ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 10 NOVEMBRE 2021
ENTRE :
EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée 53340 VAL-DU-MAINE N° Siret : 556 750 248 00024 Représentée par xxx Agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"), D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Monsieur xxx, délégué syndical FO, D'AUTRE PART
Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 10 septembre 2021, 23 septembre 2021 et 5 octobre 2021, au vu des documents suivants :
Bilan social 2020 (incluant l’effectif et le détail des salaires hommes femmes par emploi et par coefficient) ;
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations
La Direction a proposé pour les non-cadres une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 2% applicable à compter du 1er janvier 2022. Les mesures spécifiques liées à un changement de poste sont gérées dans une enveloppe distincte (0.4 %) Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 1er janvier 2021. La structure de rémunération dans l’entreprise reste sur 12 mois.
Article 2 : MAJORATION JOURS FERIES
Les jours fériés travaillés seront majorés à 50% (au lieu de 25% selon code du travail).
ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur le temps de travail a été signé le 17/12/2020 et est en application dans la société depuis le 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 : CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Il n’y a pas de changement prévu au niveau des contrats de prévoyance et de frais de santé. A noter qu’après 2 années de cotisations figées pour les frais de santé, ces derniers devraient augmenter en 2022
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste.
Article 6 : Travailleurs en situation de handicaps
Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2020 a été atteint. La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité.
Le service Ressources Humaines se tient à disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations ou de l’aide dans les démarches en parfait anonymat.
Article 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur. Il est décidé que le vendredi 27 mai 2022 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RTT par les salariés.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
