La Société Publique Locale Enfance et Animation Communauté de communes Porte de France Rhin Sud dont le siège est à OTTMARSHEIM (68490) - 1 rue des Alpes. – 68490 OTTMARSHEIM,
Ladite Société représentée Monsieur agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
Madame , déléguée syndicale FO,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales, notamment les articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes. Dans ce contexte, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative des négociations.
La Société Publique Locale Enfance et Animation avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 19/10/2016.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, lors de la première réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2017, la Direction de la Société Publique Locale Enfance et Animation a invité l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise), et la qualité de vie au travail.
Pour ces raisons, des réunions de négociation ont eu lieu en date des 27/01/17, 24/02/17, 17/03/2017, 31/03/17, 28/04/17, 19/05/17, 30/06/17 et 29/09/2017.
Les parties étant arrivées au terme des négociations pour 2017, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la totalité du personnel embauché en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée de la Société Publique Locale Enfance et Animation.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société Publique Locale Enfance et Animation a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise), les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.
Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 27 janvier 2017, les représentants des organisations au sein de la Société Publique Locale Enfance et Animation ont fait part de leurs diverses revendications concernant :
13° mois pour les salariés
l’attribution de Chèques vacances en sus de la participation au CE
Prime mensuelle d’assiduité
tickets restaurants
Epargne salariale avec abondement de l’employeur
tarif préférentiel pour les enfants des salariés
une participation de l’employeur à la pratique en clubs pour les enfants
tickets cinéma
une Rémunération individuelle supplémentaire à 1,2%
Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.
Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 29/09/2017et après réunion et délibération du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Enfance et Animation en date du 11/05/2017 les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
La Société Publique Locale Enfance et Animation après accord du Conseil d’Administration confirme - l’attribution d’une subvention à l’identique de 2016 au CE, - le maintien de la RIS à une moyenne de 1.2 % - La mise en place d’une charte de déconnexion par décision unilatérale de l’employeur, - Pour l’épargne salariale, une note d’information sera rédigée et une réunion d’information avec Groupama sera organisée pour l’ensemble des salariés. - L’analyse de la qualité de vie au travail sera proposée en CHSCT.
4.1AUGMENTATION DES SALAIRES
La Société Publique Locale Enfance et Animation applique les dispositions conventionnelles « Centres Sociaux et Socio-culturels et autres acteurs du lien social » (association) lesquelles prévoient une Rémunération Individuelle Supplémentaire (RIS), laquelle rémunère l’expérience, les compétences liées à l’emploi, l’atteinte des objectifs.
Cette RIS est fixée en pourcentage.
Ainsi à compter du 1er janvier 2018, l’enveloppe de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS) est fixée au sein de la Société Publique Locale Enfance et Animation à 1,2 %.
L’application de la RIS, le cas échéant, s’effectuera comme prévue conventionnellement après l’entretien annuel d’évaluation et examen de la situation.
4.2 Attribution d’une subvention au titre des Activités Culturelles et Sociales du CE
Au regard des revendications relatives à la participation de l’employeur à la prise en charge d’activités culturelles et sociales variées pour les personnels, et pour favoriser son application à tous les salariés, le CA a décidé l’octroi d’une subvention au CE correspondant à la valeur de celle octroyée l’année passée. A charge pour le CE de permettre aux personnels de bénéficier de cette subvention.
4.3AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes feront l’objet d’un accord d’entreprise, quant aux dispositifs d’épargne salariale, prévoyance, travail des handicapés (insertion professionnelle et maintien dans l’emploi), ils n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et ne feront l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes. Concernant le droit à la déconnexion, les diverses réunions ont donné l’occasion d’échanger sur la réalisation d’une charte qui est applicable à la société après validation par le CE (exemplaire ci-joint). De même, à la demande relative à l’abondement par l’employeur de l’épargne salarial, aucune participation ne sera réalisée par la société. Cependant, dans le cadre de la participation aux résultats, la société a organisé une rencontre avec GROUPAMA afin de pouvoir expliciter les modalités de mise en œuvre de cette participation aux résultats de la société, à compter du 1er janvier 2018.
Malgré le souhait de la réalisation d’une enquête sur la qualité de vie au travail, les représentants des personnels n’ont à ce jour pas réalisé cette démarche. Elle a donc fait l’objet d’une proposition de réalisation par le CHSCT.
ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 6 - DÉPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de MULHOUSE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à OTTMARSHEIM, le 19/12/2017
Pour le syndicat FOPour la Société Publique Locale Enfance et Animation
