ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE 2024
La société , au capital de décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. rappelle son attachement au principe de non-substitution et précise que la PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 06 juin 2023, couvrant l’exercices 2024.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés :
sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage (à temps plein ou temps partiel),
et présents aux effectifs en 2024 ainsi qu’à la date du 28 février 2025
Exemple : un salarié embauché le 6 juin 2023 et qui n’est plus salarié de l’entreprise au 28 février 2025 ne recevra pas de prime de partage de la valeur au titre de 2024.
Sont assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :
congés pour événements familiaux, maternité, paternité et parentalité,
congé de présence parentale,
absences issues de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade
arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
arrêt maladie (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est fixé à 3000 euros bruts sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence dans les effectifs sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le versement de la prime se fera prorata temporis pour la période susmentionnée, cela signifie que son montant sera modulé en fonction, d’une part de la durée de présence effective pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et d’autre part de la durée du travail prévue au contrat de travail sur cette même période. Il est précisé que tout mois partiellement travaillé en raison d’une entrée différée sera comptabilisé comme un mois complet. Exemple : un salarié embauché le 6 juin 2024, présent aux effectifs au 31 décembre 2024 et à la date du 28 février 2025, bénéficiera de 7/12ème de la prime.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime de partage de la valeur au titre de 2024 sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2025.
ARTICLE 4 - CONDITIONS SOCIALES ET FISCALES DE LA PRIME
Par principe, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 smic annuel.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, le régime social et fiscal de la prime se résume comme suit :
Salariés percevant moins de 3 SMIC annuel Salariés percevant plus de 3 SMIC annuel Cotisations sociales patronales et salariales Exonérée Exonérée CSG CRDS Exonérée Due Impôt sur le revenu Exonérée Imposable Forfait social (versé par l’employeur) Non applicable Non applicable
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il ne porte que pour le versement unique de la prime qui aura lieu sur le bulletin de paie de février 2025.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Le procès-verbal de consultation du comité social et économique est annexé à la présente décision.
Fait à Paris, le 06/02/2025 en qualité de Président Signature
