La société Sportfive Emea, société par action simplifiée immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 873 803 456 et dont le siège social est situé 16-18 rue du Dôme - 92100 Boulogne-Billancourt,
La société
Sportfive Emea apac sas, société par action simplifiée à associé unique immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 453 759 078 et dont le siège social est situé 16-18 rue du Dôme - 92100 Boulogne-Billancourt,
La société
Sportfive France Activation, société par action simplifiée immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 518 902 283 et dont le siège social est situé 16-18 rue du Dôme - 92100 Boulogne-Billancourt,
Toutes représentées par XXX dûment mandatée,
Ci-après « l’UES » ou « Sportfive » ou « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ou la « Direction »,
D’une part,
Et,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Sportfive ayant manifesté leur volonté de négocier en application de l’article L.2232-25 du code du travail et non mandatés par une organisation syndicale :
Article 4 : montant et versement PAGEREF _Toc206515369 \h 5
Article 5 : procédure PAGEREF _Toc206515370 \h 5
Article 5 : Suivi et contrôle PAGEREF _Toc206515371 \h 6
Article 6 : durée et révision PAGEREF _Toc206515372 \h 6
ARTICLE 7 : Publicité PAGEREF _Toc206515373 \h 6
Préambule
Chez SPORTFIVE, notre politique RSE repose sur une conviction simple : notre succès ne se mesure pas uniquement à nos performances économiques, mais aussi à notre impact positif sur l’environnement, nos collaborateurs et la société.
Notre politique s’articule autour de trois piliers : -
Environnement : réduire durablement notre empreinte écologique en limitant nos émissions, en optimisant nos consommations d’énergie et en généralisant des pratiques écoresponsables.- Social : offrir un cadre de travail sûr, inclusif et motivant, où chacun peut s’épanouir et progresser, avec des engagements forts en matière de santé, diversité, développement professionnel et qualité de vie.
-
Gouvernance : garantir éthique, transparence et exemplarité à travers des achats responsables, une culture de conformité partagée par tous, et un reporting clair et régulier.
Notre politique RSE s’appuie sur les valeurs qui nous définissent – ouverture, unité, liberté, résilience et courage – et se décline en actions concrètes, suivies par des indicateurs mesurables et reliées aux Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.
Dans ce cadre, le présent accord sur le Forfait Mobilités Durables (FMD) s’inscrit dans notre engagement pour l’environnement et la qualité de vie au travail. Il vise à encourager l’usage de modes de transport doux pour les trajets domicile-travail, à réduire notre empreinte carbone et à soutenir une mobilité plus responsable, accessible et inclusive pour tous nos collaborateurs.
Parce que chaque action compte, chez SPORTFIVE, nous savons que le changement ne viendra pas d’un grand geste héroïque, mais de milliers de décisions quotidiennes, alignées et partagées. Le FMD constitue ainsi un levier concret de notre politique RSE et un vecteur de performance durable dans le sport business.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de mobilité douce visant à :
Encourager l’usage de moyens de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail ;
Réduire l’empreinte carbone de l’entreprise ;
Soutenir l’inclusion et l’accessibilité des salariés.
Article 2 : Modes de transport éligibles
Sont considérés, pour les présentes, comme modes de mobilité douce éligibles :
Vélo mécanique personnel ;
Vélo à assistance électrique personnel ;
Trottinette classique personnelle ;
Trottinette à assistance électrique personnelle.
Pour les salariés titulaires d’une RQTH, le dispositif est étendu aux équipements adaptés:
Handbike, tricycle, fauteuil roulant électrique ou autre moyen personnel adapté aux contraintes du handicap et utilisé pour le trajet domicile-travail.
Afin de prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation – gilet réfléchissant, avertisseur sonore, etc. – et de protection – casque –. Il est également rappelé l’importance d’entretenir régulièrement les modes de transports utilisés.
Article 3 : conditions d’éligibilité et exclusions
Conditions générales
Le Forfait Mobilités Durables s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité :
CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ;
CDD (Contrat à Durée Déterminée) ;
Alternants dont la durée de présence excède 3 mois ;
Stagiaires rémunérés dont la durée de stage excède 3 mois.
