ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE SPOOLEX SAS au capital de 820.000 EUROS, dont le siège social est situé 7 Rue de la Poudrière - Z.I. du Buisson - B.P. 43 - 42230 ROCHE LA MOLIERE - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508 - Représentée par , Directeur Général Opérationnel, Et Le Syndicat FO représenté par , Agissant en qualité de Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire entre le 18 novembre 2025 et le 22 décembre 2025.
Il est à noter que le représentant légal de la société SPOOLEX, a donné en date du 31 mars 2020 tous pouvoirs à pour le représenter et conclure tout accord finalisant les discussions.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 18 novembre 2025
2ème réunion : 02 décembre 2025
3ème réunion : 22 décembre 2025
Lors des réunions de négociation ont été évoqués les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Lors de la deuxième réunion de négociation, le délégué syndical a formulé les demandes ci-après :
Un premier volet de mesures, à savoir une revalorisation du pouvoir d’achat au titre de l’inflation (+2 % en moyenne en 2024) répartie de la manière suivante :
Augmentation générale des salaires à hauteur de +2.2% ou sous forme d’enveloppe d’augmentations individuelles,
Mise en place des chèques-vacances et loisirs, soit via une hausse de la subvention attribuée au CSE soit par une participation directe de l’entreprise,
Mise en place de l’abondement sur la prime de participation (pas de plafond ni de pourcentage d’abondement avancé par le délégué syndical),
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 10 € à 11 €,
Mise en place de la journée de solidarité pour le personnel de Production sur le lundi de Pentecôte.
Lors de la troisième réunion de négociation, la Direction Générale a souhaité rappeler le contexte dans lequel se déroule cette NAO, notamment :
Une fin d’année 2024/2025 plutôt bonne avec la redistribution d’une prime de participation,
Un budget 2025/2026 refusé par l’actionnaire,
Une année 2025/2026 de crise même si de gros projets sont en cours de négociation avec des clients mais qui ne devraient pas être facturable sur l’exercice.
En résumé, cette NAO se déroule dans un contexte économique chargé d’incertitudes et de difficultés pour le secteur du bien d’équipement dont il convient de tenir compte.
Par conséquent, la Direction confirme être opposée à une augmentation générale et uniforme pour l’ensemble des salariés mais octroie une enveloppe d’augmentations individuelles,
En dépit du fait que le dispositif de la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée (PPV) ne relève pas de la NAO, eu égard aux bons résultats de l’année fiscale écoulée, la Direction confirme le versement sur le mois de décembre d’une PPV maximale de 750 euros,
Concernant l’abondement sur la prime de participation, la Direction n’est pas totalement fermée à l’idée mais la mise en œuvre et le suivi/contrôle des coûts semblent compliqués pour une PME. Le sujet sera à étudier plus en amont dans les prochains mois,
Concernant la journée de solidarité, la Direction souhaite que l’ensemble des salariés reste sur le même pied d’égalité. Par conséquent, l’ensemble du personnel de Production effectuera en même temps ses deux demi-journées, dont les dates seront définies en juillet en fonction de la charge de travail et des congés estivaux.
Enfin, sur le volet des titres-restaurant, la Direction entérine sa décision de porter leur valeur faciale de 10€ à 11€.
Il est à noter que l’évocation des sujets concernant la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, n’a pas suscité de remarque particulière. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été donné les historiques d’évolution des salaires par sexe depuis 5 ans, montrant clairement un équilibre respecté entre hommes et femmes. Concernant un comparatif au sein même des postes de travail, la configuration de l’entreprise ne se porte pas à une analyse pertinente entre hommes et femmes.
Pour finir, le sujet de la qualité de vie au travail n’a pas appelé de commentaire particulier.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 imposant aux entreprises de négocier sur un certain nombre de thèmes.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre de l'entreprise y compris les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet, suite aux discussions portant sur les salaires effectifs, de formaliser les points sur lesquels la Direction et le délégué syndical ont trouvé un accord :
La direction générale s’engage à attribuer une enveloppe globale égale à 2.00% du total des salaires annuels bruts de base de l’effectif au 31/12/2025 sous forme d’augmentations individuelles attribuées au mérite pour l’année 2025. Ces augmentations individuelles seront décidées conjointement par les Responsables de Service et la Direction et devront strictement respecter l’enveloppe globale allouée.
Les titres-restaurant passent à une valeur fasciale de 11 euros l’unité à compter du mois de février 2026 soit sur les jours travaillés du mois de janvier 2026.
Article 3 - Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025 et entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord ne pourra pas être révisé, pendant la période d'application.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 - Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud'hommes de Saint- Etienne.
FAIT A ROCHE LA MOLIERE le 22 Décembre 2025 En quatre exemplaires originaux
