ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE
DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Publique Local ENFANCE et ANIMATION, dont le siège social est situé à OTTMARSHEIM (68490) 1 rue des Alpes .
Ladite Société représentée par M. agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
La Société Publique Locale ENFANCE et ANIMATION comporte les établissements suivants :
. SPLEA/Siège OTTMARSHEIM -68490 1 rue des Alpes . Accueil de loisirs BANTZENHEIM – 68490, 2 rue de l’Est . Accueils de loisirs OTTMARSHEIM – 68490 31 rue des Vergers . Accueil de loisirs HOMBOURG – 68400 15 rue du 5e RSM . Accueil de loisirs NIFFER – 68680 34 rue Principale . Multi accueil PETIT LANDAU – 68490 5 rue des Anges . Multi accueil OTTMARSHEIM – 68490 1 rue des Alpes
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
La Société Publique Locale ENFANCE et ANIMATION est constituée des établissements suivants
. SPLEA/Siège OTTMARSHEIM -68490 1 rue des Alpes . Accueil de loisirs BANTZENHEIM – 68490, rue de l’Est . Accueils de loisirs OTTMARSHEIM – 68490 31 rue des Vergers . Accueil de loisirs HOMBOURG – 68400 15 rue du 5e RSM . Accueil de loisirs NIFFER – 68680 34 rue Principale . Multi accueil PETIT LANDAU – 68490 5 rue des Anges . Multi accueil OTTMARSHEIM – 68490 1 rue des Alpes
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé aux établissements tels que ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 07 Novembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à OTTMARSHEIM le 8/07/2019
Pour l’organisation syndicale,
Madame
Pour la Société Publique locale ENFANCE et ANIMATION Le Président
