ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SPORTLIFE
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SPORTLIFE
Entre les soussignés
INTERSPORT SPORTLIFE dont le siège social est situé à Boulevard André Boulloche 69800 SAINT PRIEST, représentée par ************, en sa qualité de Président de CSE et Directeur du magasin.
d’une part,
Et :
Les représentants du personnel pour le CSE :
************,
************,
************,
************,
d’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en application des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail, relatifs à la mise en place du comité social et économique – CSE de l’entreprise SPORTLIFE
Dans ce cadre, la Direction de la Société a souhaité, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE avec le concours des partenaires sociaux.
De ce fait, le présent accord détermine notamment :
Le cadre de mise en place du CSE.
Les conditions de son fonctionnement.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société SPORTLIFE, dont le siège social est situé boulevard André Boulloche 69800 SAINT PRIEST
Mise en place du Comité Social Economique (CSE)
Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel.
Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés. Les membres du CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.
2.2 Composition du CSE.
Les effectifs ont été examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le nombre de sièges, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ont donc été établis dans le protocole d’accord préélectoral.
2.3 Règlement intérieur du CSE.
le CSE doit se doter d’un règlement intérieur selon les dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l’entreprise. Il vient déterminer les rôles du bureau du CSE, les règles de vie du CSE, notamment entre ses élus, pour une bonne organisation. Il va aussi définir des règles pour les rapports du CSE avec les salariés. Il évoque les dispositions de fonctionnement, les moyens, les modalités particulières de gestion (visio conférence, suspension de séances…).
Un certain nombre de règles relatives aux dépenses, au budget, mais aussi à la participation des suppléants aux réunions ou encore les modalités d'organisation des réunions préparatoires du CSE y sont détaillées. Le règlement intérieur est rédigé (ou mis à jour) généralement par le secrétaire du CSE avec le concours des autres élus, après discussion et concertation de l’ensemble, lors d’une réunion préparatoire au CSE, prévue à cet effet. Le projet de règlement intérieur une fois intégralement rédigé et devant contenir la date de sa mise en œuvre sera ensuite présenté en réunion plénière du CSE, pour être discuté puis mis en consultation/ votes du CSE, auquel l'employeur peut participer.
Les particIpants aux réunions
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (et non délibérative, ce qui signifie qu’ils ne votent pas). La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative comme les assistants du président. Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise etc…. Pour cela, l’ensemble des membres suppléants sera systématiquement informé des réunions du CSE et aura accès au contenu de la BDESE. Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence. Le règlement intérieur du CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service. Une réunion préparatoire, avant chaque réunion du CSE, à laquelle pourront participer les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire. Conformément aux dispositions légales, un référent harcèlement et agissement sexiste sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Heures de délégation
Selon les dispositions légales, chaque élu titulaire du CSE disposera de XX heures dé délégation par mois :
Rappels sur le cadrE légal des heures de délégation : Comme le précise l’article L.2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. Les heures de délégation devront être prises pendant les heures de travail du salarié concerné sans dépassement possible de sa base horaire contractuelle.
Budgets de fonctionnement et œuvres sociales Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Le montant de ce dernier est fixé à 0.20% de la masse salariale.
Le budget de fonctionnement dont dispose le CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 salariés à 2000 salariés.
Les budgets donneront lieu à des versements selon les modalités et périodicités suivantes :
Chaque semestre.
REUNIONS DU CSE
Les parties conviennent de porter le nombre de réunions à 6 par an par dérogation aux 12 réunions par an prévues.
Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les instances existantes, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.
Une réunion préparatoire pourra se tenir avant chaque réunion du CSE, à laquelle seront invités, à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires (et les membres suppléants éventuellement si transfert d’heures). Les heures consacrées à cette réunion, qui servira de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE, seront prises sur les heures de délégations et rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.
Suivi des élus en début et fin de mandat
Les modalités de suivi des élus et d’accompagnement des élus sont définies selon des dispositions légales.
Ainsi, les salariés titulaires d’un mandat et disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 30 % de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien spécifique à l’issue de leur mandat.
6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée par la direction, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires.
En outre, le retour à une activité professionnelle d’un salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats pourra être accompagné, à la demande du salarié concerné et validé par la direction, d’un bilan de compétences prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).
A la demande des élus, un suivi en début de mandat via un entretien de début de mandat peut être organisé. Le but étant de jeter les bases de la relation et du fonctionnement durant le mandat de l’élu.
Formation des membres du CSE
LA FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, une demande d’abondement pourra être demandée à l’entreprise qui se réserve le droit de l’accepter ou pas.
LA FORMATION SANTE ET SECURITE DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours.
La formation sera dispensée auprès d’un organisme compétent, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de la mise en place des nouvelles instances sera effectué aux termes des premiers mandats afin de permettre un éventuel ajustement.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Saint Priest en 5 exemplaires, le 10 juillet 2024
