ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société SPORTS & LOISIRS , Société par actions simplifiée dont le siège social est Zone d’Activité ACTIVEUM , 1 rue Blériot – 67120 ALTORF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro , représentée par en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part
Et :
Délégué syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise, des réunions de concertations ont été organisées avec le Délégué Syndical afin de garantir une démarche participative et transparente.
Ces échanges ont permis de définir les principes de fonctionnement du CET, d’en préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation, et de s’assurer que le dispositif réponde aux attentes des salariés tout en respectant les contraintes de l’entreprise.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
9 septembre 2025
24 septembre 2025
08 octobre 2025
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties entendent, par le présent accord, mettre en place au sein de la société un Compte Epargne-Temps (CET).
En application de l’article L3151-2 du Code du travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Ce CET aura également pour objectif d’indemniser la cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière).
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié aura accès au CET sans condition d’ancienneté minimum dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Le CET sera ouvert par défaut. Les salariés souhaitant l’alimenter le feront selon les règles énoncées dans les articles plus bas.
L’outil de gestion interne utilisé dans le cadre du CET est, à ce jour : ADP Décidium.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos non pris dont la liste exhaustive est fixée ci-après.
Le salarié précisera les droits qu’il entend affecter au CET, parmi les possibilités définies au présent accord, et ce via le logiciel des temps ADP.
4.1 – Alimentation du compte exclusivement en temps, dates de demande et plafonds applicables
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le report des 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Ces cinq jours pourront uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés, en aucun cas ils ne pourront être monnayés ;
Les congés supplémentaires conventionnels, s’il y a lieu ;
Un seul jour de repos au maximum dans le cadre des jours de repos du forfait annuel en jours.
14 heures maximum au titre des heures de modulation qui excèdent la durée annuelle de travail effectif du salarié calculée au dernier jour de la période de référence, y inclus les éventuelles majorations pour heures supplémentaires (heures au-delà 1607 heures annuelles de travail effectif). Les heures de modulation seront affectées sur demande du salarié dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de la période de référence ; à défaut, ces heures seront payées au taux normal ou majoré selon le cas.
La demande du salarié selon le process en vigueur devra intervenir aux échéances suivantes, pour chaque année civile :
Avant le 31/05 pour l’affectation de jours de congés payés et congés conventionnels ;
Avant le 4ème jour suivant la fin de la période de variabilité du temps de travail pour l’affectation des 14 heures au maximum ;
Avant le 31/12 pour le jour de repos dans le cadre du forfait annuel en jours.
Toutefois, s’agissant des jours de congés payés et congés conventionnels, il est prévu un dispositif de bascule automatique si un salarié devait se trouver en situation de reliquat de congés au 31/05 d’une période de référence, sans avoir affecté des jours au CET. En pareil cas, le logiciel procèdera à une bascule automatique des soldes positifs de congés au CET, dans la limite toutefois des plafonds prévus au présent accord ; les autres jours étant perdus.
Il est fixé un plafond d’alimentation annuel du CET correspondant à 5 jours par année civile, incluant les éventuelles bascules automatiques.
Il est également prévu un plafond de droits inscrits au CET correspondant à 20 jours, incluant les éventuelles bascules automatiques.
4.2 – Valorisation des éléments
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.
Cette indemnisation ne vaut que pour la durée du congé acquis.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.
4.3 – Garantie
Les droits inscrits au CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) jusqu’au seuil fixé par l’article D.3253-5 du code du travail : six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
5.1 – Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des absences suivantes :
Vie familiale et solidarité : congé parental d'éducation, prolongation congé paternité, prolongation congé maternité, passage temps partiel (motifs familiaux), prolongation évènement familiaux (mariage/Pacs, mariage d'un enfant, décès d’un proche), dons de jours pour enfant gravement malade/handicap, proche aidant.
Projet personnel ou professionnels : congé sabbatique, formation (hors temps de travail).
Fin de carrière : départ en retraite, cessation progressive d’activité.
5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET
Le salarié souhaitant utiliser les éléments placés sur le compte épargne-temps devra en prévenir le service RH :
Sous respect des mêmes délais que les délais légaux se rapportant aux congés sollicités pour lesquels il est demandé l’utilisation du CET :
Prolongation d’un congé parental d’éducation : 2 mois réduit à 1 mois lorsqu’il suit immédiatement le congé maternité.
Prolongation congé paternité et congé maternité : 1 mois avant le début du congé.
Passage à temps partiel par journée complète (motifs familiaux) : 6 mois avant la date souhaitée (l’employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande).
Evènements familiaux type mariage / PACS : 3 mois avant l’évènement
Congés liés au décès d’un proche. : 2 jours avant la date de congé envisagée
Congé proche aidant : 1 mois avant la date de départ en congé envisagée
Congé sabbatique : 3 mois avant la date de départ envisagée
Congé pour formation hors temps de travail : 2 mois avant le démarrage de la formation
Congé pour anticiper son départ en retraite : 4 mois avant la date de départ en retraite souhaitée
Don de jours sans préavis
La prise effective des congés dans le cadre du CET devra se faire avec l’accord préalable du Manager qui reste décisionnaire ; ainsi même si les délais visés au paragraphe 5.2 sont respectés, une demande d’utilisation de jours affectés au CET pourrait être refusée si l’absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service, notamment en périodes de fortes activités ou en cas d’absences nombreuses dans le dit service.
Il est également prévu par les parties de privilégier, au sein d’un même service et en cas de demande sur des mêmes périodes, les demandes concernant les motifs familiaux.
5.3 – Rémunération du congé du CET
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite des repos capitalisés.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE
En application de l’article L3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord préalable avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
Cette monétisation des jours de CET pourra se faire une fois par année civile uniquement, via un paiement sur la fiche de paie de juillet. La campagne d’information des salariés bénéficiaires d’un CET aura lieu sur le mois de juin et la demande individuelle d’un salarié pour l’application de cet article devra être donnée au plus tard le 30 juin.
Il est prévu la possibilité de monétiser au maximum 8 jours par année civile, pour chaque salarié.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié pourra consulter le solde de son CET à tout moment via l’outil de gestion des temps ADP.
ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.
Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour le crédit non pris.
ARTICLE 9 – AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE.
ARTICLE 11 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent accord est indivisible et prend effet au 17 novembre 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
Le présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature d’une consultation du CSE. Il est transmis aux Institutions représentatives du personnel et aux Délégués syndicaux et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme.
