A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La société SAS SPODIS représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par
D’autre part,
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 21 février 2024, 08 mars 2024, 25 mars 2024 et 17 avril 2024
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule
En juillet 2022, la Direction et ses partenaires sociaux se sont inscrits dans une volonté d’améliorer les conditions de travail de ses salariés par la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Outre les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’accord signé en date 20 juillet 2022 contient également des dispositions visant à améliorer la qualité de vie au travail.
Cet accord était une première étape répondant à la volonté de la Direction de s’engager dans l’amélioration des conditions de travail et dans sa volonté de valoriser, d’une manière indirecte, l’engagement des collaborateurs. En effet, la Direction a toujours souhaité promouvoir l’évolution interne en proposant aux salariés d’accéder à de nouvelles fonctions dans les établissements du réseau ou au sein des fonctions support. Cette mobilité interne, déjà facilitée par d’autres actions menées par l’entreprise, le sera davantage avec la mise en œuvre d’une journée d’absence pour le déménagement des collaborateurs.
Par la signature du présent avenant, les parties poursuivent leur engagement en faveur de l’emploi pour attirer, fidéliser, engager et motiver les collaborateurs de l’entreprise par l’ajout d’une disposition supplémentaire relative à la mobilité des salariés.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant vise à fixer les modalités permettant aux salariés de bénéficier d’une journée d’absence autorisée et payée afin de changer de domiciliation.
Article 2 – Salariés concernés
Les dispositions du présent avenant s’applique pour tous les salariés de la SAS SPODIS bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation et les stagiaires. Afin de bénéficier de la journée d’absence les salariés devront justifier d’une ancienneté continue d’un an au sein de la SAS SPODIS.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés qui répondent aux conditions définies dans l’article 2 du présent avenant bénéficieront d’une journée d’absence autorisée et payée pour réaliser leur déménagement.
Nombre de jour et périodicité :
Les salariés ne pourront bénéficier que d’une seule journée par an, l’année étant calculée sur la base de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
Pour les salariés des magasins à temps partiel, l’absence sera décomptée sur la base des heures prévues dans le contrat de travail ou de l’avenant. Pour les salariés annualisés, l’absence sera décomptée sur la base de 7h.
Justificatif :
Les salariés devront justifier de leur changement de domiciliation en fournissant l’un des documents suivants :
Facture d’électricité ou de gaz au nom du/de la salarié.e ou de son/sa conjoint.e ou de son/sa partenaire
Facture de fournisseur d’accès internet ou d’un opérateur de téléphonie
Contrat locatif ou bail au nom du/de la salarié.e ou de son/sa conjoint.e ou de son/sa partenaire
Aussi, si le justificatif n’est pas à votre nom, il vous faudra impérativement joindre une attestation sur l’honneur d’hébergement signée par votre conjoint.e ou votre partenaire accompagnée de sa pièce d’identité.
Il est précisé que le changement de domiciliation entrainera obligatoirement une modification de l’adresse postale du/de la salarié.e dans son dossier du personnel.
Délai de prévenance et demande :
La demande devra être adressée au minimum 3 semaines avant l’évènement. Le/la salarié.e devra informer le manager de sa volonté de bénéficier d’une journée d’absence autorisée et payée en lui donnant le jour souhaité et en lui remettant l’un des justificatif demandés. Le manager devra intégrer la journée planifiée dans les plannings et adresser le justificatif au service People Reward.
Sauf exception préalablement validée par l’Area Manager, les parties conviennent qu’en raison du secteur d’activité de l’entreprise, il n’est pas possible pour les salariés exerçant leur activité en magasin de bénéficier d’un jour pour déménagement sur les semaines suivantes :
Durant la première semaine des soldes d’été
Durant la première semaine des soldes d’hiver
Durant la semaine précédant la rentrée scolaire
Durant la semaine de Noël
Comme pour tous les jours dont peuvent bénéficier les salariés pour les évènements familiaux, la journée d’absence pour déménagement est à prendre au moment de l’évènement.
Article 5 – Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent avenant.
Article 6 – Durée de l’avenant
Les dispositions présentées prendront effet à compter de la signature du présent avenant et pour une durée concomitante à l’accord du 12 juillet 2022 soit jusqu’au 30 juillet 2026.
Article 7 – Dépôt de l’avenant
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale et anonymisée
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Marcq-en-Barœul, en trois exemplaires, le 13 mai 2024
