l’article n°1, le présent accord s’applique au personnel salarié de la société.

Sont éligibles à la prime :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Les salariés en détachement, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

•     Les salariés titulaires d’un contrat aidé à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence.

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence.

• Les apprentis à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence

 Article 3 – Caractéristiques de la prime

 La prime d’assiduité est attribuée au prorata du temps de travail effectif, défini sur une période de référence. En sus du temps réel de présence, sont assimilés à du temps de travail effectif, les absences ci-après :

• • Congés payés

  • Jours RTT

  • Maladie professionnelle

  • Accident du travail et ou de trajet

  • Absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats

  • Absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur

  • Congés pour événements familiaux

  •  Congés pour enfant malade dans la limitedu nombre de jours autorisées rémunérés par l’employeur

  • Congés pathologiques et maternité

  • Congés de paternité

Les temps non travaillés non assimilés à du temps de travail effectif sont énumérés ci-après :

• • Arrêts maladie

  • Hospitalisation

  • Congé parental

  •  Autres absences : Non rémunérés, injustifiés, etc…

 Son montant maximum est arrêté à la somme de1200  €( Mille deuxcent euros) pour les cadres  et100 0€ (Mille euros) pour les non cadres ,somme brute qui sera soumise aux cotisations salariales ,patronales et à l’impôt sur le revenu .

  Elle est versée en une seule fois en même temps que les rémunérations du mois dejanvier 2024au titre de l’année 2023.

 La période de référence est définie comme suit :du 1er janvier 2023  au31 décembre 2023 . Le salarié doit être encoreinscrit dans l’effectif  au31 décembre 2023.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata du temps de travail.

         Pour les nouveaux salariés, la primeest conditionnée à6mois d’ancienneté au31 décembre2023etest calculée au proratade la date d’entrée.

Article 4 – Réduction du montant de la prime en fonction des absences constatées du salarié

 La prime est réduite en fonction des absences constatées sur la période de référence et selon le barème ci-après :

Période de référence :  Du 01 janvier2023   au31 décembre2023.	Mois de versement : Janvier 2024	Réduction selon les absences
		≤à35heures     (≤à5jours)	100%
		De36heuresà70heures      (>5jours≤10jours)	50%
		>70heures (>10 jours)	0%

Par ailleurs, la prime sera divisée en deux à partir de la 2ème  absence injustifiée non rémunérée.

Article 5 -Information du personnel

  Le présent accord fera l'objetd’un affichage dans l’ensemble des établissements de laXXXXXXXXXXX.

Article 6 - Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 -Effet et durée de l'accord

 Le présent accord est concluexclusivement au titre de l’année 2023 pour la période de référence du 1er  janvier2023  au31 décembre 2023 .

Article 8 - Enregistrement de l'accord

Le présent accord sera transmis à la DEETS. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Denis.

       Fait à Saint Paul, le17Novembre2023,endeuxexemplairesoriginaux,

 PourLa Délégation Syndicale   PourlaXXXXXXXXXXXX

 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX   LaDirectrice Générale

UR 974  

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

CFDT