ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ___________________________________________________________________________
La société SPORTYTOTE – Honoré Gaming, Société par Actions Simplifiée au capital de 977 760 euros, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro B 794 584 888, dont le siège social est situé au 352 rue Saint Honoré – 75001 PARIS, représentée par la personne légale en exercice,
D’une part,
ET : ___________________________________________________________________________
-Monsieur ---------------------, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ; - Monsieur ----------------------, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ;
D’autre part.
Préambule :
Le « Forfait mobilités durables » (FMD) est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en covoiturage, à vélo à assistance électrique ou à vélo, ou en transports publics (titres à l’unité).
SPORTYTOTE – Honoré Gaming a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent [et de prévoir de nouvelles modalités de prise en charge de l’abonnement de transport en commun de ses salariés, le cas échéant].
La présente décision unilatérale a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de SPORTYTOTE – Honoré Gaming s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
I.Champ d’application
1.Les salariés concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à SPORTYTOTE – Honoré Gaming par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel). 2.Moyens de transports concernés L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
-Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ; -Le covoiturage sur des plateformes en ligne (en tant que passager ou conducteur) ; -Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle
(tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
-Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ; -Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; -A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire. 3.Types de dépenses Il est entendu que les frais annexes d’entretien et d’achat d’accessoires nécessaires à l’utilisation sécurisée du moyen de transport permettant le trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail des salariés sont également éligibles au remboursement ou à l’achat dans le cadre du « forfait mobilités durables »
Pour prévenir les risques d’accident, il est donc rappelé l’importance : •de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet et bracelet réfléchissant, avertisseur sonore…) et de protection (casque…). •de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
4.Montant maximum du forfait mobilités durables A titre informatif, il est rappelé que, la société prend en charge 75% des abonnements de transport en commun, conformément à l’article L.3261-2 code du travail, sur une base mensuelle uniquement.
La prise en charge par la société du montant cumulé du forfait mobilités durables et de l’abonnement de transport en commun pris en charge par la société sera de 600€ par an et par salarié.
EN TOUT ETAT DE CAUSE EN CAS DE MISE EN PLACE DU FMD COMPRENANT LA PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT DE TRANSPORT EN COMMUN OU DE SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELO :
Cette prise en charge est cumulée avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’abonnement de transport en commun. Le montant cumulé de ces participations est limité à 600€ maximum par an et par salarié étant rappelé que la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports publics viendra obligatoirement réduire le montant disponible au titre du forfait mobilité durable. En tout état de cause, l’entreprise appliquera l’ensemble des règles d’application et cumul fixées par le Code de la sécurité sociale et le bulletin officiel de la sécurité sociale.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé par mois entier.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 5.Conditions d’octroi du forfait mobilités durables Le forfait mobilité durable est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Lors de la mise en place du présent régime, puis annuellement, les salariés signeront et remettront à la Direction une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 2. Toute utilisation des sommes sans avoir accompli cette formalité sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur. 6.Modalités d’attribution Le salarié se verra rembourser, sur son bulletin de salaire, les achats pouvant bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD sur remise des factures acquittées au service RH/Office Management.
II.Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur dés le mois de janvier 2025 et jusqu’au 31/12/2025 inclus et couvrira toutes les éventuelles dépenses éligibles faites sur l’année 2025.
III.Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les membres titulaires du CSE chaque année.
IV.Clause de rendez-vous
Au 1er janvier suivant la mise en place du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation et au potentiel renouvellement du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
V.Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
VI.Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours.
La direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
VII.Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des membres titulaires du CSE.
VIII. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à PARIS, le 17/03/2025 Pour la société SPORTYTOTE – Honoré Gaming SAS
--------------------------- Président
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » - ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné [Nom][Prénom], m’engage sur l’honneur à utiliser les sommes mises à disposition par mon employeur pour les frais de mobilité domicile-travail notamment les frais de cycle personnel, co-voiturage, titres de transports publics de personnes (hors abonnement) et autres services de mobilité partagés en location, conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail et selon les règles mises en place par mon employeur.
