L’Organisation Syndicale représentative, ci-après et représentée par :
Monsieur
PREAMBULE
Face à l'épidémie de Coronavirus, le gouvernement, par le biais de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, a décidé d’assouplir les conditions d’accès à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de soutenir les salariés qui continuent de travailler pendant la crise sanitaire. La possibilité de recourir à cette prime avait tout d’abord été ouverte par la loi du 24 décembre 2018.
L’entreprise a utilisé la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, une première fois dans le cadre d’un accord d’entreprise en date du 24/04/2020. Dans le cadre sanitaire exceptionnel qui se poursuit, l’entreprise a décidé de renouveler cette possibilité une seconde fois. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Par ailleurs, cette prime exceptionnelle ne sera versée que sous la condition que le site fonctionne, au moins sur l’un des deux ateliers, jusqu’au 31/12/2020. Dans le cas d’arrêt technique non lié à l’absentéisme, cette prime est maintenue.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Elle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au 01 novembre 2020 et être encore salariés de au 31 décembre 2020. Les salariés intérimaires ayant travaillé pendant cette période sont également bénéficiaires.
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois avant paiement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC, soit 55 419 €
avoir été présents à son poste de travail sur le site au moins 8 jours pendant la période courant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.
Les salariés travaillant en télétravail peuvent bénéficier de cette prime, dans la mesure où ils remplissent les conditions ci-dessus.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est d’un montant maximal de 300 € (trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période concernée du 1er novembre au 31 décembre 2020.
Cette prime sera versée au prorata du temps effectif de travail sur site (voir article 3), et sera plafonnée à 300 €.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel dans leur contrat de travail au % de leur temps de travail contractuel.
ARTICLE 3 – CALCUL INDIVIDUEL DE LA PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE TRAVAIL
Il est entendu que le montant de la prime est calculé pour chaque salarié bénéficiaire proportionnellement au temps de travail sur le site de pendant la période du 01/11/2020 au 31/12/2020.
En particulier, les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif. Ne sont pas prises en compte les absences pour maladie (sauf celles qui concernent la mise en isolement forcée pour cause « cas contact avec le virus »), les absences non payées quelle qu’en soit la cause et les périodes de suspension de contrat. Sont neutralisées les jours de formation professionnelle continue, et les représentations du personnel.
Le prorata temporis sera calculé en faisant le rapport du nombre de jour de présence sur le site et le nombre de jour théorique de présence sur la période du 01/11/2020 au 31/12/2020.
Formule de calcul : Montant de la prime / Nombre de jours théorique de présence (par équipe et rythme de travail) x nombre de jours de présence sur site (y compris CP) Les jours travaillés en heures supplémentaires sont pris en compte pour le calcul de la proportion du temps de présence sur site. Si pour un salarié bénéficiaire le nombre de jours de présence sur site était supérieur au nombre de jour théorique de présence sur la période considérée du fait de la réalisation d’heures supplémentaires, la prime restera de 300€ et ne sera pas augmentée proportionnellement au dépassement du nombre de jour théorique (principe du plafonnement).
Compte-tenu de la date de versement de cette prime (avant fin décembre 2020), une simulation du nombre de jours de présence sur site sera effectuée au plus tard pour le jour de clôture de la paie de décembre pour pouvoir calculer le montant de la prime individuellement.
Article 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paye du mois de décembre avant le 31 décembre 2020 et sous réserve du fonctionnement opérationnel du site tel que défini en préambule.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, comme le permet la législation en vigueur.
Article 5 - MISE EN PLACE, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord : Après un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de cet accord aux organisations syndicales ou après notification de cet accord aux organisations syndicales, cet accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en ligne sur la plateforme de « télé procédures » du Ministère du Travail « Télé Accords » par le représentant légale de la société. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à , le En 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société.
