ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société Sport 2000 France,
Ayant son siège social route d’Ollainville 91520 Egly, Siren 421 925 918 Représentée par Monsieur agissant en qualité de
Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M. , Secrétaire du CE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 mars 2019, Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux mesures de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) met en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée.
ARTICLE 2 – MONTANT ET BENEFICIAIRES
La société versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de :
300 € bruts.
Les salariés concernés sont ceux liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Conformément à la loi, cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération éventuelles ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT SOCIAL
Pour les primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 € bruts (loi art. 1-II), les exonérations légales seront appliquées, soit les exonérations suivantes :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS) ;
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.
La fraction de prime exonérée d’impôt n’est pas soumise au prélèvement à la source.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les paies du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Fait à Egly le 12 mars 2019
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Monsieur Directeur Général
LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 mars 2019
