Ayant son siège social route d’Ollainville 91520 Egly, Siren 421 925 918 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de
Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Ci-après dénommé «
le Comité d’Entreprise»
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser :
les départs à la retraite anticipée,
le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH), en utilisant le formulaire prévu à cet effet, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Article 4.1. - Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 Jours de congés payés au maximum 3 Jours de congés conventionnels, soit les congés supplémentaires d’ancienneté, au maximum 7 Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), au maximum 7 Jours de de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours, au maximum --- les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires, Les heures de RC pourront être portées sur le CET dès lors qu’elles donnent droit à la possibilité de prendre une journée de repos compensateur.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an. Exceptionnellement lors de la mise en place du CET, il sera autorisé que les salariés ayant des reliquats de congés payés, jours RTT et repos compensateur, et devant les apurer selon un calendrier défini sur plusieurs années au sein de l’entreprise, puissent les épargner en totalité.
Cette mesure exceptionnelle ne sera possible que l’année de l’entrée en vigueur du CET et sur demande express des salariés au moyen du formulaire en vigueur.
Cette mesure permettra aux salariés d’avoir des compteurs de congés payés, jours RTT et repos compensateur à prendre selon les délais légaux en vigueur et selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 4.2. - Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les heures supplémentaires.
Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.
Article 4.3. - Plafond
Le Compte Epargne Temps de chaque salarié sera plafonné à 200 jours.
Article 4 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Article 4.1. – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé dit congé CET d'une durée minimale de 1 journée ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d’éducation, d'un congé pour enfant gravement malade ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Article 4.2. – Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon la procédure en vigueur dans la société.
Article 4.3. – Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon le montant du salaire journalier en utilisant le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 5 – Utilisation du compte pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres à la DRH, avec communication des justificatifs correspondants.
Article 6 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET, dans la limite de 10 jours par an, pour les transférer au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Cette utilisation devra se faire selon la procédure en vigueur dans la société.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 8 –- Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, au minimum une fois par an, par un suivi intégré dans l’outil de suivi des compteurs d’absence congés payés, RTT, Repos Compensateurs.
Article 9 –-Garantie des drois acquis sur le compte épargne-temps
Conformément aux dispositions légales, les droits épargnés supérieurs au montant garanti par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), soit 81 048 € pour 2019, seront liquidés. Dans un tel cas, il sera procédé au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 10 –- Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Article 11 –- Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Au greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent,
Fait à Egly le 22 mai 2019,
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Monsieur XXX Directeur Général
LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXX
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mai 2019,
