ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignés :
SPOOLEX, société par actions simplifiée au capital de 820 000 euros, dont le siège social est situé Rue de la Poudrière - Z.I. du Buisson - 42230 ROCHE LA MOLIERE, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508 (ci-après dénommée la « Société »), et qui est représentée pour les besoins de la conclusion du présent accord par , agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après dénommé « la Direction »,
et
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical, ,ci-après dénommé « l’Organisation syndicale »,
ensemble dénommés
« les Parties »,
il a été convenu ce qui suit, dans un esprit de dialogue constructif et de coopération permanente.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du travail, la Société met en place une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) à disposition du Comité Social et Économique (CSE). Le présent accord («
l’Accord ») a pour objectif de définir de manière claire et collaborative :
la structure, le contenu de, et le mode d’accès à, la BDESE,
les règles de confidentialité et de sécurité des données,
les engagements mutuels pour favoriser un dialogue social ouvert et constructif.
Article 1 – Objet
L’Accord a pour objet de fixer les conditions de création, de mise à jour, d’accès et d’utilisation de la BDESE au sein de la Société, dans un esprit de transparence et de co-construction avec le CSE.
Article 2 – Support et modalités d’accès
2.1 Support technique
La BDESE sera tenue sous la forme d’un fichier Excel sécurisé, composé d’onglets thématiques, et protégé par mot de passe. Les cellules contenant des données sensibles seront verrouillées afin d’éviter toute manipulation involontaire.
2.2 Hébergement
Le fichier sera hébergé sur le réseau interne sécurisé de la Société, dans un dossier dont l’accès sera strictement contrôlé.
2.3 Accès
L’accès au fichier est attribué (et sera limité) :
aux membres titulaires du CSE,
aux membres suppléants du CSE (en cas de remplacement ou sur accord du CSE),
au(x) délégué(s) syndical(aux),
à la Direction,
au service Ressources Humaines (RH) de la Société.
Les accès sont
personnels et non transférables. Toute utilisation par un tiers doit être au préalable validée conjointement par la Direction et le CSE.
2.4 Confidentialité et sécurité
Les Parties conviennent de protéger strictement les données incluses dans la BDESE :
Les informations ne doivent pas être diffusées en dehors du cadre du mandat CSE.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas copier ou transférer le fichier.
La Société assure la traçabilité des accès et la sauvegarde régulière du fichier.
Article 3 – Historique des données et mise à jour
La BDESE contiendra :
les données historiques des deux années précédentes (N-1, N-2),
les données prévisionnelles pour l’année à venir (N+1, N+2, N+3) si applicable.
La mise à jour est réalisée annuellement par le service RH, validée par la Direction et disponible au moins trente (30) jours avant la consultation annuelle du CSE. Des mises à jour complémentaires peuvent être effectuées si des événements significatifs le justifient, après concertation entre la Direction et le CSE.
Article 4 – Contenu de la BDESE
La BDESE inclura notamment des informations sur les domaines suivants :
Investissements et dépenses stratégiques
Fonds propres, endettement et situation financière
Rémunérations des salariés et dirigeants
Activité sociale et culturelle
Flux financiers et sous-traitance
Données environnementales
Particularité de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie : les données sociales seront présentées selon deux catégories :
Non-cadres : groupes A à E
Cadres : groupes F à I
Ces données incluront pyramide des âges, rémunérations, promotions, formation, égalité professionnelle, entrées et sorties ainsi que le DUERP.
Article 5 – Dialogue et consultation
Le CSE peut formuler observations ou demandes de précisions dans un délai de quinze (15) jours après mise à disposition des informations. La Direction s’engage à répondre par écrit aux observations et demandes de précisions faites par le CSE dans un délai maximal de trente (30) jours. Une formation annuelle à l’usage de la BDESE sera proposée aux membres du CSE afin de faciliter l’exploitation des données et le dialogue social dans la Société.
Article 6 – Évolution du support
Dans un souci d’amélioration continue, les Parties conviennent de pouvoir évoluer vers un outil numérique plus performant si cela permet une meilleure lisibilité, accessibilité et sécurité des données, après accord conjoint de la Direction et du CSE.
Article 7 – Durée, révision et dénonciation
L’Accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Il peut être révisé à tout moment par accord mutuel entre la Direction et le CSE, la révision prenant la forme d’un avenant écrit signé par les Parties. En cas de dénonciation, l’Accord continuera de produire ses effets jusqu’à sa renégociation ou l’expiration légale des délais.
Article 8 – Dépôt et publicité
L’Accord sera :
déposé sur TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne,
porté à la connaissance des salariés par affichage ou tout autre moyen adapté.
Fait à Roche-la-Molière, le 6 novembre 2025,
Pour la Direction :Pour l’Organisation syndicale :
