ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DE SPORTNCO GAMING GROUP
Type de document
Accord Collectif sur les Astreintes
Entité émettrice Sportnco Gaming Group (Sportnco et Sportnco Gaming) Rédacteurs
Approbateur
Date de publication 10/2022 Réf :
SPG/SP-20220720-Accord_Collectif_Astreintes
DIFFUSION
Organisme
Public
SPORTNCO Personnel concerné par les astreintes (service informatique – IT) Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc115947493 \h 3 Article 1 - Périmètre de la décision PAGEREF _Toc115947494 \h 3 Article 2 - Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc115947495 \h 3 2-1 Canaux de discussion relatif aux astreintes PAGEREF _Toc115947496 \h 3 Article 3 - Recours à l’astreinte PAGEREF _Toc115947497 \h 4 Article 4 - Fréquences des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc115947498 \h 4 Article 5 – Planification des astreintes PAGEREF _Toc115947499 \h 5 Article 6 – Intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc115947500 \h 5 6-1 Alerter la hiérarchie PAGEREF _Toc115947501 \h 5 6-2 Décompte du temps d’intervention PAGEREF _Toc115947502 \h 6 6-3 Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc115947503 \h 6 6-4 Enregistrement du temps d’intervention PAGEREF _Toc115947504 \h 6 Article 7 - Indemnisation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc115947505 \h 6 Article 8 - Rémunération de période d’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc115947506 \h 6 Article 9 - Cas particulier des salariés en forfait jours PAGEREF _Toc115947507 \h 7 Article 10 - Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte PAGEREF _Toc115947508 \h 7 Article 11 - Moyens mis à disposition du salarié PAGEREF _Toc115947509 \h 7 ANNEXE 1 – ASTREINTE PAGEREF _Toc115947510 \h 8 1 - Indemnisation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc115947511 \h 8 2 - Période d’astreinte Montant brut de la prime y compris en cas de non intervention PAGEREF _Toc115947512 \h 8 PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines Activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Article 1 - Périmètre de la décision Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel du service informatique (IT) de SPORTNCO et les éventuelles sociétés pouvant l’intégrer.
Article 2 - Définition de l’astreinte Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (cf les modes d’organisation « back-up » ou « interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation. De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. 2-1 Canal de discussion relatif aux astreintes Un canal de discussions est défini pour la gestion des alertes, il se fait sur l’application Slack sur le chanel « snc-pes-emergencies », si une alerte arrive par un autre canal il advient d’indiquer au demander de passer par le chanel Slack mentionné plus haut et d’informer sa hiérarchie de la problématique.
Article 3 - Recours à l’astreinte La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de : - 14 heures en semaine entre 18 heures et 8 heures - 24 heures les samedi et dimanche par journée et nuit complètes.
La durée de la période ne pourra être inférieure à 6h. Dans le cas d’une période minimale de 6h en semaine, celle-ci sera accolée à une période de travail. Si l’engagement client commence à heure précise, le salarié et le manager doivent s’organiser pour que le début de l’astreinte se fasse dans une condition optimale, tenant compte notamment des moyens de transports utilisés, au cas où une intervention serait à effectuer dès le début de la période.
Article 4 - Fréquences des périodes d’astreinte Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte : - pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos compensateurs ou de RTT - plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 - plus de 2 week-end sur 3 - plus de 26 semaines calendaires par année calendaire - plus de 20 dimanches par an Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an.
Article 5 – Planification des astreintes La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. Un mail d’information leur sera transmis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment : - moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…), - coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, - modalités d’accès au site, - moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur, - de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l’intervention.
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs. Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions. Article 6 – Intervention pendant l’astreinte L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail, dans un délai raisonnable d’intervention (d’environ 20 minutes). Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. 6-1 Alerter la hiérarchie Lorsqu’une alerte arrive la nature, l’urgence, la longueur et la difficulté de l’intervention doivent être estimées. En fonction de cette estimation, il faudra vous être sur :
Qu’il est utile et urgent d’intervenir durant l’astreinte
Que vous soyez le bon interlocuteur pour travailler sur cette alerte
Que la durée de l’intervention sera inférieure à 1 heure
Dans le cas contraire (intervention non urgente pouvant être gérée sur le temps normal de travail, autre personne plus spécialisée sur le sujet de l’alerte ou durée d’intervention estimée à plus d’une heure), il vous faudra alerter directement votre hiérarchie. 6-2 Décompte du temps d’intervention La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. 6-3 Contingent annuel d’heures supplémentaires Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail. 6-4 Enregistrement du temps d’intervention Les salariés enregistrent sur le formulaire d’intervention en astreinte les temps d’intervention et leur nature tels que définis dans l’article 6-2.
Article 7 - Indemnisation de la période d’astreinte Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes. Un barème a minima, correspondant aux périodes d’astreintes les plus fréquentes, figure en annexe.
Article 8 - Rémunération de période d’intervention pendant l’astreinte Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants : Taux de majoration :
Heures Supplémentaires :
Les 8 premières heures au-delà de votre nombre d’heures hebdomadaire : Payées 125%
Au-delà de ces 8 premières heures : Payées 150%
Chaque mois, un
document récapitulant les périodes d’astreinte, et les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes est remis aux salariés concernés. La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Article 9 - Cas particulier des salariés en forfait jours Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 7 et 8 du présent document ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention tel que prévus à l’article 6-1. Les majorations ne peuvent pas donner lieu à récupération et sont l’objet de rémunération. En fin d'année et en cas de dépassement des 217 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération. Article 10 - Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Cette faculté devra être mentionnée sur son ordre de mission. Article 11 - Moyens mis à disposition du salarié L’employeur pourra mettre à disposition du salarié un équipement téléphonique dans le cadre des astreintes. En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens. Toute autre forme de passation est à la charge de l’entreprise (envoi d’un coursier ou paiement des frais de déplacement ou/et des heures).
ANNEXE 1 – ASTREINTE 1 - Indemnisation de la période d’astreinte Au 1er du mois suivant la date de dépôt de la décision.
2 - Période d’astreinte Montant brut de la prime y compris en cas de non intervention
30€ brut par soirée d’astreinte en semaine (du lundi au jeudi de 18:00 à 08:00)
45€ brut par soirée le vendredi (du vendredi 18:00 au samedi 08:00) ou veille de jour férié
75€ brut pour les astreintes effectuées le week-end (du samedi 08:00 au dimanche 08:00 ou du dimanche 08:00 au lundi 08:00) ou jours fériés
Pour les entreprises
SPORTNCO GAMING et SPORTNCO : Labège le 10/10/2022 Directeur des filiales du Groupe SPORTNCO
Pour les représentants du CSE Labège le 11/10/2022
