Accord d'entreprise SPM
ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 16/12/2023
Fin : 04/04/2028
Début : 16/12/2023
Fin : 04/04/2028
Le 15/12/2023
Mise à jour : 2023-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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