Pour bénéficier du FMD, le salarié doit :
Utiliser majoritairement un mode de transport doux personnel pour ses trajets domicile-travail ;
Attester sur l’honneur chaque année (courant novembre/décembre) avoir utilisé ce mode de transport au moins 100 jours et, pour les CDI et CDD, avoir été présent au moins 6 mois consécutifs sur l’année ;
Fournir un justificatif d’équipement personnel (facture, ou document équivalent) lors de la première demande ;
Accepter que l’entreprise puisse réaliser des contrôles ponctuels pour vérifier la régularité de la déclaration.
Exclusions
Sont exclus du dispositif :
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés bénéficiant du remboursement de leurs trajets sous forme d’indemnités kilométriques ;
Les salariés utilisant un véhicule de service pour les trajets domicile-travail ;
Les salariés venant à pied ;
Les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les salariés en télétravail à 100 % ou présents moins de 2 jours par semaine ;
Les salariés en CDI ou CDD présents moins de 6 mois sur l’année.
Article 4 : montant et versement
Le montant du FMD est fixé à 200 € par an ;
Le montant total cumulé FMD et prise en charge obligatoire des titres de transport public ne peut pas excéder 400 € par an et par salarié ;
Lorsque le plafond global de 400 € est atteint via le remboursement des transports publics, aucun FMD ne sera versé ;
Le FMD est versé une fois par an avec la paie de décembre ;
Un prorata sera appliqué en cas de départ en cours d’année ou ayant été présent moins de 12 mois et plus de 6 mois, pour les salariés répondant aux critères visés ci-avant.
Article 5 : procédure
Dépôt de l’attestation
Chaque salarié souhaitant bénéficier du FMD doit compléter une attestation annuelle sur l’honneur en ligne, attestant :
l’usage majoritaire d’un mode de transport doux personnel pour ses trajets domicile-travail ;
le respect des conditions d’éligibilité (type de contrat, jours de présence, absences légales).
Pour les salariés avec une RQTH, l’attestation doit préciser le mode de transport adapté utilisé et la RQTH doit avoir été transmise au service RH.
L’attestation doit être remise avant le 30 novembre de chaque année à la Direction des ressources humaines.
Vérification et validation
L’équipe RH :
vérifie la complétude des attestations ;
contrôle, le cas échéant, les justificatifs d’équipement ou de présence ;
s’assure du respect des exclusions et du plafond annuel.
Tout manquement ou déclaration inexacte peut entraîner le refus du FMD et, le cas échéant, la récupération des sommes versées.
Versement
Le FMD est versé une fois par an avec la paie de décembre aux salariés :
ayant remis une attestation complète et correcte ;
n’ayant pas atteint le plafond global annuel avec la prise en charge des titres de transport public.
Suivi
Les attestations sont conservées dans le dossier RH de chaque salarié pour contrôle éventuel URSSAF ou audit interne.
Un bilan annuel est réalisé pour suivre :
le nombre de bénéficiaires,
le montant total versé,
l’impact environnemental estimé du dispositif.
Article 5 : Suivi et contrôle
L’entreprise pourra effectuer un bilan annuel de l’usage du dispositif et de son impact RSE ;
Les salariés doivent fournir les attestations et justificatifs pour chaque année civile ;
Toute fausse déclaration ou abus pourra entraîner l’exclusion immédiate du dispositif et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.
Article 6 : durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Il pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties, notamment pour adapter les montants ou le périmètre du dispositif.
ARTICLE 7 : Publicité
Une copie du présent accord est communiquée aux représentants du personnel de l’UES.
Le personnel de l’UES est informé de la conclusion du présent accord qui est accessible sur l’intranet de l’UES et les salariés peuvent aussi consulter une copie du présent accord au service des Ressources Humaines.
Fait par voie de signature électronique via DocuSign, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, à la date d’horodatage de signature par le dernier signataire, chacun recevant son exemplaire signé par l’intermédiaire de DocuSign ; ce que chaque Partie reconnaît et accepte.
A Boulogne-Billancourt, le 12 janvier 2026
Les sociétés de l’UES Sportfive
XXX
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Sportfive :
